Règlement déterminant des autorités fédérales

1 Office Canada — Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et de la loi provinciale intitulée The Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation (Newfoundland) Act, chapitre 37 des Lois de Terre-Neuve de 1986.

2 Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers constitué par l’application conjointe de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la loi provinciale intitulée Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation (Nova Scotia) Act, chapitre 3 des lois intitulées Statutes of Nova Scotia, 1987.