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Table des matières

Version du document du 2014-12-05 au 2015-06-16 :

Règlement sur les contraventions

DORS/96-313

LOI SUR LES CONTRAVENTIONS

Enregistrement 1996-06-20

Règlement sur les contraventions

C.P. 1996-915 1996-06-20

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 8Note de bas de page ^a de la Loi sur les contraventionsNote de bas de page ^b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les contraventions, ci-après, lequel entre en vigueur le 1^er août 1996.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1996, ch. 7, art. 4
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 1992, ch. 47

Qualification des infractions

1 Pour l’application de la Loi sur les contraventions, sont qualifiées de contraventions les infractions aux dispositions de textes énumérées à la colonne I des annexes.

DORS/97-161, art. 1
DORS/97-208, art. 1

Description abrégée

2 La description abrégée d’une infraction à une disposition visée à la colonne I des annexes est la description figurant à la colonne II.

DORS/97-161, art. 1
DORS/97-208, art. 1

Amende

3 Le montant de l’amende à payer à l’égard d’une contravention dont la description abrégée figure à la colonne II des annexes et pour laquelle les procédures sont introduites par procès-verbal est celui prévu à la colonne III.

DORS/97-208, art. 1

ANNEXE I(articles 1 à 3)Loi maritime du Canada

PARTIE I

Règlement sur les quais de l’État

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les quais de l’État	Description abrégée	Amende ($)
1	6a)	Déposer des marchandises sur un pieu d’amarrage ou à proximité de celui-ci	100
2	6b)	Déposer des marchandises gênant les voies de desserte ou de communication d’un quai	100
3	11	a) Déposer des saletés, hydrocarbures ou rebuts sur un quai	100
3	11	b) Jeter des saletés, hydrocarbures ou rebuts dans l’eau	100
4	13(1)	Déposer un récipient d’hydrocarbures ou d’essence sur un quai	100
5	13(3)	Faire passer du combustible sur un navire au moyen d’une pompe à bras	100
6	14(1)	Conduire un véhicule sur un quai	200
7	14(2)	Laisser un véhicule arrêté sur un quai	50
8	15	Placer un véhicule sur un quai de façon à en obstruer les voies de desserte ou de communication	100
9	16a)	Excès de vitesse	100
10	16b)	Conduite imprudente	400
11	19	Amarrer un navire à un embarcadère de transbordeur ou de manière à obstruer la route régulière d’un transbordeur	100

PARTIE II

Règlement sur les ports publics

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les ports publics	Description abrégée	Amende ($)
1	12(1)	Abandonner un navire dans un port public	500
2	14a)	Encombrer un chenal ou un poste d’un quai	500
3	14b)	Entraver la navigation, l’entrée au bassin ou la sortie des autres navires	500
4	14c)	Naviguer dangereusement	500
5	15	Avancer à une vitesse non autorisée	100
6	18	Défaut d’utiliser un moyen de protection suffisant pour empêcher la cargaison de tomber lors du chargement ou du déchargement	100
7	20	Bloquer la voie d’un transbordeur	100
8	21	Capeler un câble à un quai ou sur le rivage de manière à gêner la navigation	100
9	23	Avoir un câble non muni d’une ratière	500

PARTIE III

Règlement sur les biens de la voie maritime

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les biens de la voie maritime	Description abrégée	Amende ($)
1	5a)	a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
1	5a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
2	5b)	a) Faire quoi que ce soit qui entrave ou qui est susceptible d’entraver la navigation	500
2	5b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui entrave ou qui est susceptible d’entraver la navigation	500
3	5c)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci	500
3	5c)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou menace ou qui est susceptible d’obstruer ou de menacer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci	500
4	5d)	a) Faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée	200
4	5d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui nuit ou qui est susceptible de nuire à toute activité autorisée	200
5	5e)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
6	5f)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
6	5f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
7	5g)	a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
7	5g)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
8	5h)	a) Faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
8	5h)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui altère ou qui est susceptible d’altérer la qualité des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
9	5i)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
9	5i)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
10	6; 5 de l’annexe	Déverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage	500
11	6; 11b) de l’annexe	Chasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
12	6; 13b) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans	500
13	6; 13c) de l’annexe	Pêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
14	6; 21 de l’annexe	Se baigner	500
15	7	Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime	300
16	9(1)	Ne pas respecter les instructions des panneaux indicateurs	100
17	9(2)	a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
		b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif	75
		c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
18	10a)	Conduire un véhicule sans être titulaire des permis et licences exigés	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
19	10b)	a) Conduire un véhicule non immatriculé	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
19	10b)	b) Conduire un véhicule qui n’est pas légalement équipé	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
20	11	Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
21	12	Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné	500
22	14(2)a)	Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions des panneaux indicateurs ou des dispositifs de signalisation	500
23	14(2)b)	Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions de circulation données par une personne autorisée	100
24	16(1)a)	Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
25	16(1)b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire	500
		b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
		c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
26	31(1)a); 1 de l’annexe	Conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite	500
27	31(1)b); 1 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier	100
28	31(1)a); 2 de l’annexe	Effectuer une opération de plongée sans autorisation écrite	500
29	31(1)b); 2 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée	500
30	31(1)a); 3 de l’annexe	Effectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite	500
31	31(1)b); 3 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération	500
32	31(1)a); 4 de l’annexe	a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
33	31(1)b); 4 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage	500
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage	500
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage	500
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage	500
34	31(1)a); 6 de l’annexe	Entreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite	500
35	31(1)b); 6 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage	500
36	31(1)a); 7 de l’annexe	a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
36	31(1)a); 7 de l’annexe	b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances	200
38	31(1)a); 8 de l’annexe	a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	300
		b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
		c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
39	31(1)b); 8 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
40	31(1)a); 9 de l’annexe	a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
41	31(1)b); 9 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation	300
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation	300
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation	300
42	31(1)a); 10 de l’annexe	Laisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite	200
43	31(1)b); 10 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive	200
44	31(1)a); 11a) de l’annexe	Chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
45	31(1)b); 11a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
46	31(1)a); 12 de l’annexe	a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
47	31(1)b); 12 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage	100
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage	100
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage	200
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage	100
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage	200
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage	200
		g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage	200
48	31(1)a); 13a) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite	500
49	31(1)b); 13a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique	500
50	31(1)a); 14 de l’annexe	Tenir une course, une régate, un concours, une manifestation, un événement organisé ou toute autre activité similaire sans autorisation écrite	500
51	31(1)b); 14 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un concours, une manifestation, un événement organisé ou toute autre activité similaire	500
52	31(1)a); 15 de l’annexe	a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite	500
		b) Dynamiter sans autorisation écrite	500
		c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite	500
53	31(1)b); 15 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques	500
54	31(1)a); 16 de l’annexe	Installer des placards, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite	75
55	31(1)b); 16 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des placards, affiches, panneaux ou dispositifs	75
56	31(1)a); 17 de l’annexe	a) Vendre des marchandises ou des services sans autorisation écrite	100
56	31(1)a); 17 de l’annexe	b) Mettre en vente des marchandises ou des services sans autorisation écrite	100
57	31(1)b); 17 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de vendre des marchandises ou des services	100
57	31(1)b); 17 de l’annexe	b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de mettre en vente des marchandises ou des services	100
58	31(1)a); 18 de l’annexe	Distribuer des circulaires, des feuillets ou du matériel publicitaire sans autorisation écrite	50
59	31(1)b); 18 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de distribuer des circulaires, des feuillets ou du matériel publicitaire	50
60	31(1)a); 19 de l’annexe	Exercer toute forme de sollicitation sans autorisation écrite	50
61	31(1)b); 19 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exercer toute forme de sollicitation	50
62	31(1)a); 20 de l’annexe	Se rendre sur la glace sans autorisation écrite	200
63	31(1)b); 20 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace	200

DORS/98-253, art. 1
DORS/2000-381, art. 13 à 16
DORS/2004-190, art. 1

ANNEXE I.01(articles 1 à 3)Loi sur les parcs nationaux du Canada

PARTIE I

Loi sur les parcs nationaux du Canada

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi sur les parcs nationaux du Canada	Description abrégée	Amende ($)
1	24(3)	Contrevenir aux modalités d’un permis de chasse au collet octroyé en vertu du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada	100

PARTIE I.001

Règlement sur le lièvre d’amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le lièvre d’Amérique dans la réserve à vocation de parc national de l’Archipel-de-Mingan du Canada	Description abrégée	Amende ($)
1	5	Chasser au collet le lièvre d’Amérique sans permis	200
2	6	Avoir en sa possession un lièvre d’Amérique sans permis	100
3	8(3)	Ne pas signer son permis dès sa réception	50
4	11a)	a) Transférer son permis	50
4	11a)	b) Céder son permis	50
5	11b)	Chasser au moyen d’un collet fait d’un matériau autre que le fil métallique	100
6	11c)	Placer un collet de telle sorte qu’il est possible de capturer un animal autre qu’un lièvre d’Amérique	200
7	11d)	Tendre plus de collets que le nombre maximal de lièvres d’Amérique pouvant être capturés	100, plus 10 par collet excédant le nombre maximal permis
8	11e)	Appâter un collet	100
9	11f)	a) Couper la végétation lors de la chasse au collet	100
9	11f)	b) Endommager la végétation lors de la chasse au collet	100
10	11g)	Laisser un collet sans surveillance pendant plus de quarante-huit heures	100
11	11h)	Chasser au collet le lièvre d’Amérique dans une zone interdite	200
12	11i)	Enlever l’étiquette fixée au lièvre d’Amérique avant de le préparer pour la consommation humaine	50
13	12a)	a) Ne pas porter sur soi son permis pendant la chasse au collet de lièvres d’Amérique	50
13	12a)	b) Ne pas porter sur soi son permis lorsqu’en possession de lièvres d’Amérique	50
14	12b)	Ne pas présenter sans délai ses collets, les lièvres d’Amérique en sa possession ou son permis	200
15	12c)	Ne pas fixer de la façon indiquée l’étiquette à chaque lièvre d’Amérique	50, plus 10 par lièvre non étiqueté de la façon indiquée
16	12d)	Ne pas rapporter immédiatement une capture accidentelle	100
17	12e)	Ne pas réduire le nombre de collets	100
18	13(1)	a) Ne pas enlever ses collets alors que le nombre maximal de lièvres d’Amérique permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis	200
18	13(1)	b) Ne pas enlever les marques de lignes et de sentiers alors que le nombre maximal de lièvres permis est atteint ou dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du permis	150
19	14(1)	Ne pas remettre son permis dans les soixante jours suivant son expiration	100
20	14(2)	Ne pas inscrire les renseignements réglementaires à l’endos du permis	100

