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Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-11-05 Versions antérieures

Renouvellement (suite)

 Quiconque a été radié de la liste des agents de marques de commerce en application du paragraphe 22(2) peut y être inscrit de nouveau si, à la fois :

  • a) il présente une demande écrite à cet effet au registraire dans l’année suivant la date de la radiation de son nom;

  • b) il est, selon le cas :

    • (i) une personne visée à l’alinéa 21a) et paie les droits prévus aux articles 21 et 22 de l’annexe,

    • (ii) une personne visée à l’alinéa 21c) et produit la déclaration exigée à l’alinéa 22(1)b),

    • (iii) une firme visée à l’alinéa 21d) et produit la déclaration exigée à l’alinéa 22(1)c).

  • DORS/2013-232, art. 7

Demande d’enregistrement

 Une demande distincte est produite pour l’enregistrement de chaque marque de commerce; toutefois, une seule demande suffit lorsque la marque de commerce qui en fait l’objet est ou sera employée ou révélée en liaison avec à la fois des marchandises et des services.

 Sous réserve de l’article 34 de la Loi, la date de production de la demande d’enregistrement d’une marque de commerce est la date à laquelle les pièces suivantes sont livrées au registraire :

  • a) une demande renfermant les renseignements suivants :

    • (i) le nom et l’adresse du requérant,

    • (ii) les marchandises ou services en liaison avec lesquels la marque de commerce a été ou sera employée ou a été révélée,

    • (iii) dans le cas d’une marque de commerce autre qu’une marque de commerce projetée :

      • (A) soit la date à laquelle la marque de commerce a été employée ou révélée pour la première fois au Canada,

      • (B) soit le nom d’un pays où la marque de commerce a été employée, ainsi que des renseignements sur l’enregistrement ou la demande d’enregistrement dans un pays de l’Union ou pour un pays de l’Union sur lesquels le droit à l’enregistrement est fondé;

  • b) le paiement du droit payable pour la demande, prévu à l’article 1 de l’annexe;

  • c) un dessin de la marque de commerce, sauf s’il s’agit d’un mot ou de mots non décrits en une forme spéciale.

  • DORS/99-292, art. 2
  •  (1) L’alinéa 25a) s’applique à une demande visant à étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels une marque de commerce est déposée.

  • (2) La demande visée au paragraphe (1) est accompagnée du paiement du droit payable, prévu à l’article 3 de l’annexe.

  •  (1) Lorsque le dessin d’une marque de commerce est exigé par l’alinéa 30h) de la Loi, il est en noir et blanc, mesure au plus 2 3/4 pouces sur 2 3/4 pouces ou 7 cm sur 7 cm, n’inclut pas de matière qui ne fait pas partie de la marque de commerce, et peut être sur une feuille qui satisfait aux exigences de l’article 13.

  • (2) Le registraire peut exiger que le requérant produise un nouveau dessin si le dessin au dossier ne se prête pas à la reproduction dans le Journal.

  •  (1) Lorsque le requérant revendique une couleur comme caractéristique de la marque de commerce, la couleur est décrite.

  • (2) Si la description prévue au paragraphe (1) n’est pas claire, le registraire peut exiger que le requérant produise un dessin ligné qui représente les couleurs conformément au tableau suivant :

    Tableau composé de neuf cercles en ligne comportant respectivement à l’intérieur divers motifs et l’indication d’une couleur : rouge ou rose, brun, noir, gris ou argent, violet ou pourpre, bleu, vert, jaune ou or et orange.

 Le registraire peut exiger que le requérant demandant l’enregistrement d’une marque de commerce lui fournisse les éléments suivants, le cas échéant :

  • a) une traduction en français ou en anglais de tous les mots en une autre langue qui en font partie;

  • b) lorsque la marque de commerce se compose de caractères autres que latins ou de chiffres autres qu’arabes ou romains, une translittération de ces caractères en caractères latins ou de ces chiffres en chiffres arabes;

  • c) un spécimen de la marque de commerce telle qu’elle est employée.

Modification des demandes d’enregistrement

 Sauf dans les cas prévus aux articles 31 et 32, la demande d’enregistrement d’une marque de commerce peut être modifiée avant ou après l’annonce faite en vertu du paragraphe 37(1) de la Loi.

