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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Version de l'article 6.1 du 2019-08-20 au 2020-05-17 :

  •  (1) Si les renseignements prévus au sous-alinéa 6(1)a)(i) ont été indiqués dans les registres d’une institution membre, l’institution membre avise par écrit le déposant, à tous les mois d’avril jusqu’à la date-repère, que les renseignements visés à l’alinéa 6(1)b) doivent y être indiqués dans le délai prévu à cet alinéa. L’avis précise en outre où le déposant doit envoyer les renseignements pour indication dans les registres de l’institution membre.

  • (2) L’avis est envoyé par courrier ordinaire ou par courrier électronique à l’adresse du déposant indiquée dans le registre.

  • DORS/2010-206, art. 5
  • DORS/2019-311, art. 4
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