PARTIE I.002

Règlement général sur les parcs historiques nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement général sur les parcs historiques nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)	a) Déranger un site archéologique ou une ressource historique	300
		b) Enlever un site archéologique ou une ressource historique	300
		c) Dégrader un site archéologique ou une ressource historique	300
		d) Endommager un site archéologique ou une ressource historique	300
		e) Détruire un site archéologique ou une ressource historique	300
2	4(1)	a) Enlever la flore, la faune ou un objet naturel	300
		b) Mutiler la flore, la faune ou un objet naturel	300
		c) Endommager la flore, la faune ou un objet naturel	300
		d) Détruire la flore, la faune ou un objet naturel	300
3	5	a) Enlever une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
		b) Dégrader une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
		c) Endommager une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
		d) Détruire une structure, un écriteau, un panneau ou un avis	200
4	6	a) Déposer toute matière hors des endroits fixés	200
		b) Déposer toute matière hors des heures fixées	200
		c) Déposer toute matière contrairement aux conditions fixées	200
5	7	Polluer une étendue d’eau	500
6	8	a) Obstruer un cours d’eau	500
		b) Détourner un cours d’eau	500
		c) Entraver un cours d’eau	500
7	12(5)	a) Se livrer à une activité désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites	200
7	12(5)	b) Pénétrer dans une aire désignée restreinte contrairement aux modalités prescrites	200
8	13(5)	Exercer une activité désignée sans être titulaire d’une autorisation	200
9	13(6)	Ne pas présenter une autorisation sur demande	200
10	15(1)	a) Utiliser un terrain sans permis	100
		b) Occuper un terrain sans permis	100
		c) Résider dans un parc sans permis	100
		d) Camper sans permis	100
		e) Ériger une structure sans permis	100
		f) Utiliser une structure sans permis	100
		g) Garer un véhicule pour faire du camping sans permis	100
11	17	a) Permettre à une autre personne d’utiliser un terrain, moyennant rémunération ou profit	100
		b) Permettre à une autre personne d’occuper un terrain, moyennant rémunération ou profit	100
		c) Permettre à une autre personne de résider dans un parc, moyennant rémunération ou profit	100
		d) Permettre à une autre personne de camper, moyennant rémunération ou profit	100
		e) Permettre à une autre personne d’ériger une structure, moyennant rémunération ou profit	100
		f) Permettre à une autre personne d’utiliser une structure, moyennant rémunération ou profit	100
		g) Permettre à une autre personne de garer un véhicule, moyennant rémunération ou profit	100
12	20	Ne pas tenir l’emplacement visé par un permis de camping dans un état satisfaisant	100
13	23(1)	Ne pas enlever les véhicules, remorques, installations, articles ou biens personnels de l’emplacement visé par le permis de camping	100
14	24	a) Allumer un feu illégalement	200
14	24	b) Alimenter un feu illégalement	200
15	27a)	Laisser un feu s’étendre au-delà des limites d’un foyer, d’un réchaud portatif ou d’un barbecue	200
16	27b)	Jeter une substance allumée ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin	100
17	27c)	Jeter une allumette inutilisée ou un article ou une substance susceptibles d’allumer un feu ailleurs que dans le récipient fourni à cette fin	100
18	27d)	Se servir d’un appareil ou d’un équipement pouvant allumer un feu sans prendre des mesures préventives satisfaisantes	100
19	27e)	a) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient accumulées de façon insatisfaisante	100
		b) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient gardées d’une façon insatisfaisante	100
		c) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient manipulées d’une façon insatisfaisante	100
		d) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient transportées d’une façon insatisfaisante	100
		e) Permettre que des broussailles ou des matières inflammables soient déchargées d’une façon insatisfaisante	100
20	27f)	Laisser un feu sans surveillance	100
21	29	a) Faire décoller un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation	500
		b) Faire atterrir un aéronef, un planeur, ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou tout dispositif sans autorisation	500
		c) Larguer des personnes à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation	500
		d) Larguer des objets à partir d’un aéronef, d’un planeur ordinaire ou ultraléger — avec ou sans moteur — ou de tout dispositif sans autorisation	500
22	30(1)	Utiliser un bateau à moteur ou de l’équipement de ski nautique ou de plongée dans un cours d’eau sans autorisation	200
23	30(3)	a) Vider des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau	500
		b) Décharger des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau	500
		c) Déverser des rebuts ou des déchets provenant d’un bateau dans un cours d’eau	500
24	31	Amarrer un bateau à l’approche ou à l’abri d’un quai de façon à obstruer le libre passage des autres bateaux	100
25	33(1)	Se livrer à des activités sous-marines sans avoir placé un indicateur de plongée facilement repérable	200
26	33(2)	Ne pas conduire un bateau en avançant lentement et avec précaution à proximité d’un indicateur de plongée	300
27	35	a) Afficher des annonces ou des prospectus sans permis	30
27	35	b) Distribuer des annonces ou des prospectus sans permis	30
28	36(1)a)	Faire du bruit de nature excessive	200
29	36(1)b)	Se comporter de manière à déranger de façon excessive d’autres personnes	200
30	36(1)c)	Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle d’un parc	200
31	36(1)d)	Agir de façon à mettre en danger des ressources historiques	500
32	36(1)e)	a) Créer une nuisance	200
32	36(1)e)	b) Causer une nuisance	200
33	36(3)	a) Revenir dans un parc sans permission moins d’un an après en avoir été expulsé	300
33	36(3)	b) Tenter de revenir sans permission dans un parc moins d’un an après en avoir été expulsé	300

PARTIE I.01

Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	4a)	a) Déranger un animal sauvage	500
		b) Chasser un animal sauvage	500
		c) Capturer un animal sauvage	500
		d) Détruire un animal sauvage	500
2	4b)	Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant	500
3	4c)	Avoir en sa possession un animal sauvage durant une période désignée comme temps prohibé pour la chasse de cet animal	500
4	4d)	a) Toucher un animal sauvage	200
		b) Nourrir un animal sauvage	300
		c) Attirer un animal sauvage en lui tendant de la nourriture ou en plaçant un appât	300
5	5(2)	Enlever d’un parc, sans permission, un animal sauvage capturé ou tué par le titulaire d’un permis à des fins scientifiques	300
6	6(1)	Avoir en sa possession illégalement une arme à feu	500
7	7(1)	a) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de capturer un animal sauvage	500
		b) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de blesser un animal sauvage	500
		c) Se servir d’un poison, d’une substance toxique, d’un gaz ou d’une drogue afin de détruire un animal sauvage	500
		d) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour capturer un animal sauvage	500
		e) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour blesser un animal sauvage	500
		f) Avoir en sa possession un poison, une substance toxique, un gaz ou une drogue pouvant être utilisés pour détruire un animal sauvage	500
8	8	Se servir d’une lumière portative de plus de 4,5 V de tension entre le coucher et le lever du soleil	250
9	10a)	Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter une arme à feu	200
10	10b)	Ne pas permettre à un agent de la paix d’inspecter un permis d’arme à feu	200
11	12a)	a) Amener un animal domestique dans un bâtiment	50
11	12a)	b) Garder un animal domestique dans un bâtiment	50
12	12b)	a) Amener un animal domestique sur une plage où la natation est permise	50
12	12b)	b) Garder un animal domestique sur une plage où la natation est permise	50
13	12c)	a) Amener un animal domestique dans une zone interdite	50
13	12c)	b) Garder un animal domestique dans une zone interdite	50
14	13(1)	a) Amener un animal domestique dans un parc sans qu’il ne soit maintenu en tout temps	75
14	13(1)	b) Garder un animal domestique sans qu’il ne soit maintenu en tout temps	75
15	15a)	Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange personne indûment	150
16	15b)	a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne morde ni ne blesse quelqu’un	500
16	15b)	b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique n’essaie de mordre ou de blesser quelqu’un	150
17	15c)	Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne soit pas atteint d’une maladie contagieuse ou dangereuse	150
18	15d)	a) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne tourmente des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques	150
		b) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne pourchasse des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques	150
		c) Ne pas veiller à ce qu’un animal domestique ne dérange des animaux sauvages ou d’autres animaux domestiques	150
19	17	a) Garder dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait	200
19	17	b) Laisser dans un parc un animal domestique ayant fait l’objet d’un ordre de retrait	200
20	19	Sortir un animal domestique de la fourrière sans acquitter les droits applicables	100
21	21	Fait, pour le gardien d’un animal domestique, de refuser de participer à sa capture	100

PARTIE I.02

Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur l’accès par aéronef aux parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	2(1)	a) Faire décoller un aéronef dans un parc non autorisé	500
		b) Faire atterrir un aéronef dans un parc non autorisé	500
		c) Faire décoller un aéronef d’un endroit non autorisé	500
		d) Faire atterrir un aéronef à un endroit non autorisé	500
2	2(2)	a) Faire décoller un aéronef dans un parc prescrit sans permis	500
2	2(2)	b) Faire atterrir un aéronef dans un parc prescrit sans permis	500

PARTIE I.1

Règlement sur le camping dans les parcs nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le camping dans les parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)	a) Camper sur une terre publique de façon contraire au permis	50
1	3(1)	b) Résider sur une terre publique de façon contraire au permis	50
2	5(3)	a) Camper contrairement aux conditions précisées par avis	75
2	5(3)	b) Défaut de se conformer à une interdiction sur le camping énoncée par avis	75
3	10a)	Utiliser un bâtiment comme dortoir	25
4	10b)	a) Ériger une structure dans un parc	30
4	10b)	b) Poser un matériau sur un bâtiment public	30
5	10c)	Laisser des effets personnels dans une installation publique au-delà d’une période raisonnable	30
6	10e)	a) Allumer un feu	100
		b) Raviver ou alimenter un feu	100
		c) Permettre à un feu de brûler en plein air	100
7	10f)	Placer plus d’un chalet transportable, tente ou roulotte sur un emplacement de camping	30
8	11(1)	Utiliser du combustible ailleurs que dans un foyer, un barbecue, un hibachi ou un poêle pour l’usage du public	30
9	17	Pénétrer sur un terrain de camping dans les 48 heures suivant l’annulation du permis	100
10	18(1)	Défaut d’enlever des articles placés sur l’emplacement de camping	50

