Règlement sur les organismes d’intervention
Version de l'article 19 du 2006-03-22 au 2019-06-24 :
19 Pour l’application de l’alinéa 660.2(4)c) de la Loi, la déclaration de l’exploitant d’une installation de manutention d’hydrocarbures figurant sur la liste prévue au paragraphe 660.2(8) de la Loi est rédigée selon la partie II de l’annexe.
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