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Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)

Règlement à jour 2020-05-17; dernière modification 2018-11-05 Versions antérieures

ANNEXE(article 12)Tarif des droits payables au registraire

PARTIE IProduction

  • 1 
    D’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce :
    • a) 
      dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc250 $
    • b) 
      dans tout autre casline blanc300
  • 2 
    D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 38(1) de la Loiline blanc750
  • 3 
    D’une demande de modification de l’enregistrement d’une marque de commerce en vue d’étendre l’état déclaratif des marchandises ou services à l’égard desquels la marque de commerce est déposéeline blanc450
  • 4 
    [Abrogé, DORS/2003-209, art. 4]
  • 5 
    [Abrogé, DORS/2007-91, art. 10]
  • 6 
    D’une demande de reconnaissance du transfert d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerceline blanc100
  • 7 
    D’une demande de renouvellement de l’enregistrement d’une ou de plusieurs marques de commerce : pour chaque marque de commerce :
    • a) 
      dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc350
    • b) 
      dans tout autre casline blanc400
  • 8 
    D’une demande d’envoi d’un ou plusieurs avis visés aux articles 44 ou 45 de la Loi : pour chaque avisline blanc400
  • 9 
    D’une demande de prorogation du délai aux termes des paragraphes 47(1) ou (2) de la Loi : pour chaque acteline blanc125
  • 10 
    De chaque copie certifiée d’un enregistrement visé au paragraphe 31(1) de la Loiline blanc50
  • 11 
    [Abrogé, DORS/2003-209, art. 6]
  • 12 
    D’une demande visée aux alinéas 9(1)n) ou n.1) de la Loi concernant un ou plusieurs insignes, écussons, emblèmes, marques ou armoiries : pour chaque insigne, écusson, emblème, marque ou chacune des armoiriesline blanc500
  • 13 
    [Abrogé, DORS/2007-91, art. 11]
  • 14 
    D’une déclaration d’opposition visée au paragraphe 11.13(1) de la Loiline blanc1 000

PARTIE IIEnregistrement

  • 15 
    D’une marque de commerce, y compris la délivrance, sans frais supplémentaires, du certificat d’enregistrement correspondantline blanc200 $

PARTIE IIIDélivrance

  • 16 
    D’une copie certifiée d’un document sur support papier, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
    • a) 
      pour chaque certificationline blanc35 $
    • b) 
      pour chaque pageline blanc1
  • 17 
    D’une copie certifiée d’un document sous forme électronique, autre qu’une copie certifiée faite en application du paragraphe 60(1) de la Loi ou des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales :
    • a) 
      pour chaque certificationline blanc35
    • b) 
      pour chaque marque de commerce visée par la demandeline blanc10
  • 18 
    D’une copie d’un document sur support papier, la page :
    • a) 
      si le demandeur fait la copie à l’aide de l’équipement du bureau du registraire des marques de commerceline blanc0,50
    • b) 
      si le bureau fait la copieline blanc1
  • D’une copie d’un document sous forme électronique :
    • a) 
      pour chaque demandeline blanc10
    • b) 
      pour chaque marque de commerce visée par la demandeline blanc10
    • c) 
      dans le cas où le document doit être copié sur plus d’un support matériel, pour chaque support matériel additionnelline blanc10

PARTIE IVAgents de marques de commerce

  • 19 
    Demande d’inscription d’un nom à la liste des agents de marques de commerce :
    • a) 
      dans le cas où la demande et le droit sont soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc300 $
    • b) 
      dans tout autre casline blanc350
  • 20 
    Droit d’examen visé au sous-alinéa 18b)(ii)line blanc400
  • 21 
    Droit annuel d’enregistrement visé à l’alinéa 22(1)a) et au sous-alinéa 23b)(i) :
    • a) 
      dans le cas où le droit est soumis en ligne au bureau du registraire des marques de commerce par le truchement du site Web de l’Office de la propriété intellectuelle du Canadaline blanc300
    • b) 
      dans tout autre casline blanc350
  • 22 
    Droit de réinscription visé au sous-alinéa 23b)(i)line blanc200
  • DORS/2003-209, art. 3 à 9
  • DORS/2007-91, art. 10 à 12
  • DORS/2013-232, art. 8 à 10
 
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