PARTIE II

Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement de 1998 sur les animaux domestiques dans les parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)a)	a) Garder un bovin dans un parc	100
		b) Garder un mouton dans un parc	100
		c) Garder un porc dans un parc	100
		d) Garder une chèvre dans un parc	100
		e) Garder de la volaille vivante dans un parc	100
2	3(2)a)	a) Garder un chien sans permis	50
		b) Garder un chat sans permis	50
		c) Garder un mammifère sans permis	50
3	3(2)b)	Faire entrer un animal domestique dans un secteur interdit sans permis	50
4	3(2)c)	a) Faire paître un cheval sans permis	75
		b) Faire paître un âne sans permis	75
		c) Faire paître une mule ou un mulet sans permis	75
		d) Faire paître un lama sans permis	75
5	4(3)	Défaut d’attacher solidement la plaque à l’animal domestique	25
6	5(1)	Défaut de retenir un animal domestique par un moyen quelconque	50
7	5(2)a)	a) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une personne	75
		b) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser un autre animal domestique	75
		c) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de pourchasser une espèce faunique	75
		d) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une personne	75
		e) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester un autre animal domestique	75
		f) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de molester une espèce faunique	75
		g) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une personne	75
		h) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre un autre animal domestique	75
		i) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de mordre une espèce faunique	75
		j) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une personne	75
		k) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser un autre animal domestique	75
		l) Permettre à un animal domestique sous sa responsabilité de blesser une espèce faunique	75
8	6(1)	a) Défaut de ramasser les fèces	50
8	6(1)	b) Défaut de jeter ou d’enlever les fèces	50

PARTIE III

Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur la prévention des incendies dans les parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	3(2)a)	a) Pénétrer dans une zone où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies	100
1	3(2)a)	b) Pénétrer sur une route où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies	100
2	3(2)b)	a) Fumer dans une zone où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies	200
		b) Allumer un feu dans une zone où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies	200
		c) Entretenir un feu dans une zone où cela est interdit par avis pour la prévention des incendies	200
3	4(1)	Allumer ou entretenir un feu	100
4	4(2)	Utiliser un type de combustible qui ne convient pas à un foyer ou un appareil	75
5	4(4)	Défaut d’éteindre un feu	200
6	5(3)a)	Laisser un feu s’étendre	100
7	5(3)b)	Jeter une substance enflammée	100
8	5(3)f)	Abandonner un feu	100
9	6	a) Défaut d’éteindre immédiatement un feu abandonné	100
9	6	b) Défaut de signaler sur-le-champ un feu abandonné	100
10	7(1)	Défaut de fournir l’aide demandée	100

PARTIE IV

Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur la pêche dans les parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)a)	Pêcher d’une façon contraire au permis	100
2	3(1)b)	a) Pêcher le saumon sans permis	200
2	3(1)b)	b) Pêcher le saumon sans étiquette inutilisée	200
3	7	a) Défaut de porter son permis au moment de pêcher	50
		b) Défaut de porter son permis au moment de pêcher le saumon	50
		c) Défaut de présenter son permis de pêche ou son permis de pêche du saumon	50
4	7.1(1)a)	Défaut d’enregistrer les saumons pris	50
5	7.1(1)b)	Défaut de tenir le registre de ses prises de saumons	50
6	7.1(1)c)	Défaut de soumettre le registre des prises de saumons	50
7	7.3	Défaut d’enregistrer les prises quotidiennes dans le parc national de La Mauricie	50
8	9(2)	Pêcher illégalement	100
9	10(1)a)	Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne	50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
9.1	10(1)b)	Prendre et garder du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite	50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
10	10(2)a)	Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la quantité dépasse la limite quotidienne	50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
10.1	10(2)b)	Avoir en sa possession du poisson d’une espèce prescrite dont la longueur totale dépasse celle prescrite	50, plus 25 par poisson dépassant la longueur totale
11	11a)	Prendre et garder plus de poissons que la limite quotidienne prescrite	50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
12	11b)	Avoir en sa possession plus de poissons que la limite quotidienne prescrite	50, plus 25 par poisson au-delà de la limite
13	11c)	Pêcher après avoir pris et gardé la limite quotidienne	75
14	12	Pêcher dans le parc national de La Mauricie après avoir capturé et gardé le maximum	100
15	15(1)	Pêcher par une méthode autre que la ligne	75
15.1	15(2)	Avoir en sa possession du matériel de pêche prohibé dans un rayon de 100 m des eaux du parc	100
16	15(3)	Posséder du matériel de pêche prohibé dans les limites du parc	100
17	15(4)	a) Pêcher d’un pont	75
17	15(4)	b) Pêcher d’une structure qui traverse les eaux du parc	75
18	15(5)	Posséder du matériel de pêche sans permis, ailleurs qu’à l’intérieur d’un véhicule automobile	100
19	15(6)	Utiliser une mouche artificielle non autorisée	75
20	15(7)	a) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national Kejimkujik	100
20	15(7)	b) Utiliser un détecteur de poissons pour pêcher dans le parc national de la Mauricie	100
21	16	Pêcher avec un hameçon illicite	75
22	17a)	Utiliser plus d’une ligne de pêche	50
22.1	17b)	Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’une mouche artificielle ou autre appât	100
22.2	17c)	Pêcher avec une ligne de pêche munie d’une mouche artificielle à laquelle est attachée un appât naturel	100
23	17d)	Utiliser des hameçons capables de prendre plus d’un poisson à la fois	50
23.1	17e)	Pêcher avec une ligne de pêche munie de plus d’un genre de leurre	100
23.2	17f)	a) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons simples	100
		b) Pêcher avec un leurre ayant plus de deux hameçons multiples	100
		c) Pêcher avec un leurre ayant plus d’un hameçon simple et plus d’un hameçon multiple	100
23.3	17g)	Pêcher avec un hameçon multiple muni de plus de trois hameçons	100
23.4	17h)	Pêcher avec un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g	100
23.5	17.1	a) Pêcher dans le parc national du Mont-Riding avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon	100
23.5	17.1	b) Pêcher dans le parc national de la Pointe-Pelée avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon	100
23.6	17.2	Pêcher, dans des eaux interdites, avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés ou serrés contre la tige de l’hameçon	100
23.7	17.3	a) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un leurre autre qu’une mouche artificielle	100
		b) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été enlevés	100
		c) Pêcher, dans les eaux prescrites du parc national Kejimkujik, du poisson d’une espèce prescrite avec un hameçon dont les ardillons n’ont pas été serrés contre la tige de l’hameçon	100
23.8	17.4	Avoir en sa possession, pendant la pêche, un lest en plomb ou une turlutte plombée pesant moins de 50 g	100
24	18	Laisser une ligne de pêche sans surveillance	50
25	19(2)	Posséder un gaffeau ou un serre-queue	75
26	20a)	Pêcher dans des eaux interdites	100
27	20c)	Pêcher dans des eaux désignées pour la natation ou comme marina	50
28	21(1)	Pêcher autrement qu’à la ligne avec une mouche artificielle	100
29	22(1)	Pêcher durant les heures interdites	50
29.1	22(2)	Pêcher pendant la période interdite dans les eaux des parcs visés	100
30	23	a) Pêcher des alevins de saumon	100
		b) Posséder des alevins de saumon	100
		c) Pêcher des tacons	100
		d) Posséder des tacons	100
		e) Pêcher des saumoneaux	100
		f) Posséder des saumoneaux	100
		g) Pêcher des charognards	100
		h) Posséder des charognards	100
31	24(1)	a) Utiliser comme appât des oeufs fécondés de poisson	75
		b) Posséder des oeufs fécondés de poisson	75
		c) Utiliser comme appât des vairons vivants	75
		d) Posséder des vairons vivants	75
31.1	24.1	a) Cueillir, dans le parc national Kejimkujik, des myes avec du matériel prohibé	100
31.1	24.1	b) Cueillir, dans le parc national Kouchibouguac, des myes avec du matériel prohibé	100
32	24(2)	a) Utiliser comme appât un poisson vivant	75
		b) Posséder comme appât un poisson vivant	75
		c) Utiliser comme appât un poisson mort	75
		d) Posséder comme appât un poisson mort	75
		e) Utiliser comme appât une partie de poisson mort	75
		f) Posséder comme appât une partie de poisson mort	75
33	24(3)	a) Utiliser comme appât des oeufs de poisson morts	75
33	24(3)	b) Posséder comme appât des oeufs de poisson morts	75
34	26(1)	Déposer dans les eaux de la nourriture pour les poissons	75
35	31.1	a) Harceler le poisson	50
		b) Déranger le poisson	50
		c) Faire fuir le poisson	50
36	34(1)	a) Défaut de conserver les poissons dans des contenants à un lieu de pêche sur glace	50
		b) Défaut de conserver les déchets de poisson dans des contenants à un lieu de pêche sur glace	50
		c) Défaut de conserver les ordures dans des contenants à un lieu de pêche sur glace	50
		d) Défaut de conserver les substances nuisibles dans des contenants à un lieu de pêche sur glace	50
		e) Défaut d’enlever les contenants à un lieu de pêche sur glace	50
36.1	34(5)	Pratiquer la pêche sur glace en eau courante dans le parc national Banff	50
37	35(3)a)	Pêcher dans les eaux interdites à la pêche aux termes d’un avis	100
38	35(3)b)	Dépasser la limite de pêche spécifiée par avis	100
39	37a)	Défaut d’enregistrer les prises	75
40	37b)	Défaut de tenir le registre de ses prises	75
41	37c)	Défaut de soumettre le registre des prises	75

PARTIE V

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	4a)	Défaut de fournir et de maintenir un nombre suffisant de contenants	50
2	4b)	Défaut de déposer les ordures dans des contenants appropriés	50
3	4c)	Défaut d’égoutter et d’envelopper les ordures humides	50
4	4d)	Défaut de placer les contenants de la façon prescrite	50
5	4e)	Défaut d’enlever les contenants dans le délai fixé	50
6	4f)	Défaut de bien fermer les contenants	100
7	4g)	Défaut de garder les ordures dans les enceintes approuvées	100
8	4h)	Défaut de mettre en paquets et d’attacher solidement les déchets combustibles	50
9	4i)	Défaut de placer les détritus de jardin	50
10	4j)	Défaut d’éteindre les cendres ou les morceaux de charbon	50
11	4k)	Placer les rebuts volumineux au mauvais moment	50
12	4l)	Placer des déchets qui ne se prêtent pas à l’enlèvement	50
13	4m)	Défaut de dégager de tout déchet une rue, un trottoir ou un boulevard	50
14	5(2)	Décharger des déchets d’une façon contraire au permis	50
15	6(1)	Transporter des ordures dans un véhicule inapproprié	100
16	8	Déposer illégalement des ordures	100
17	9(1)	Accumuler des ordures sur sa propriété	75

