Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada

Version de l'article 8 du 2006-03-22 au 2009-12-30 :

  •  (1) La société d’accréditation doit inscrire sur le certificat de conformité une description de l’emplacement ou du secteur où l’installation est censée être exploitée.

  • (2) Le certificat de conformité est valable à l’égard de l’exploitation de l’installation à l’emplacement ou dans le secteur qui y est inscrit.


Date de modification :