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Règlement sur le prix à payer pour l’évaluation des drogues vétérinaires (DORS/96-143)

Règlement à jour 2020-03-05

ANNEXE III(article 7)

Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une telle présentation

Colonne IColonne II
ArticleComposantePrix
1Toute composante applicable figurant à l’annexe II.Voir annexe II
2Données comparatives (pharmacodynamiques, cliniques ou relatives à la biodisponibilité) à l’appui d’une voie d’administration et d’une forme posologique.2 900 $
3Dans le cas d’animaux destinés à l’alimentation, études sur la déplétion des résidus servant à confirmer que les périodes de retrait pour chaque espèce satisfont aux conditions d’utilisation du produit de référence canadien.2 900
4Données sur la chimie et la fabrication d’un ingrédient médicinal non officinal d’une drogue.Note de Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une telle présentation1.4 840
5Données sur la chimie et la fabrication à l’appui d’une forme posologique.4 840
6Documentation à l’appui :250
a) d’un changement de fabricant, dans le cas d’une présentation abrégée de drogue nouvelle;
b) d’un changement de nom du fabricant ou de la marque nominative de la drogue, dans le cas d’un supplément à une présentation.Note de Présentation abrégée de drogue nouvelle et supplément à une telle présentation2.
 
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