PARTIE VI

Règlement général sur les parcs nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement général sur les parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	5(2)	Accéder à des installations récréatives publiques fermées	50
2	6(3)a)	Défaut de s’inscrire avant d’entreprendre une activité dangereuse	75
3	6(3)b)	Défaut de s’inscrire immédiatement après s’être adonné à une activité dangereuse	75
4	7(4)	a) Exercer une activité restreinte d’une façon contraire au permis	100
		b) Utiliser des installations dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis	100
		c) Entrer et se déplacer dans une zone restreinte d’une façon contraire au permis	100
5	7.1(4)	Exercer illégalement une activité désignée	30
6	7.1(6)	Défaut de présenter son autorisation pour inspection	50
7	10	a) Enlever des matières naturelles	100
7	10	b) Mutiler, endommager ou détruire des matières naturelles	100
8	13	a) Enlever une affiche	100
		b) Mutiler, endommager ou détruire une affiche	100
		c) Enlever un écriteau ou un avis	100
		d) Mutiler, endommager ou détruire un écriteau ou un avis	100
9	[Abrogé, DORS/98-353, art. 3]
10	16	Polluer une étendue d’eau	200
11	17	Obstruer ou détourner une étendue d’eau	100
12	21	a) Utiliser une embarcation motorisée dans un endroit interdit	75
		b) Utiliser de l’équipement de ski nautique dans un endroit interdit	75
		c) Utiliser du matériel de plongée dans un endroit interdit	75
13	24(2)	Amarrer une embarcation	50
14	25(2)	Amarrer une embarcation dans une zone réservée	50
15	26(2)	Amarrer une embarcation au-delà de la période autorisée	30
16	28	a) Déposer de la neige	100
		b) Déposer des feuilles	100
		c) Déposer des déchets	100
		d) Déposer des matières nauséabondes	100
17	32(1)a)	Faire un bruit excessif	100
18	32(1)b)	Se comporter d’une façon qui dérange indûment	100
18.1	32(1)c)	Agir d’une façon qui menace indûment la faune ou la beauté naturelle du parc	100
18.2	32(3)	Entrer dans un parc sans autorisation dans l’année qui suit l’expulsion	200
19	33	a) Afficher une annonce ou un prospectus	30
19	33	b) Distribuer une annonce ou un prospectus	50
19.1	35(1)	Avoir en sa possession des explosifs sans permis	100
20	36(3)	Pénétrer dans une zone interdite	100

PARTIE VII

Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur la circulation routière dans les parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)	Faire circuler un véhicule hors route sans permis	100
2	11a)	a) Utiliser un véhicule automobile sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	11a)	b) Utiliser un véhicule automobile sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	11b)	a) Utiliser un véhicule automobile non immatriculé	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	11b)	b) Utiliser un véhicule automobile équipé irrégulièrement	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.1	11c)	Utiliser un véhicule automobile sans le port de l’équipement requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	12(1)	Utiliser un véhicule automobile en contravention des lois provinciales	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
5	15	Jeter des déchets sur une route dans le parc	200
6	16(3)	Défaut de suivre les signaux de route	50
7	21	Défaut d’obéir aux ordres de circulation	50
8	22a)	a) Défaut d’arrêter son véhicule automobile à la demande de l’agent de la paix dans le parc	75
8	22a)	b) Défaut de donner les renseignements demandés par l’agent de la paix dans le parc	75
9	22b)	a) Défaut de produire une licence ou un permis aux fins de vérification par un agent de la paix dans le parc	75
		b) Défaut de produire un laissez-passer aux fins de vérification par l’agent de la paix	75
		c) Défaut de produire un certificat aux fins de vérification par l’agent de la paix	75
10	23(2)a)	Stationnement dans une zone désignée sans permis	25
11	23(2)b)	Défaut de fixer bien en vue l’étiquette au véhicule automobile	25
12	23(2)c)	Stationnement d’une façon contraire au permis	25
13	23(3)	Stationnement au-delà de la période désignée sur l’écriteau	25
14	26a)	Abandonner un véhicule automobile dans le parc	75
15	26b)	Garer un véhicule automobile dans une zone prescrite pendant plus de 48 heures sans permission	25
16	27	a) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 6 m d’une intersection routière	25
16	27	b) Stationner un véhicule automobile dans un rayon de 3 m d’une prise d’eau ou d’une bouche d’incendie	25
17	28(2)	Garer un véhicule automobile sur un trottoir sans permission	25
18	28(3)	a) Arrêter un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission	25
		b) Arrêter un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission	25
		c) Arrêter un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée sans permission	25
		d) Garer un véhicule automobile dans le sens contraire de la circulation sans permission	25
		e) Garer un véhicule automobile autrement que parallèlement à la chaussée sans permission	25
		f) Garer un véhicule automobile à plus d’un pied du bord de la chaussée	25
19	29	a) Arrêter un véhicule automobile dans une ruelle publique	25
19	29	b) Garer un véhicule automobile dans une ruelle publique	25
20	32(1)	Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
21	33	a) Conduire imprudemment un véhicule automobile	250
		b) Conduire imprudemment une bicyclette	100
		c) Mener imprudemment un cheval	100
		d) Mener imprudemment un animal	100
22	40(1)	Conduire un véhicule automobile sans pneus à neige ou chaînes anti-dérapantes convenables sur une route recouverte de neige ou de glace dans le parc	75
23	41(1)a)	Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans permission écrite	75
24	41(1)b)	a) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui ne fait pas l’objet du permis requis	75
		b) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas immatriculé de la façon prescrite	75
		c) Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige qui n’est pas équipé de la façon prescrite	75
25	41(1)c)	Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige contrairement aux conditions spécifiées	75
26	41(1)d)	Conduire dans le parc un véhicule circulant sur la neige sans porter l’équipement exigé	75
27	41(2)	Conduire dans le parc un véhicule tout terrain sans permission	75
28	45	Défaut d’arrimer solidement un chargement à un véhicule ou de le placer dans un contenant pour empêcher qu’il ne sorte	100

PARTIE VIII

Règlement sur la faune des parcs nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur la faune des parcs nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	4(1)a)	Déranger un animal sauvage	200
1.1	4(1)c)	Avoir en sa possession un animal sauvage tué dans un parc ou en provenant	200
2	4(1)e)	a) Déranger un nid	75
		b) Déranger un repaire	75
		c) Déranger une tanière	75
		d) Déranger pun abri de castors	75
		e) Déranger un barrage de castors	75
		f) Détruire un nid	150
		g) Détruire un repaire	150
		h) Détruire une tanière	150
		i) Détruire un abri de castors	150
		j) Détruire un barrage de castors	150
3	4(1)f)	a) Toucher à de la faune	200
		b) Nourrir la faune	200
		c) Attirer la faune	200
4	18	Posséder une arme à feu dans une zone prohibée	150
5	20(1)	Posséder une arme à feu chargée	200
6	[Abrogé, DORS/97-469, art. 24]
7	20(1)	Avoir en sa possession, dans un parc, une arme à feu chargée qui n’est pas dans un étui ou enveloppée et ficelée	150
8	20(3)a)	a) Avoir une arme à feu chargée dans ou sur un véhicule	200
		b) Avoir une arme à feu chargée sur un bateau	200
		c) Avoir une arme à feu chargée dans un aéronef	200
9	20(5)	a) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un véhicule	250
		b) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un bateau	250
		c) Transporter une arme à feu à l’extérieur d’un aéronef	250
		d) Transporter un piège à l’extérieur d’un véhicule	250
		e) Transporter un piège à l’extérieur d’un bateau	250
		f) Transporter un piège à l’extérieur d’un aéronef	250
9.1	20(7)	a) Avoir en sa possession une arme à feu dans un parc visé	250
		b) Avoir en sa possession un engin servant à capturer des animaux sauvages dans un parc visé	250
		c) Avoir en sa possession un engin servant à détruire des animaux sauvages dans un parc visé	250
10	21a)	a) Ne pas permettre l’examen d’une arme à feu	150
10	21a)	b) Ne pas permettre l’examen d’un piège	150
11	21b)	a) Ne pas permettre l’examen d’un permis d’arme à feu	150
11	21b)	b) Ne pas permettre l’examen d’un permis de piège	150

DORS/97-161, art. 10(F), 11 et 12
DORS/97-469, art. 5 à 26
DORS/98-254, art. 4 et 5
DORS/98-255, art. 3
DORS/98-353, art. 2 et 3
DORS/98-383, art. 3 et 4
DORS/2001-517, art. 10
DORS/2003-7, art. 1 à 3
DORS/2007-58, art. 1 et 2

ANNEXE I.1(articles 1 à 3)Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

PARTIE I

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada	Description abrégée	Amende ($)
1	129(1)	Ne pas informer du renversement, du déplacement, de l’endommagement ou de la destruction d’une aide à la navigation	500
2	129(2)	Ne pas informer de l’absence, du déplacement ou du mauvais fonctionnement d’une aide à la navigation, ou de l’existence d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines	500
3	148b)	Après un abordage, ne pas donner au capitaine ou à la personne ayant la direction de l’autre bâtiment le nom de son propre bâtiment et les nom et adresse de son représentant autorisé	250
4	155(1)a)	a) Ne pas faire rapport au receveur d’épaves de la prise de possession d’une épave dont le propriétaire est inconnu	400
4	155(1)a)	b) Ne pas fournir les documents ou renseignements exigés par le receveur d’épaves	400
5	155(1)b)	Ne pas prendre les mesures ordonnées par le receveur d’épaves	400
6	157	a) Avoir en sa possession une épave	400
		b) Cacher une épave	400
		c) Détruire une épave	400
		d) Aliéner une épave	400
7	187	Rejeter un polluant précisé par les règlements	250
8	196(5)a)	Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord	250
9	196(5)b)	Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord	250
10	197(2)	Vendre une embarcation de plaisance, dans le cadre d’une entreprise commerciale, sans la plaque ou l’étiquette exigée	500
11	198(2)	Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite	500
12	198(2)	Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite	500
13	202(1)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire	250
13	202(1)	b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire	250
14	202(2)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire	250
14	202(2)	b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire	250
15	204	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées	100
15	204	b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées	100
16	205	a) Détériorer le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250
		b) Modifier le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250
		c) Cacher le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250
		d) Enlever le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250

PARTIE I.1[Abrogée, DORS/2010-15, art. 2]

PARTIE I.2

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments	Description abrégée	Amende ($)
1	2(1)	Utiliser un bâtiment dans les eaux interdites	200
2	2(2)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dans les eaux interdites	200
3	2(3)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux interdites	200
4	2(4)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dont la puissance est supérieure à celle autorisée	200
5	2(5)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique à une vitesse supérieure à celle autorisée	200
6	2(6)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique pour tirer une personne sur un équipement de sport nautique en dehors des heures prévues	200
7	2(7)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux mentionnées à une vitesse supérieure à 10 km/h à 30 m ou moins de la rive	200
8	5	Installer une pancarte en vue de restreindre l’utilisation de tout bâtiment	250
9	6(2)b)	Ne pas conserver la pancarte dans la forme exigée	250
9.1	7	Ne pas enlever une pancarte non autorisée	250
9.2	8(1)	Installer une pancarte non conforme	250
9.3	10a)	Enlever une pancarte autorisée	250
10	10b)	a) Modifier une pancarte autorisée	250
		b) Masquer une pancarte autorisée	250
		c) Endommager une pancarte autorisée	250
		d) Détruire une pancarte autorisée	250
11	10c)	Utiliser comme point d’amarrage une pancarte autorisée ou tout support érigé pour celle-ci	250
11.1	11(1)	Tenir une activité ou un événement dans des eaux indiquées qui entrave indûment la navigation sécuritaire et efficace	250
11.2	11(2)	Tenir une activité ou un événement sans permis dans des eaux indiquées	500
11.3	11(3)	Tenir une activité ou un événement au cours duquel des bâtiments sont utilisés dans des eaux indiquées, à une vitesse supérieure à la vitesse maximale, sans permis	500
11.4	14(1)	Mouiller dans la baie de False Creek sans permis pour plus de 8 heures pendant la journée ou en dehors des heures prévues	250
11.5	15(1)	Utiliser un bâtiment de façon non sécuritaire	500
11.6	15(2)	Utiliser un bâtiment de manière à gêner une activité ou un événement	250
12	19	Permettre à une personne de moins de 12 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 7,5 kW	250
13	20	a) Utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW — personne de moins de 16 ans	100
13	20	b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW	250
14	21	a) Utiliser une motomarine — personne de moins de 16 ans	100
14	21	b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une motomarine	250

