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Règlement sur les intérêts et les frais administratifs (DORS/96-188)

Règlement à jour 2020-11-17; dernière modification 2020-07-06 Versions antérieures

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 155.1(1) de la Loi et sous réserve des articles 6 à 8, sont payables sur toutes les créances de Sa Majesté des intérêts composés calculés mensuellement, au taux d’escompte moyen majoré de trois pour cent, à compter de la date d’échéance jusqu’à la veille de la date de réception, par Sa Majesté ou son mandataire autorisé, du paiement.

  • (2) En cas de paiement partiel, la période de calcul des intérêts sur le montant payé se termine la veille de la date de réception de celui-ci par Sa Majesté ou son mandataire autorisé.

  • DORS/99-30, art. 2
  • DORS/2018-89, art. 7
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