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Règlement sur le tarif de l’Administration de pilotage de l’Atlantique, 1996

Version de l'article 28 du 2016-03-11 au 2018-06-30 :

  •  (1) Pendant une période de trois ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article, un droit supplémentaire de 1,5 % est à payer sur chaque droit fixe, droit minimum, droit unitaire, droit forfaitaire et droit d’annulation à payer en application du présent règlement pour un service de pilotage fourni dans les zones de pilotage suivantes :

    • a) baie des Exploits (T.-N.-L.) (Botwood et Lewisporte);

    • b) Holyrood (T.-N.-L.);

    • c) baie Humber Arm (T.-N.-L.);

    • d) baie Placentia (T.-N.-L.);

    • e) St. John’s (T.-N.-L.);

    • f) Stephenville (T.-N.-L.);

    • g) Cap Breton (N.-É.) (Zone A, Sydney);

    • h) Cap Breton (N.-É.) (Zone B, lac Bras d’Or);

    • i) Cap Breton (N.-É.) (Zones C et D, détroit de Canso);

    • j) Halifax (N.-É.);

    • k) Saint John (N.-B.).

  • (2) Il est entendu que le droit supplémentaire à payer sur un droit d’annulation est à payer sur le droit d’annulation seulement et non sur le droit forfaitaire, le droit fixe ou le droit minimum utilisés pour déterminer, en application de l’article 25, le montant du droit d’annulation.

  • DORS/2016-44, art. 2

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