PARTIE I.3

Règlement sur les bouées privées

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les bouées privées	Description abrégée	Amende ($)
1	3	a) Mettre en place une bouée privée nuisant à la navigation	100
		b) Mettre en place une bouée privée pouvant nuire à la navigation	100
		c) Mettre en place une bouée privée induisant les opérateurs de navire en erreur	200
		d) Mettre en place une bouée privée pouvant induire les opérateurs de navire en erreur	200
2	4(1)a)	Mettre en place une bouée privée dont la partie qui émerge de l’eau n’a pas les dimensions réglementaires	50
3	4(1)b)	Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription « PRIV » de la façon réglementaire	50
4	4(1)c)	Mettre en place une bouée privée non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation	50
5	4(1)d)	Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription réglementaire de la manière réglementaire	50
6	4(1)e)	a) Mettre en place une bouée privée dont la construction ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires	50
		b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires	50
		c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires	50
		d) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour l’entretien ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires	50
7	4(1)f)	a) Mettre en place une bouée privée dont la construction de l’ancre ne lui permet pas de rester en place	50
		b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien de l’ancre ne lui permet pas de rester en place	50
		c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction de l’ancre ne lui permettent pas de rester en place	50
8	6	a) Mettre en place une bouée privée lumineuse dont le feu ne demeure pas allumé toute la nuit	100
8	6	b) Mettre en place une bouée privée lumineuse non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation	100

PARTIE II

Règlement sur les petits bâtiments

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les petits bâtiments	Description abrégée	Amende ($)
1	3 et 5(1)a)	a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement	200
1	3 et 5(1)a)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement	200
2	3 et 5(1)b)	a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate	200
2	3 et 5(1)b)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate	200
3	3 et 5(1)c)	a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant	200
3	3 et 5(1)c)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant	200
4	3 et 7(1)	a) Utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation	200
4	3 et 7(1)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation	200
5	9	Modifier un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de manière à compromettre leur intégrité structurelle d’origine ou diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques	200
6	10(1)	a) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, à bord d’un bâtiment non ponté	200
6	10(1)	b) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, sur les ponts ou dans le cockpit à bord d’un bâtiment ponté	200
7	3 et 10(3)	a) Utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible.	200
7	3 et 10(3)	b) Permettre à une personne d’utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible	200
8	101a)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci	250
8	101a)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci	250
9	101b)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis	250
9	101b)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis	250
10	101c)	a) Utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts	250
10	101c)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts	250
11	110	a) Fait, pour le propriétaire, d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation	250
11	110	b) Fait, pour le propriétaire, de permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation	250
12	201	Fait, pour l’utilisateur d’une embarcation de plaisance, de ne pas prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des personnes à son bord	300
13	3 et 204a)	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
13	3 et 204a)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200 plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
14	3 et 204b)	a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord	200
14	3 et 204b)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord	200
15	3 et 204c)	a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires	200
15	3 et 204c)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires	200
16	3 et 205	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires	200
16	3 et 205	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires	200
17	3 et 206	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire	200
17	3 et 206	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire	200
18	3 et 207	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire	200
18	3 et 207	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire	200
19	3 et 208	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie	200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel
19	3 et 208	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie	200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel
20	3 et 209(1)	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
20	3 et 209(1)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
21	3 et 209(2)	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible	200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel
21	3 et 209(2)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible	200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel
22	3 et 210	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage réglementaires	200
22	3 et 210	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels réglementaires	200
23	3 et 211	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment et l’équipement de navigation réglementaires	200
23	3 et 211	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire et l’équipement de navigation réglementaires	200
24	604(1) ou 721(1)	Installer à bord d’un bâtiment un appareil ou un système à combustion non conforme aux normes et pratiques recommandées	250
25	604(3) ou 721(3)	Installer, à bord d’un bâtiment, un appareil ou un système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte de manière à permettre au combustible ou aux vapeurs de pénétrer sous le pont ou d’y être emprisonnés	250
26	605 ou 723	a) Installer, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible	250
26	605 ou 723	b) Entretenir, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible	250
27	607 ou 722	a) Installer, à bord d’un bâtiment, au-dessous du pont, un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes	250
27	607 ou 722	b) Renfermer dans un encaissement un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes	250
28	717(4)	Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir à l’utilisateur final ou au revendeur un document précisant les limites de conception du bâtiment	250
29	801(4)a)	Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui ne porte pas d’avis de conformité, de ne pas en fournir un au propriétaire	250
30	801(4)b)	a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas aviser le ministre que le bâtiment porte un avis de conformité inexact	250
30	801(4)b)	b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui porte un avis de conformité inexact, de ne pas fournir un avis de conformité exact au propriétaire	250
31	803(2)	Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à l’utilisateur final ou au revendeur et au ministre	250
32	803(4)	Fait, pour le revendeur du bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à un autre revendeur ou à l’utilisateur final	250
33	810a)	a) Enlever d’une motomarine un avis de conformité ou la plaque du constructeur	350
33	810a)	b) Modifier sur une motomarine un avis de conformité ou la plaque du constructeur	350
34	810b)	Détériorer un avis de conformité	350
35	810c)	Fixer illégalement sur un bâtiment un avis, une plaque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de construction	350
36	810d)	Fixer sur un bâtiment un avis de conformité qui contient de faux renseignements	500
37	901	Fait, pour l’utilisateur d’un bâtiment ou la personne qui permet son utilisation, de ne pas veiller à ce qu’il soit marqué d’un numéro de série de la coque	250
38	902(1)	a) Modifier le numéro de série de la coque	350
		b) Détériorer le numéro de série de la coque	350
		c) Enlever le numéro de série de la coque	350
39	903(2)	Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment de ne pas marquer le numéro de série de coque de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final	250
40	903(3)	Fait, pour l’importateur d’un bâtiment, de ne pas veiller à ce que le numéro de série de la coque soit marqué de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final	250
41	903(11)	a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir, sur demande, le numéro de série de la coque sur une plaque ou une étiquette	350
41	903(11)	b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas marquer de façon permanente, sur demande, le numéro de série de la coque sur le bâtiment	350
42	903(13)	Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment, d’utiliser le même numéro de série de la coque sur plus d’un bâtiment	500
43	1000(1)	a) Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement	250
43	1000(1)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement	250
44	1000(2)	a) Utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés	500
44	1000(2)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés	500
45	1001	Démarrer le moteur d’un bâtiment propulsé par un moteur à essence avant que le ventilateur du compartiment moteur n’ait fonctionné au moins quatre minutes immédiatement avant le démarrage	250
46	1002(1)	Permettre les fuites de combustible à l’intérieur ou à partir d’un bâtiment	500
47	1002(2)	Permettre le rejet de combustible ou d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment	500
48	1002(3)a)	Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible portatif, à moins que celui-ci n’en ait d’abord été retiré	250
49	1002(3)b)	Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible fixe à moins que seule la personne qui procède au ravitaillement ne se trouve à bord	250
50	1002(4)	Ravitailler un bâtiment pourvu d’un réservoir à combustible fixe sans que l’équipement électrique ne soit éteint, que les portes, les hublots et les sabords ne soient fermés, que les moteurs ne soient coupés et que les flammes nues ne soient éteintes	250
51	1002(5)	Transporter à bord d’un bâtiment qui transporte des passagers un combustible gazeux, du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé ou du naphte	250
52	1002(6)	Transporter à bord d’un bâtiment du combustible dans un récipient portatif qui n’a pas été conçu à cette fin	250
53	1003a)	Utiliser tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment ailleurs que dans des endroits bien ventilés se trouvant dans des espaces ou ponts ouverts	250
54	1003b)	Ne pas bien fixer tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment	250
55	1003c)	Ne pas ranger dans un endroit bien ventilé tout équipement ou appareil portatif à combustible	250
56	1005(1)a)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées	250
56	1005(1)a)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées	250
57	1005(1)b)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées	250
57	1005(1)b)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées	250
58	1005(1)c)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées	250
58	1005(1)c)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées	250
59	1005(1)d)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever	250
59	1005(1)d)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever	250
60	1006a)	Se remorquer au moyen d’un bâtiment télécommandé	350
61	1006b)	Utiliser un bâtiment de type planche de surf propulsé par un moteur à hélices	350
62	1007	Utiliser un bâtiment de manière imprudente, sans y mettre le soin et l’attention nécessaires ou sans faire preuve de considération raisonnable pour autrui	350

PARTIE III

Règlement sur les abordages

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Règle de l’annexe 1 du Règlement sur les abordages	Description abrégée	Amende ($)
1	20b)	a) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui peut être confondu avec les feux prescrits	150
		b) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui gêne la visibilité ou le caractère distinctif de feux prescrits	150
		c) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui empêche l’exercice d’une veille satisfaisante	150
2	23a)(i)	Ne pas montrer un feu de tête de mât à l’avant d’un bâtiment à propulsion mécanique faisant route	150
3	23a)(iii)	Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route	150
4	23a)(iv)	Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route	150
5	25a)(i)	Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à voile faisant route	150
6	25a)(ii)	Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à voile faisant route	150
7	25c)	Montrer des feux rouge et vert superposés visibles sur tout l’horizon en même temps qu’un fanal combiné sur un bâtiment à voile	150
8	25e)	Ne pas montrer à l’avant une marque de forme conique, la pointe en bas, sur un bâtiment faisant route simultanément à la voile et au moyen d’un appareil propulsif	150
9	27e)(i)	Ne pas montrer trois feux superposés, visibles sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée	150
10	27e)(ii)	Ne pas montrer la reproduction rigide du pavillon « A » du Code international de signaux, visible sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée	150
11	30a)(i)	Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’avant, un feu blanc visible sur tout l’horizon ou une boule	150
12	30a)(ii)	Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’arrière ou près de l’arrière un feu blanc visible sur tout l’horizon de la manière prescrite	150
13	33a)	a) Ne pas avoir de sifflet – bâtiment d’au moins 12 m	150
13	33a)	b) Ne pas avoir de cloche ou autre matériel ayant les mêmes caractéristiques sonores – bâtiment d’au moins 20 m	150
14	33b)	Ne pas avoir de sifflet ou un autre moyen d’émettre un signal sonore efficace – bâtiment de moins de 12 m	150
15	2 (app. IV)	a) Utiliser un signal de détresse autrement que pour indiquer un cas de détresse ou un besoin de secours	150
15	2 (app. IV)	b) Utiliser un signal susceptible d’être confondu avec un signal de détresse	150

