Règlement sur les certificats de conformité liés à l’exploitation du pétrole et du gaz au Canada
Version de l'annexe du 2009-12-31 au 2024-10-14 :
ANNEXE(alinéas 4(2)a) et 6(2)b))Normes de certification
ANNEXE(alinéas 4(2)a) et 6(2)b))Normes de certification
- DORS/2009-315, art. 97
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