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Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

Version de l'article 25 du 2009-01-01 au 2016-03-10 :


 Lorsque le pilote dont les services ont été demandés à l’égard d’un navire se présente à son affectation et que la demande est par la suite annulée, le droit à payer est le moins élevé des montants suivants :

  • a) le droit forfaitaire pour la zone de pilotage;

  • b) 900 $.

  • DORS/98-327, art. 6
  • DORS/2008-310, art. 5

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