PARTIE IV

Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)a)	Conduire une embarcation de plaisance sans la compétence requise	250
2	3(1)b)	Ne pas avoir une preuve de compétence et une preuve d’âge à bord d’une embarcation de plaisance	250
2.1	3(2.1)a)	Permettre à une personne de conduire une embarcation de plaisance sans la compétence requise	250
2.2	3(2.1)b)	Permettre à une personne de conduire une embarcation de plaisance sans une preuve de compétence et une preuve de son âge à bord	250
3	3(3)	Défaut de la part du non-résident de porter à bord une preuve de résidence	250
4	8.3	Ne pas se conformer aux ordres d’un agent d’exécution	100

DORS/97-161, art. 2
DORS/97-208, art. 2 à 6
DORS/97-469, art. 1
DORS/98-254, art. 1 à 3
DORS/98-255, art. 1
DORS/98-383, art. 1 et 2
DORS/99-257, art. 1 à 3
DORS/2000-381, art. 2 à 6, 7(F) et 8
err.(A), Vol. 135, Noo 8
DORS/2001-517, art. 2 à 4
DORS/2002-181, art. 1 à 3
DORS/2004-189, art. 1 à 14
DORS/2005-111, art. 1(F)
DORS/2009-144, art. 1 à 3
DORS/2010-15, art. 1 à 9
DORS/2010-92, art. 1

ANNEXE I.2(articles 1 à 3)Loi sur les espèces sauvages du Canada

Règlement sur les réserves d’espèces sauvages

Article	Disposition du Règlement sur les réserves d’espèces sauvages	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)a)	a) Chasser illégalement	200
1	3(1)a)	b) Pêcher illégalement	200
2	3(1)b)	a) Avoir illégalement en sa possession une arme à feu	200
		b) Avoir illégalement en sa possession une fronde	200
		c) Avoir illégalement en sa possession un arc et des flèches	200
		d) Avoir illégalement en sa possession de la grenaille toxique	200
		e) Avoir illégalement en sa possession un instrument de chasse	200
2.1	3(1)b.1)	a) Avoir illégalement en sa possession, en pêchant, un plomb de moins de 50 g	200
2.1	3(1)b.1)	b) Avoir illégalement en sa possession, en pêchant, une turlutte en plomb de moins de 50 g	200
3	3(1)c)	a) Avoir illégalement en sa possession un animal	200
		b) Avoir illégalement en sa possession une carcasse d’animal	200
		c) Avoir illégalement en sa possession un nid d’animal	150, plus 50 par nid additionnel
		d) Avoir illégalement en sa possession un oeuf d’animal	150, plus 50 par oeuf additionnel
		e) Avoir illégalement en sa possession une partie d’une carcasse d’animal	200
4	3(1)d)	a) Endommager illégalement un végétal	300
		b) Détruire illégalement un végétal	300
		c) Enlever illégalement un végétal	300
5	3(1)e)	a) Se livrer illégalement à des activités agricoles	300
		b) Faire brouter illégalement du bétail	300
		c) Récolter illégalement un produit naturel	300
		d) Récolter illégalement un produit cultivé	300
6	3(1)f)	Laisser illégalement un animal domestique en liberté	300
7	3(1)g)	a) Se livrer illégalement à une activité récréative	150
		b) Allumer illégalement un feu	300
		c) Entretenir illégalement un feu	300
8	3(1)h)	Utiliser illégalement un moyen de transport	200
9	3(1)i)	a) Abattre illégalement un animal	200
		b) Détruire illégalement une carcasse d’animal	200
		c) Détruire illégalement un nid d’animal	150, plus 50 par nid additionnel
		d) Détruire illégalement un oeuf d’animal	150, plus 50 par oeuf additionnel
10	3(1)j)	a) Enlever illégalement un artéfact	200
		b) Altérer illégalement un artéfact	200
		c) Endommager illégalement un artéfact	200
		d) Détruire illégalement un artéfact	200
		e) Enlever illégalement un article naturel	200
		f) Altérer illégalement un article naturel	200
		g) Endommager illégalement un article naturel	200
		h) Détruire illégalement un article naturel	200
		i) Enlever illégalement toute structure	200
		j) Altérer illégalement toute structure	200
		k) Endommager illégalement toute structure	200
		l) Détruire illégalement toute structure	200
11	3(1)k)	a) Se livrer illégalement à une activité commerciale	300
11	3(1)k)	b) Se livrer illégalement à une activité industrielle	300
12	3(1)l)	a) Déranger illégalement tout matériau	300
12	3(1)l)	b) Enlever illégalement tout matériau	300
13	3(1)m)	a) Jeter illégalement des détritus	300
		b) Jeter illégalement des déchets	300
		c) Jeter illégalement des substances susceptibles de diminuer la qualité de l’environnement naturel	300
		d) Laisser illégalement des détritus	300
		e) Laisser illégalement des déchets	300
		f) Laisser illégalement des substances susceptibles de diminuer la qualité de l’environnement	300
14	5a)	Défaut d’avoir le permis requis en sa possession	100
15	5b)	Défaut de produire le permis sur demande	100
16	8	Pénétrer dans une réserve d’espèces sauvages ou partie de celle-ci contrairement à un avis	100
17	8.2	Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier à Cap-Tourmente dans une cache non approuvée	300

DORS/97-469, art. 3
DORS/98-426, art. 1

ANNEXE I.3(articles 1 à 3)Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

PARTIE 0.1

Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Article	Disposition de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	95(1)a)	Fait pour la personne intéressée de ne pas signaler dans les meilleurs délais possible à un agent de l’autorité ou à toute personne désignée un rejet dans l’environnement — effectif ou probable — d’une substance toxique et de ne pas lui fournir un rapport écrit sur la situation	500

PARTIE I

Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le rejet d’amiante par les mines et usines d’extraction d’amiante	Description abrégée	Amende ($)
1	6(1)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets provenant d’une mine ou d’une usine » dûment rempli	500
2	6(3)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets provenant d’une mine ou d’une usine » dans le délai imparti	500
3	8	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dûment rempli	500
3	8	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dans le délai imparti	500
4	9	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » dûment rempli	500
4	9	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » dans le délai imparti	500
5	10	a) Ne pas faire signer le « Rapport sur la mesure des rejets provenant d’une mine ou d’une usine » par un dirigeant autorisé	500
		b) Ne pas faire signer le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » par un dirigeant autorisé	500
		c) Ne pas faire signer le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » par un dirigeant autorisé	500

PARTIE II

Règlement sur le benzène dans l’essence

Article	Disposition du Règlement sur le benzène dans l’essence	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	7(1)b)	Fait pour le fournisseur principal de ne pas transmettre au ministre les renseignements exigés au moins 15 jours avant la date où il commence à fournir de l’essence	500
2	7(3)	Fait pour le fournisseur principal de ne pas transmettre au ministre les renseignements à jour dans les 5 jours suivant un changement apporté aux renseignements fournis	500
3	8(1) et (2)b)	Fait pour le fournisseur principal de ne pas transmettre au ministre le rapport signé par l’agent autorisé et contenant les renseignements exigés au plus tard le 15 février suivant l’année au cours de laquelle de l’essence a été fournie	500
4	10b)	Fait pour le fournisseur principal de ne pas conserver au Canada les renseignements consignés au registre ainsi que toute preuve écrite connexe prescrits pour une période de 5 ans commençant à la date de la consignation au registre	500
5	13(1)	Fait pour le fournisseur principal de ne pas consigner au registre les renseignements exigés avant d’expédier ou d’importer un lot composé de base de type essence automobile	500
6	20	Fait pour le fournisseur principal de ne pas consigner au registre les renseignements exigés pour chaque lot qu’il fournit	500
7	21(1)	Fait pour le fournisseur principal de ne pas mettre en place un plan de conformité portant sur les éléments visés à compter du 150^e jour précédant le début de la première année pour laquelle il a choisi de se conformer sur la base de la moyenne annuelle	500
8	21(2)	Fait pour le fournisseur principal de ne pas transmettre au ministre le plan de conformité signé par l’agent autorisé au moins 150 jours avant le début de la première année au cours de laquelle il a choisi de se conformer sur la base d’une moyenne annuelle	500
9	21(3)	Fait pour le fournisseur principal de ne pas transmettre au ministre le plan de conformité mis à jour au moins 45 jours avant de changer tout élément visé	500
10	22(3)	Fait pour le fournisseur principal de ne pas transmettre au ministre le rapport contenant les renseignements exigés au plus tard le 31 mai suivant l’année visée par la vérification	500

PARTIE III

Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore	Description abrégée	Amende ($)
1	5(1)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets » dûment rempli	500
2	5(3)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets » dans le délai imparti	500
3	6	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dûment rempli	500
3	6	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dans le délai imparti	500
4	7	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » dûment rempli	500
4	7	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » dans le délai imparti	500
5	8	a) Ne pas faire signer le « Rapport sur la mesure des rejets » par un dirigeant autorisé	500
		b) Ne pas faire signer le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » par un dirigeant autorisé	500
		c) Ne pas faire signer le « Rapport sur le matériel de lutte contre la pollution atmosphérique » par un dirigeant autorisé	500

PARTIE IV[Abrogée, DORS/2007-62, art. 1]

PARTIES V ET VI[Abrogées, DORS/2014-295, art. 3]

PARTIE VII

Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone (1998)	Description abrégée	Amende ($)
1	16(1)a)	a) Ne pas présenter au ministre un rapport trimestriel en la forme approuvée	500
1	16(1)a)	b) Ne pas présenter au ministre une copie de la déclaration d’importation ou d’exportation fournie à l’Agence des services frontaliers du Canada	500
2	16(1)b)	Ne pas présenter au ministre un rapport annuel en la forme approuvée	500
3	16(4)	Ne pas présenter au ministre le rapport annuel dans le délai imparti	500
4	16(5)	Ne pas présenter au ministre le rapport trimestriel dans le délai imparti	500
5	34(1)	a) Ne pas présenter une demande, un rapport ou un avis dûment signé	500
		b) Ne pas présenter une demande, un rapport ou un avis renfermant les renseignements pertinents	500
		c) Ne pas présenter une demande, un rapport ou un avis renfermant les renseignements exigés par le ministre	500

