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Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie

Version de l'article 8.1 du 2011-01-01 au 2019-08-19 :


 Le déposant qui a divulgué les renseignements visés à l’un des articles 3 à 6, fournit à la Société, si des changements sont survenus depuis, une mise à jour des renseignements dans les vingt jours suivant la date-repère.

  • DORS/2010-206, art. 7
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