Titre abrégé

1 Règlement sur la publication des normes.

Application

2 Le présent règlement s’applique à toutes les normes incorporées par renvoi aux règlements pris en application du paragraphe 660.9(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada autres que celles établies par le ministre en vertu du paragraphe 660.6(1) de cette Loi.

Publication

• 3 (1) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada, au moins trente jours avant la date prévue pour l’entrée en vigueur du règlement, un avis des normes qu’il se propose de faire incorporer par renvoi à ce règlement et un avis du lieu où celles-ci peuvent être consultées, les intéressés se voyant accorder la possibilité de présenter au ministre, pendant ce délai, leurs observations à cet égard.

• (2) Après avoir pris en considération les observations, le ministre fait publier dans la Gazette du Canada à la fois un avis des normes qui seront incorporées par renvoi et un avis du lieu où elles peuvent être consultées.

• (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas aux projets de normes :

  • a) déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (1), même s’ils ont été modifiés à la suite d’observations présentées conformément à ce paragraphe;

  • b) qui n’apportent pas de modifications de fond aux normes en vigueur;

  • c) lorsque l’urgence de la situation l’exige et qu’il serait contraire à l’intérêt public de s’y conformer.