PARTIE VIII

Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers

Article	Disposition du Règlement sur les additifs antimousse et les copeaux de bois utilisés dans les fabriques de pâtes et papiers	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(1)	Fait pour quiconque fabrique, importe, met en vente ou vend les additifs antimousse visés de ne pas transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements exigés dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre	500
2	6(2)	Fait pour l’exploitant qui emploie le procédé de blanchiment prévu de ne pas transmettre au ministre un rapport contenant les renseignements exigés dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre	500
3	7	Fait pour l’exploitant visé qui reçoit un additif antimousse de ne pas conserver pendant 5 ans un registre dans lequel sont consignés les renseignements exigés	500
4	8	Fait pour quiconque fabrique, importe, met en vente ou vend les additifs antimousse visés de ne pas conserver pendant 5 ans un registre dans lequel sont consignés les renseignements exigés	500
5	9	Fait pour l’exploitant de ne pas conserver pendant 5 ans un registre dans lequel sont consignés pour chaque livraison de copeaux de bois provenant d’une installation visée les renseignements exigés	500

PARTIE IX

Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les dioxines et les furannes chlorés dans les effluents des fabriques de pâtes et papiers	Description abrégée	Amende ($)
1	6(2)	a) Ne pas communiquer au ministre les concentrations des substances énumérées	500
1	6(2)	b) Ne pas communiquer au ministre le débit de l’effluent terminal	500
2	7(7)	Fait, pour l’exploitant, de ne pas revêtir de sa signature les renseignements transmis au ministre	500

PARTIE X

Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le rejet de plomb de seconde fusion	Description abrégée	Amende ($)
1	9(1)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets » dûment rempli	500
2	9(3)	Ne pas soumettre au ministre le « Rapport sur la mesure des rejets » dans le délai imparti	500
3	13	a) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dûment rempli	500
3	13	b) Ne pas soumettre au ministre le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » dans le délai imparti	500
4	14	a) Ne pas faire signer le « Rapport sur la mesure des rejets » par un dirigeant autorisé	500
4	14	b) Ne pas faire signer le « Rapport de mauvais fonctionnement ou de panne » par un dirigeant autorisé	500

PARTIE XI

Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle

Article	Disposition du Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	6(1)	Fait pour l’exploitant de ne pas soumettre au ministre un rapport en la forme prévue dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre	500
2	8(1)a)	Fait pour l’exploitant de ne pas soumettre au ministre à chaque année civile un rapport de conformité en la forme prévue ainsi que les renseignements à l’appui	500
3	8(1)b)	Fait pour l’exploitant de ne pas soumettre au ministre, à sa demande, un rapport de conformité en la forme prévue ainsi que les renseignements à l’appui	500
4	9(1)b)	Fait pour l’exploitant de ne pas soumettre au ministre au plus tard le jour où la fabrique commence l’exploitation un plan de lutte contre les émissions diffuses	500
5	10(1)b)	Fait pour l’exploitant de ne pas soumettre le plan visé au ministre au plus tard le jour où la fabrique commence l’exploitation	500
6	11	Fait pour une personne morale de présenter un rapport ou un plan qui n’est pas signé par un dirigeant autorisé	500
7	12	a) Fait pour l’exploitant de ne pas garder sur le site de la fabrique pendant 3 ans les renseignements relatifs aux plans et aux rapports exigés	500
7	12	b) Fait pour l’exploitant de ne pas soumettre à l’agent de l’autorité, sur demande, les renseignements visés dans les délais exigés par celui-ci	500

PARTIE XII

Règlement sur les combustibles contaminés

Article	Disposition du Règlement sur les combustibles contaminés	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1) et (3)	Fait pour l’importateur d’un combustible contaminé de ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant une période de 5 ans après le jour de son établissement un registre dans lequel sont consignés les renseignements exigés	500
2	5(2) et (3)	Fait pour l’exportateur d’un combustible contaminé de ne pas conserver, pour chaque expédition, pendant une période de 5 ans après le jour de son établissement, la preuve documentaire de l’autorisation ou de la permission des autorités compétentes du pays de destination	500

PARTIE XIII

Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)

Article	Disposition du Règlement sur le tétrachloroéthylène (utilisation pour le nettoyage à sec et rapports)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4	Fait d’utiliser du tétrachloroéthylène pour le nettoyage à sec sans que celui-ci ou les eaux résiduaires et les résidus soient gardés dans des contenants fermés lorsque l’accès n’est pas nécessaire	500
2	11b) et 15	Fait pour un importateur de tétrachloroéthylène de ne pas présenter au ministre, dans le délai et en la forme prescrits, un rapport daté et signé par la personne habilitée à le faire et contenant les renseignements exigés	500
3	12(1)b) et 15	Fait pour quiconque recycle du tétrachloroéthylène de ne pas présenter au ministre, dans le délai et en la forme prescrits, un rapport daté et signé par la personne habilitée à le faire et contenant les renseignements exigés	500
4	13b) et 15	Fait pour quiconque vend du tétrachloroéthylène au propriétaire ou à l’exploitant d’une machine de nettoyage à sec de ne pas présenter au ministre, dans le délai et en la forme prescrits, un rapport daté et signé par la personne habilitée à le faire et contenant les renseignements exigés	500
5	14b) et 15	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’une installation de nettoyage à sec qui utilise du tétrachloroéthylène de ne pas présenter au ministre, dans le délai et en la forme prescrits, un rapport daté et signé par la personne habilitée à le faire et contenant les renseignements exigés pour chaque installation de nettoyage à sec	500
6	16	Fait pour toute personne visée de ne pas conserver, pour la période prescrite, les livres et registres ainsi qu’une copie du rapport visés et des documents à l’appui à son établissement principal au Canada ou à celui de son représentant	500

PARTIE XIV

Règlement sur les solvants de dégraissage

Article	Disposition du Règlement sur les solvants de dégraissage	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	7a) et 9	Fait pour toute personne qui dispose d’une unité de consommation de ne pas présenter au ministre, dans le délai imparti et sur le formulaire prévu, un rapport daté et signé par la personne habilitée à le faire et contenant les renseignements exigés	500
2	7b)	Fait pour toute personne qui dispose d’une unité de consommation de ne pas conserver pour la période prévue une copie du rapport présenté au ministre et des documents exigés à l’endroit où le solvant est utilisé	500
3	8a) et 9	Fait pour toute personne qui vend un solvant pour le dégraissage de ne pas présenter au ministre, dans le délai imparti et sur le formulaire prévu un rapport daté et signé par la personne habilitée à le faire et contenant les renseignements exigés	500
4	8b)	Fait pour toute personne qui vend un solvant pour le dégraissage de ne pas conserver à son établissement principal au Canada, pour la période prévue, copie du rapport présenté au ministre et des documents exigés	500

PARTIE XV

Règlement sur les urgences environnementales

Article	Disposition du Règlement sur les urgences environnementales	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(4)	Fait pour le propriétaire d’une substance visée ou la personne qui a toute autorité sur elle de ne pas présenter à nouveau l’avis dans les 60 jours suivant la survenance d’un changement visé	500
2	3(5)	Fait pour le propriétaire d’une substance visée ou la personne qui a toute autorité sur elle de ne pas aviser le ministre dans les 90 jours après que la quantité de la substance ou la capacité maximale du plus grand réservoir dans lequel elle est stockée sont restées inférieures à la quantité prévue pendant 12 mois consécutifs	500
3	3(5.1)	Fait pour la personne qui entend fermer une installation ou l’accès au lieu où se trouve une substance ou cesser ses opérations de ne pas fournir au ministre l’avis comportant les renseignements exigés dans le délai prévu	500
4	3(6)	Fait pour la personne qui est tenue de présenter des renseignements de ne pas présenter au ministre, au même moment, une attestation signée en la forme prévue portant que les renseignements figurant dans l’avis sont complets et exacts	500
5	4(4)b)	Fait pour une personne de ne pas présenter au ministre un rapport comportant les renseignements exigés dans les 6 mois suivant la date où elle est tenue d’élaborer un plan d’urgence environnementale	500
6	4(5)	Fait pour la personne qui est tenue de présenter un rapport de ne pas présenter au ministre, au même moment, une attestation signée en la forme prévue portant que les renseignements figurant dans le rapport sont complets et exacts	500
7	5(1)b)	a) Fait pour une personne de ne pas exécuter et mettre à l’essai un plan d’urgence environnementale dans l’année suivant la date où elle est tenue de l’élaborer	500
7	5(1)b)	b) Fait pour une personne de ne pas présenter au ministre un avis comportant les renseignements exigés dans l’année suivant la date où elle est tenue d’élaborer un plan d’urgence environnementale
8	5(2)	Fait pour la personne qui est tenue de présenter un avis de ne pas présenter au ministre, au même moment, une attestation signée en la forme prévue portant que les renseignements figurant dans l’avis sont complets et exacts	500
9	7(3)	Fait pour personne tenue de modifier un plan d’urgence environnementale de ne pas présenter au ministre un rapport comportant les renseignements exigés dans les 6 mois suivant la date où la personne est tenue d’élaborer un plan d’urgence	500

PARTIE XVI

Règlement sur le 2-butoxyéthanol

Article	Disposition du Règlement sur le 2-butoxyéthanol	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	8(1) et (3)	Fait pour la personne qui présente les renseignements exigés de ne pas en conserver copie avec l’attestation et les documents à l’appui pendant au moins 5 ans à son établissement principal au Canada ou, si elle a avisé le ministre de l’adresse municipale du lieu, en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés	500
2	8(2) et (3)	Fait pour le fabricant ou l’importateur d’un produit visé de ne pas conserver les renseignements exigés pendant au moins 5 ans à son établissement principal au Canada ou, si elle a avisé le ministre de l’adresse municipale du lieu, en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés	500

PARTIE XVII

Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés

Article	Disposition du Règlement sur le sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	9(1) et 10(1)	Fait pour la personne qui importe toute substance ou tout produit visés de ne pas présenter au ministre, en la forme qu’il fixe, un rapport contenant les renseignements exigés accompagnés de l’attestation prescrite au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant celle de l’importation	500
2	11	Fait pour la personne qui présente au ministre des renseignements de ne pas en conserver copie avec l’attestation et les documents à l’appui dans un registre pendant au moins 5 ans à compter de la date de leur présentation à son établissement principal au Canada ou, si elle a avisé le ministre de l’adresse municipale du lieu, en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés	500

