Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada

10 Lorsqu’une personne à qui a été délivré un certificat de conformité veut changer d’autorité à l’égard d’une installation, elle avise le délégué :

• a) dans la mesure du possible, au moins 90 jours avant le changement;

• b) dans tout autre cas, aussitôt qu’elle effectue le changement.