Règlement sur les intérêts et les frais administratifs

8 Malgré toute autre disposition de la présente partie :

• a) ne sont pas payables les intérêts attribuables :

  • (i) soit à une erreur ou un retard de Sa Majesté ou de son mandataire dans le traitement d’un paiement ou le calcul du montant à payer,

  • (ii) soit à une panne ou autre défaillance du système ou des liens de communication habituellement utilisés par le gouvernement du Canada pour traiter les paiements;

• b) aucun intérêt n’est payable lorsque le montant total à payer, y compris les intérêts courus, pour une période donnée est inférieur au montant minimal normalement requis pour la délivrance d’une demande de paiement pour cette période à l’égard du service ou du programme visé et qu’une demande de paiement ne serait pas délivrée pour d’autres raisons.