Version du document du 2020-04-01 au 2024-06-19 :
Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire
DORS/95-31
[Abrogé, DORS/2019-134, art. 17] - 2020-04-01
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 1994-12-28
Règlement sur le prix à payer pour vendre une drogue vétérinaire
C.P. 1994-2170 1994-12-28
[Abrogé, DORS/2019-134, art. 17]
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