Règlement sur les installations pétrolières et gazières au Canada (DORS/96-118)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2009-12-31 Versions antérieures

PARTIE IIAnalyse et conception (suite)

Étanchéité à l’eau des plates-formes flottantes

  •  (1) Aucune cloison des compartiments étanches à l’eau de la plate-forme flottante ne doit contenir plus d’ouvertures qu’il n’en faut pour l’exploitation de la plate-forme et lorsque de telles ouvertures s’imposent pour l’accès, l’aération ou le passage de canalisations et de câbles ou pour tout autre but analogue, des mesures doivent être prises pour maintenir la résistance et l’étanchéité à l’eau de la cloison.

  • (2) Toute cloison d’étanchéité à l’eau et les dispositifs connexes de verrouillage à bord de la plate-forme flottante doivent être suffisamment résistants et étanches pour pouvoir résister sans défaillance à la pression et aux autres charges susceptibles de survenir en cours d’exploitation.

  • (3) Toutes les portes et écoutilles étanches à l’eau de la plate-forme flottante doivent pouvoir être utilisées sur place à partir des deux côtés de la cloison ou du pont en cause.

  • (4) Toutes les crapaudines et tous les hublots de la plate-forme flottante doivent être d’un type qui ne s’ouvre pas et être munis de panneaux de contre-hublots à gonds internes.

  • (5) Tous les tuyaux et les conduits de la plate-forme flottante doivent, dans la mesure du possible, passer à distance des compartiments vulnérables aux avaries par pénétration, sinon, des moyens sûrs de fermeture de ces tuyaux et conduits doivent être prévus à chaque cloison étanche.

  • (6) Toutes les vannes requises aux cloisons étanches à l’eau de la plate-forme flottante doivent pouvoir être télécommandées du poste de commande du lest ou par des moyens mécaniques d’un autre point facilement accessible qui est au-dessus de la ligne de flottaison dans la condition finale d’équilibre lorsque la plate-forme est en condition avariée.

  • (7) Tous les orifices d’entrée et de sortie de la plate-forme flottante qui est submergée au tirant d’eau d’exploitation maximal doivent être munis d’une vanne télécommandée du poste de commande du lest, et la vanne doit se fermer automatiquement en cas de coupure de la source d’énergie à moins que, par mesure de sécurité, elle ne doive demeurer ouverte.

  • (8) Tous les orifices de sortie de la plate-forme flottante qui sont percés dans la cloison d’un compartiment destiné à être étanche à l’eau doivent être munis d’une vanne de retenue automatique et d’une autre vanne identique ou d’un dispositif qui permet de fermer l’orifice d’un point extérieur situé au-dessus du compartiment.

  • (9) Toutes les portes et écoutilles de la plate-forme flottante utilisées pour assurer l’étanchéité à l’eau des ouvertures d’accès interne durant l’exploitation de la plate-forme à flot doivent être munies d’un dispositif au poste de commande du lest indiquant qu’elles sont ouvertes ou fermées.

  • (10) Toutes les portes et écoutilles de la plate-forme flottante normalement fermées lorsque la plate-forme est à flot doivent :

    • a) être dotées d’un système d’alarme qui se déclenche à un poste de commande habité lorsque l’une d’elles est ouverte;

    • b) porter un avis indiquant que leur couvercle ne doit pas demeurer ouvert lorsque la plate-forme est à flot.

  • (11) À l’exception des trous d’homme ayant un couvercle étanche à l’eau à boulons rapprochés et fermés en permanence quand la plate-forme est à flot, les ouvertures extérieures de la plate-forme flottante doivent se trouver complètement au-dessus de toute ligne de flottaison à laquelle la plate-forme, en condition intacte ou avariée, gîte sous la force des vents.

  • (12) Toutes les ouvertures extérieures de la plate-forme flottante qui sont complètement ou partiellement immergées quand la plate-forme est à son angle maximal de gîte tout en satisfaisant aux exigences du rapport de zone quant à la stabilité en condition intacte ou avariée selon le code visé au paragraphe 57(9) ou qui peuvent s’immerger par intermittence sous l’action des vagues quand la plate-forme est en condition avariée doivent :

    • a) être conçues et construites pour résister sans pénétration à toutes les conditions de la mer;

    • b) dans le cas des ouvertures susceptibles de s’immerger par intermittence quand la plate-forme est en condition avariée :

      • (i) soit se fermer automatiquement lorsqu’elles sont immergées,

      • (ii) soit pouvoir se fermer facilement et rapidement à tout moment,

      • (iii) soit être considérées comme ouvertes aux fins des calculs de résistance aux avaries faits aux termes de l’article 57;

