Règlement sur les organismes d’intervention
Version de l'article 15 du 2006-03-22 au 2019-06-24 :
15 Les exercices du programme visé à l’alinéa 12(2)j) sont répartis dans la période de trois ans commençant à la date où l’installation de manutention d’hydrocarbures figure sur la liste visée au paragraphe 660.2(8) de la Loi, puis dans chaque période de trois ans par la suite.
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