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Règlement sur le partage du produit de l’aliénation des biens confisqués (DORS/95-76)

Règlement à jour 2020-03-05

PARTIE IBiens confisqués et amendes au canada (suite)

Calcul et paiement des parts (suite)

 Le ministre paie à chaque autorité en cause sa part, calculée conformément à l’article 9, par envoi du montant de la part au gouvernement de la province en cause ou au représentant officiel désigné dans l’accord visé à l’article 3.

 Dans le cas où le gouvernement d’une province signe un protocole d’entente avec le gouvernement fédéral concernant l’affectation par la province d’une portion de toute part reçue conformément à l’article 10, l’affectation de cette part doit être compatible avec le protocole d’entente.

PARTIE IIPartage des fonds transférés au canada

Calcul du montant à partager

 Le montant à partager entre le gouvernement fédéral et le gouvernement des provinces en cause à l’égard de fonds transférés au Canada par un gouvernement étranger à la suite d’un accord conclu sous le régime de l’article 11 de la Loi est obtenu par soustraction du montant visé à l’alinéa 5a) de ces fonds.

Modalités de partage

 Les articles 7 à 11 s’appliquent au partage du montant calculé conformément à l’article 12, sauf que l’apport du gouvernement étranger n’est pas pris en compte.

Modalités de temps du partage

 Le partage se fait au plus tard le 90e jour après la fin de l’exercice au cours duquel ont été versées au Trésor et portées au crédit du compte des biens saisis les sommes reçues du gouvernement étranger.

 Dans les 120 jours suivant la fin de chaque exercice, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis et qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi sont calculées pour l’exercice et sont portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables en y soustrayant les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi.

  • DORS/98-191, art. 1

 Le 31 mars 2000 ou avant cette date, les sommes portées au crédit du compte des biens saisis au cours des exercices 1993-1994 à 1996-1997 qui n’ont pas été partagées conformément aux articles 10 et 11 de la Loi, moins les sommes réservées selon l’article 16 de la Loi, sont calculées et portées au crédit du compte Biens saisis — recettes non taxables.

  • DORS/98-191, art. 1
  • DORS/2000-115, art. 2
 
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