    • c) dans le cas des ouvertures extérieures qui ne peuvent se fermer rapidement :

      • (i) soit être considérées comme ouvertes aux fins des calculs de stabilité après avaries faits aux termes de l’article 57,

      • (ii) soit demeurer fermées en permanence quand la plate-forme est à flot;

    • d) dans le cas de portes ou d’écoutilles pouvant être utilisées lorsque la plate-forme est en exploitation, être munies de dispositifs de fermeture manoeuvrables sur place des deux côtés de la cloison ou du pont;

    • e) dans le cas de portes ou d’écoutilles susceptibles de s’immerger par intermittence lorsque la plate-forme est en condition avariée :

      • (i) être munies d’un système d’indication de l’état des dispositifs de fermeture au poste de commande du lest,

      • (ii) être à fermeture automatique lors de leur immersion ou à fermeture facile et rapide,

      • (iii) porter un avis indiquant qu’elles ne doivent pas demeurer ouvertes durant l’exploitation de la plate-forme;

    • f) dans le cas de ventilateurs, de prises d’air ou de sorties d’air qui peuvent être utilisés durant l’exploitation de la plate-forme :

      • (i) soit être munies d’un dispositif autodéclencheur d’antinoyage,

      • (ii) soit dans le cas de prises d’air ou de sorties d’air qui ne sont pas soumises à une immersion intermittente quand la plate-forme est en condition avariée, être munies d’un dispositif de fermeture manuel facilement accessible;

    • g) dans le cas de dispositifs de fermeture qui ne doivent pas être ouverts durant l’exploitation de la plate-forme, porter un avis à cet effet;

    • h) dans le cas de canalisations à air menant à un réservoir de lest, être munies d’un dispositif antinoyage;

    • i) dans le cas d’un puits à chaîne s’ouvrant sur une plate-forme stabilisée par colonnes, sauf lorsque le puits à chaîne est maintenu plein d’eau ou est conçu pour être librement inondé, être munies d’un dispositif empêchant l’admission importante d’eau en cas d’immersion et de moyens adéquats de pompage, tous deux étant télécommandés à un poste de commande du lest.

  • (13) Les dispositifs de fermeture exigés par le paragraphe (12) doivent pouvoir résister sans défaillance à l’action des vagues à laquelle ils peuvent être soumis.

  • (14) Tous les compartiments de la plate-forme flottante qui doivent demeurer étanches à l’eau pour se conformer aux critères de stabilité de la plate-forme en condition intacte ou en condition avariée visés à l’article 57 doivent comporter un dispositif placé de façon à déceler une inondation et à déclencher une alarme à un poste de commande du lest lors d’une inondation.

Amarrage

  •  (1) Le système d’amarrage de la plate-forme flottante doit :

    • a) comporter un réseau d’ancrage qui permette de disposer les amarres, les chaînes d’ancrage et les ancres à une distance sécuritaire des pipelines et des conduites d’écoulement existants et des autres plates-formes;

    • b) comporter un réseau d’ancrage qui donne libre accès à tout navire de soutien censé servir aux opérations et qui n’obstrue pas les zones de mise à l’eau des embarcations de sauvetage;

    • c) être suffisamment rigide pour que les déplacements de la plate-forme demeurent en deçà des limites établies pour les colonnes montantes conformément à l’article 62 dans toutes les conditions d’exploitation;

    • d) être suffisamment résistant pour que la défaillance d’une amarre durant l’exploitation n’entraîne pas de dommage majeur.

  • (2) Le coefficient de charge relativement à la tension des amarres de la plate-forme flottante qui est fondé sur une analyse de quasi-statisme doit être :

    • a) de 3,0 en condition d’exploitation, toutes les amarres étant intactes;

    • b) de 2,0 en condition d’exploitation, une amarre ayant rompu;

    • c) de 2,0 en condition de survie, toutes les amarres étant intactes;

    • d) de 1,4 en condition de survie, une amarre ayant rompu, si la plate-forme ne met pas en danger une autre plate-forme utilisée pour la recherche ou l’exploitation des ressources sous-marines;

    • e) de 2,0 en condition de survie, une amarre ayant rompu, si la plate-forme peut mettre en danger une autre plate-forme utilisée pour la recherche ou l’exploitation des ressources sous-marines.

  • (3) La durée de vie en fatigue du système d’amarrage de la plate-forme flottante doit être égale à au moins 15 ans.

