Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

23 (1) Lorsque le pilote est transporté à bord d’un navire vers la zone pour laquelle ses services ont été demandés, un droit de 240 $ est exigible pour chaque période de 24 heures ou moins pendant laquelle il demeure à bord du navire sans exercer ses fonctions de pilote.

(2) Lorsque le pilote est transporté à bord d’un navire au-delà de la zone pour laquelle ses services ont été demandés, un droit de 240 $ est exigible pour chaque période de 24 heures ou moins, jusqu’à ce qu’il soit ramené à l’endroit où il a embarqué.