 La modification d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce n’est pas permise si elle vise l’un des objectifs suivants :

  • a) changer l’identité du requérant, sauf après reconnaissance du transfert par le registraire;

  • b) modifier la marque de commerce, sauf à certains égards qui n’en changent pas le caractère distinctif ni n’influent sur son identité;

  • c) changer pour une date antérieure la date de premier emploi ou de révélation, au Canada, de la marque de commerce, sauf s’il est prouvé que les faits justifient le changement;

  • d) changer une demande n’alléguant pas que la marque de commerce a été employée ou a été révélée au Canada avant la production de la demande en une demande qui contient l’une ou l’autre de ces allégations;

  • e) modifier l’état déclaratif des marchandises ou services pour étendre la portée de celui qui figurait dans la demande au moment du dépôt effectué conformément à l’article 30 de la Loi.

 La modification d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce n’est pas permise après l’annonce de la demande dans le Journal, si elle vise, selon le cas :

  • a) à modifier la marque de commerce, à quelque égard que ce soit;

  • b) à changer la date de premier emploi ou de révélation, au Canada, de la marque de commerce;

  • c) à modifier la demande qui allègue que la marque de commerce a été employée ou révélée en une demande alléguant qu’il s’agit d’une marque de commerce projetée;

  • d) à modifier la demande n’alléguant pas que la marque a été employée et enregistrée dans un pays de l’Union ou pour un pays de l’Union en une demande alléguant ce fait;

  • e) à modifier l’état déclaratif des marchandises ou services pour étendre la portée de celui qui figurait dans la demande au moment de l’annonce.

  • DORS/99-292, art. 3
  •  (1) Le registraire peut corriger toute erreur d’écriture qui s’est glissée dans un document aux archives si, selon le cas :

    • a) il découvre lui-même l’erreur;

    • b) le requérant, le propriétaire inscrit ou l’agent de marques de commerce de l’un ou de l’autre demande la correction.

  • (2) [Abrogé, DORS/2003-209, art. 2]

  • DORS/2003-209, art. 2

Annonce des demandes d’enregistrement

 Lorsque le registraire n’est pas convaincu que la demande d’enregistrement d’une marque de commerce doive être rejetée en application du paragraphe 37(1) de la Loi, il fait annoncer les détails de la demande dans le Journal.

Opposition

 Une personne qui correspond avec le registraire relativement à une opposition indique clairement que sa correspondance a trait à cette opposition.

 Après que le registraire a fait parvenir une copie de la déclaration d’opposition au requérant conformément au paragraphe 38(5) de la Loi, la partie qui correspond avec le registraire fait parvenir à l’autre partie à la procédure une copie de sa correspondance relative à l’opposition, à l’exception des plaidoyers écrits déposés conformément au paragraphe 46(3).

  •  (1) Toute déclaration ou autre pièce dont la signification à une partie est exigée dans une procédure d’opposition en vertu de l’article 38 de la Loi ou du présent règlement peut être signifiée à la partie ou à son agent de marques de commerce ou son représentant pour signification selon l’un des modes suivants :

    • a) par signification à personne;

    • b) par courrier recommandé;

    • c) par service de messagerie;

    • d) par tout autre mode auquel consent la partie ou son agent.

  • (2) Si la partie a nommé un agent de marques de commerce ou un représentant pour signification, la signification est faite à cet agent ou à ce représentant à moins que les parties n’en conviennent autrement.

  • (3) Dans le cas où la signification est faite par courrier recommandé, elle est présumée avoir été faite à la date de mise à la poste ou à la date à laquelle la partie procédant à la signification soumet au registraire un avis conformément au paragraphe (6), selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre.

  • (4) Dans le cas où la signification est faite par service de messagerie, elle est présumée avoir été faite à la date de remise à ce service ou à la date à laquelle la partie procédant à la signification soumet au registraire un avis conformément au paragraphe (6), selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre.

  • (5) Dans le cas où la signification est faite par signification à personne ou par tout autre mode auquel consent la partie ou son agent, elle est présumée avoir été faite à la date de livraison de la déclaration ou autre pièce au destinataire ou à la date à laquelle la partie procédant à la signification soumet au registraire un avis conformément au paragraphe (6), selon celle de ces deux dates qui est postérieure à l’autre.

  • (6) La partie procédant à la signification avise le registraire du mode de signification et :

    • a) dans le cas où la signification est faite par courrier recommandé, de la date de mise à la poste de la déclaration ou autre pièce;

    • b) dans le cas où la signification est faite par service de messagerie, de la date de remise à ce service;

    • c) dans tout autre cas, de la date de livraison de la déclaration ou autre pièce au destinataire.

  • DORS/2007-91, art. 3
 
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