  • (4) Le système d’amarrage de la plate-forme flottante qui doit demeurer à l’emplacement de production ou de forage durant plus de cinq ans doit être conçu de sorte que ses éléments puissent être inspectés et remplacés.

  • (5) La conception du système d’amarrage de la plate-forme flottante qui est censée demeurer amarrée en condition de survie doit être fondée sur un essai avec modèle ou une analyse numérique appropriés.

  • (6) Lorsque la présence de glaces ou d’icebergs à l’emplacement de la plate-forme flottante comporte une probabilité annuelle de 10-2, le système d’amarrage de la plate-forme doit :

    • a) comprendre un système primaire de déclenchement rapide à distance et au moins un système d’appoint;

    • b) avoir fait l’objet d’une démonstration établissant qu’il est capable de libérer rapidement la plate-forme de ses amarres et de ses tubes prolongateurs.

  • (7) Sauf lorsque la plate-forme flottante met en danger une autre plate-forme utilisée pour la recherche ou l’exploitation des ressources sous-marines, il peut être tenu compte des facteurs suivants pour déterminer si un système d’amarrage à propulseurs télécommandés est conforme au paragraphe (2) :

    • a) s’il s’agit d’une télécommande manuelle :

      • (i) une poussée zéro en condition d’exploitation,

      • (ii) 70 pour cent de l’effet de poussée nette de tous les propulseurs, sauf un, en condition de survie,

      • (iii) une poussée zéro en condition d’exploitation, une amarre ayant rompu,

      • (iv) 70 pour cent de l’effet de poussée nette de tous les propulseurs en condition de survie, une amarre ayant rompu;

    • b) s’il s’agit d’une télécommande automatique :

      • (i) l’effet de poussée nette de tous les propulseurs, sauf un, en condition d’exploitation,

      • (ii) l’effet de poussée nette de tous les propulseurs, sauf un, en condition de survie,

      • (iii) la poussée nette de tous les propulseurs en condition d’exploitation, une amarre ayant rompu,

      • (iv) la poussée nette de tous les propulseurs en condition de survie, une amarre ayant rompu.

  • (8) Les éléments du système d’amarrage de la plate-forme flottante servant d’interface avec la chaîne ou le câble d’amarrage, à l’exception des attaches du puits à chaînes destinées à la chaîne d’ancrage et des attaches sur tambour du câble d’acier, doivent être conçus pour résister aux tensions de rupture de la chaîne ou du câble.

  • (9) Le système d’amarrage de la plate-forme flottante doit être conçu pour maintenir celle-ci en place quelles que soient les charges dues aux glaces établies conformément à l’article 45, et la chaîne ou le câble doit pouvoir résister sans dommage important à l’abrasion due à de telles charges.

  • (10) Les rapports entre la force de maintien estimative des ancres du système d’amarrage de la plate-forme flottante et la tension maximale des amarres au niveau des ancres doivent être d’au moins :

    • a) 2,1 en condition d’exploitation, toutes les amarres étant intactes;

    • b) 1,4 en condition d’exploitation, une amarre ayant rompu;

    • c) 1,4 en condition de survie, toutes les amarres étant intactes;

    • d) 1,0 en condition de survie, une amarre ayant rompu, si la plate-forme ne met pas en danger une autre plate-forme utilisée pour la recherche ou l’exploitation des ressources sous-marines;

    • e) 1,4 en condition de survie, une amarre ayant rompu, si la plate-forme met en danger une autre plate-forme utilisée pour la recherche ou l’exploitation des ressources sous-marines.

  • (11) Pour l’application des alinéas (2)d) et e), du paragraphe (7) et des alinéas (10)d) et e), une plate-forme en met une autre en danger si les conditions environnementales peuvent la faire dériver ou la pousser vers l’autre plate-forme, toutes les amarres ayant rompu, compte tenu de toutes les mesures susceptibles d’être prises pour maîtriser la plate-forme.

  • (12) Tous les treuils d’ancre, ainsi que leurs bosses, freins, chaumards, poulies, attaches à la coque, et tous les éléments de structure connexes de la plate-forme flottante doivent être conçus pour résister, sans risque de déformation permanente, de défaillance ou de perte de capacité de fonctionnement, à l’application de la charge de rupture sur l’amarre en cause lorsque celle-ci se trouve dans la direction la plus défavorable.

  • (13) Le système d’amarrage caténaire de la plate-forme flottante doit être inspecté conformément aux exigences du document de l’American Petroleum Institute intitulé RP 21 Recommended Practice for In-Service Inspection of Mooring Hardware for Floating Drilling Units.

 
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