Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

Version de l'article 11 du 2006-03-22 au 2018-04-25 :


 Malgré l’article 10, ne sont pas payables les frais administratifs attribuables :

  • a) soit à une erreur ou un retard de Sa Majesté ou de son mandataire dans le traitement d’un paiement ou de l’effet servant au paiement;

  • b) soit à une panne ou autre défaillance du système ou des liens de communication habituellement utilisés par le gouvernement du Canada pour traiter les paiements ou les effets servant au paiement.


Date de modification :