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Règlement sur les marques de commerce (DORS/96-195)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2018-11-05 Versions antérieures

 Est admissible à l’examen de compétence d’agent de marques de commerce la personne qui satisfait aux conditions suivantes :

  • a) le premier jour de l’examen elle réside au Canada et, selon le cas :

    • (i) elle a travaillé pendant au moins vingt-quatre mois à titre de membre du personnel examinateur du bureau du registraire des marques de commerce ou de délégué exerçant les pouvoirs du registraire visés aux articles 38 ou 45 de la Loi,

    • (ii) elle a exercé au Canada, pendant au moins vingt-quatre mois, des fonctions relatives à la pratique et au droit canadiens en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement de marques de commerce,

    • (iii) elle a exercé des fonctions relatives à la pratique et au droit en matière de marques de commerce, notamment la préparation et la poursuite des demandes d’enregistrement des marques de commerce, pendant au moins vingt-quatre mois, dont au moins douze mois au Canada et le reste dans un pays étranger où elle était inscrite comme agent de marques de commerce à tout bureau des marques de commerce dans ce pays et avec lequel elle était en règle;

  • b) dans les deux mois suivant la date de publication de l’avis visé au paragraphe 20(2) :

    • (i) elle avise le registraire par écrit de son intention de se présenter à l’examen,

    • (ii) elle paie le droit prévu à l’article 20 de l’annexe,

    • (iii) elle remet au registraire une preuve établissant qu’elle satisfait aux conditions prévues à l’alinéa a).

  • DORS/2013-232, art. 2
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