PARTIE XVIII

Règlement sur les BPC

Article	Disposition du Règlement sur les BPC	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	17(4)	Fait pour le demandeur de ne pas aviser le ministre par écrit de tout changement apporté aux renseignements fournis dans les 30 jours suivant la date du changement	500
2	22(2)	Fait pour le propriétaire du terrain où se trouvent les solides ou les liquides visés de ne pas fournir au ministre, au plus tard 30 jours avant la date de leur stockage les renseignements exigés	500
3	22(3)	Fait pour le propriétaire du terrain où se trouvent les solides ou les liquides visés de ne pas aviser le ministre par écrit, au moins 30 jours à l’avance, de toute modification apportée aux renseignements fournis	500
4	26	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas tenir chaque point d’accès au dépôt verrouillé ou de ne pas veiller à ce qu’il soit gardé	500
5	28(1)a)	a) Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas élaborer un plan d’intervention d’urgence et de lutte contre les incendies	500
5	28(1)a)	b) Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas mettre en oeuvre un plan d’intervention d’urgence et de lutte contre les incendies	500
6	28(1)a)(i)	a) Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas mettre à jour annuellement un plan d’intervention d’urgence et de lutte contre les incendies	500
6	28(1)a)(i)	b) Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas vérifier annuellement un plan d’intervention d’urgence et de lutte contre les incendies	500
7	28(1)a)(ii)	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas conserver une copie écrite à jour au dépôt et à son établissement principal du plan d’intervention d’urgence et de lutte contre les incendies	500
8	28(1)a)(iii)	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas rendre une copie à jour du plan d’intervention d’urgence et de lutte contre les incendies facilement accessible à toute personne qui participe à sa mise en oeuvre et à toute autorité locale chargée de la protection contre les incendies	500
9	28(1)b)	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas veiller à ce que tous les employés autorisés à entrer dans le dépôt connaissent bien le contenu du plan d’intervention d’urgence et de lutte contre les incendies à jour	500
10	28(1)c)	a) Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt intérieur de BPC de ne pas le munir d’un système d’alarme-incendie en état de fonctionnement qui est entretenu, inspecté et mis à l’essai conformément aux exigences du Code national de prévention des incendies	500
10	28(1)c)	b) Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt intérieur de BPC de ne pas le munir d’extincteurs portatifs ou d’un réseau d’extinction automatique prescrits	500
11	28(1)d)	a) Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas conserver au dépôt une copie des documents et registres exigés	500
11	28(1)d)	b) Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas rendre facilement accessible une copie des documents et registres visés à toute autorité locale chargée de la protection contre les incendies	500
12	28(1)e)	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas veiller à ce que tous les employés autorisés à entrer dans le dépôt soient informés des dangers que présentent les BPC et connaissent bien l’utilisation du matériel et des vêtements de protection et les méthodes de nettoyage prévues dans le Guide prescrit	500
13	28(1)f)	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas garder les matériaux absorbants servant au nettoyage près du dépôt	500
14	29(1) et (4)	Fait pour le propriétaire d’une pièce d’équipement ou de tout liquide utilisé pour l’entretien visés de ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur la pièce d’équipement ou le contenant du liquide au plus tard 30 jours après que la pièce ou le contenant cesse d’être utilisé	500
15	29(2) et (4)	Fait pour le propriétaire d’une pièce d’équipement qui fait l’objet d’une demande de prolongation de ne pas y apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue	500
16	29(3.1) et (4)	Fait pour le propriétaire de pièces d’équipement qui sont trop petites pour apposer l’étiquette exigée de ne pas apposer l’étiquette à un endroit bien en vue sur leur contenant de stockage	500
17	30(1)	Fait pour le propriétaire de câbles, de pipelines ou de l’équipement visés qui se trouvent dans une pièce, un tunnel ou une installation ni d’apposer l’étiquette exigée à l’endroit prévu ni de placer l’affiche exigée à l’endroit prévu	500
18	30(2)	Fait pour le propriétaire d’un câble, d’un pipeline ou d’un équipement connexe partiellement désassemblés de ne pas apposer dans les 30 jours suivant le désassemblage l’étiquette exigée sur chaque partie désassemblée	500
19	31(1)	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC autre que celui d’un centre de transfert ou de destruction agréé de ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout produit visé contenant des BPC	500
20	31(2)	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC d’un centre de transfert ou de destruction agréé de ne pas apposer l’étiquette exigée à un endroit bien en vue sur tout réservoir fixe utilisé pour stocker des BPC ou des produits visés qui en contiennent	500
21	31(3)	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas placer l’affiche exigée à un endroit bien en vue à l’entrée du dépôt	500
22	32	Fait pour la personne qui a l’obligation d’apposer une étiquette sur un produit ou un contenant de ne pas veiller à ce que le produit ou le contenant la porte en tout temps pendant qu’il est en sa possession	500
23	39(1) et 42	Fait pour la personne tenue de préparer tout rapport visé de ne pas le présenter au ministre en la forme prescrite au plus tard le 31 mars de l’année civile qui suit celle pour laquelle il est établi	500
24	39(2) et 42	Fait pour la personne tenue de préparer le rapport visé de ne pas le présenter au ministre en la forme et dans le délai prévus	500
25	40(2)	Fait pour la personne qui fournit le rapport écrit prescrit de ne pas y inclure les renseignements exigés	500
26	41	Fait pour toute personne tenue de présenter un rapport de ne pas en conserver une copie à son établissement principal au Canada pendant au moins 5 ans après la date de sa présentation	500
27	43b) et 45	Fait pour la personne qui fabrique, transforme, utilise, met en vente, vend, stocke, importe ou exporte des BPC ou des produits qui en contiennent de ne pas conserver, à l’endroit et pour la durée prévus, les renseignements et les documents établissant que l’activité a été exercée conformément à la Loi et au règlement	500
28	44(1) et 45	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant d’un dépôt de BPC de ne pas tenir, à l’endroit et pour la durée prévus, un registre des inspections effectuées au dépôt faisant état des renseignements exigés	500
29	44(2) et 45	Fait pour le propriétaire d’une pièce d’équipement dont l’utilisation fait l’objet d’une prolongation de ne pas tenir, à l’endroit et pour la durée prévus, un registre des inspections de la pièce d’équipement faisant état des renseignements exigés	500

PARTIE XIX

Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée

Article	Disposition du Règlement sur l’électrodéposition du chrome, l’anodisation au chrome et la gravure inversée	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(2)b) et 13	Fait de ne pas transmettre au ministre au moins 30 jours avant le début d’une activité visée un avis daté et signé par la personne qui y est autorisée qui indique la méthode de contrôle et consigne les renseignements exigés	500
2	3(3)	Fait de transmettre un avis qui ne précise pas dans le cas visé si un tensiomètre ou un stalagmomètre est ou sera utilisé pour mesurer la tension superficielle	500
3	3(4)	Fait de ne pas aviser le ministre au moins 30 jours avant la date prévue du changement que la méthode de contrôle d’une cuve ou l’instrument de mesure de la tension superficielle sera changé	500
4	5(5)	Fait de ne pas donner au ministre un préavis d’au moins 30 jours indiquant son intention de procéder à un essai sur les rejets ainsi que l’adresse municipale de l’installation visée et la période au cours de laquelle l’essai doit avoir lieu	500
5	6(4)b)	Fait pour la personne qui met en oeuvre le plan d’inspection et d’entretien de ne pas tenir un registre dans lequel sont consignés les renseignements exigés	500
6	7(3)	Fait pour la personne qui contrôle, selon la méthode visée, les rejets de composés de chrome hexavalent provenant d’une cuve de ne pas mesurer et enregistrer la tension superficielle une fois par jour d’utilisation d’une cuve	500
7	9(3)b)	Fait pour la personne qui effectue une inspection ou un travail d’entretien de ne pas tenir un registre dans lequel sont consignés les renseignements exigés	500
8	10(5)	Fait pour la personne tenue d’effectuer un essai à la fumée de ne pas consigner dans un registre les renseignements exigés	500
9	11(1) et (4) et 13	Fait pour la personne qui procède à un essai sur les rejets de ne pas transmettre au ministre, en la forme qu’il établit et dans les 75 jours suivant le prélèvement du dernier échantillon, un rapport daté et signé par la personne qui y est autorisée et contenant les renseignements exigés	500
10	11(2) et (4) et 13	Fait pour la personne qui contrôle les rejets visés de ne pas transmettre au ministre, en la forme qu’il établit et dans le délai prévu, un rapport daté et signé par la personne qui y est autorisée et contenant les renseignements exigés	500
11	12	Fait pour la personne qui fournit le rapport écrit prescrit de ne pas y inclure les renseignements exigés	500
12	14	Fait pour le propriétaire ou l’exploitant du matériel de ne pas conserver les documents visés pendant au moins 5 ans à l’installation où le matériel se trouve ou, s’il a avisé le ministre de l’adresse municipale du lieu et de l’installation à laquelle chaque document se rapporte, en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés	500

PARTIE XX

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile

Article	Disposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des produits de finition automobile	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	13(1)a)	Fait, pour le fabricant d’un produit visé de ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés	500
2	13(1)b)	Fait, pour l’importateur d’un produit visé de ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés	500
3	13(1)c)	Fait, pour la personne qui vend un produit visé à un fournisseur, un grossiste ou un détaillant de ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés	500
4	13(2) et (3)	Fait pour la personne qui présente les renseignements exigés de ne pas conserver pendant au moins 5 ans le registre dans lequel ils sont consignés, les documents à l’appui et l’attestation à son établissement principal au Canada ou, si elle a informé le ministre de l’adresse municipale du lieu, en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés	500

PARTIE XXI

Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux

Article	Disposition du Règlement limitant la concentration en composés organiques volatils (COV) des revêtements architecturaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	19(1)a)	Fait, pour le fabricant d’un revêtement architectural visé de ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés	500
2	19(1)b)	Fait, pour l’importateur d’un revêtement architectural visé de ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés	500
3	19(1)c)	Fait, pour la personne qui vend un revêtement architectural visé à un fournisseur, un grossiste ou un détaillant de ne pas conserver dans un registre les renseignements exigés	500
4	19(2) et (3)	Fait pour la personne qui présente les renseignements exigés de ne pas conserver pendant au moins 5 ans le registre dans lequel ils sont consignés, les documents à l’appui et l’attestation à son établissement principal au Canada ou, si elle a informé le ministre de l’adresse municipale du lieu, en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés	500

DORS/2001-450, art. 1
DORS/2007-62, art. 1
DORS/2014-295, art. 1 à 6

ANNEXE II(articles 1 à 3)Loi sur le ministère des Transports

Règlement sur les canaux historiques

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les quais de l’État	Description abrégée	Amende ($)
1	6(1)a)	a) Défaut d’avoir le permis sur soi lors d’activités désignées	75
1	6(1)a)	b) Défaut d’avoir le permis à bord lors d’activités désignées	75
2	6(1)b)	Défaut de présenter le permis sur demande	75
3	6(1)c)	Défaut de respecter les modalités du permis	75
4	6(1)d)	Défaut d’informer le directeur des changements aux renseignements fournis lors de la demande de permis	75
5	7a)	a) Déranger les usagers	75
5	7a)	b) Empêcher les usagers d’un canal historique d’en jouir	75
6	7b)	Comportement compromettant la sécurité publique	75
7	7c)	Faire un bruit excessif entre 23 h et 6 h	75
8	7d)	a) Faire fonctionner une écluse, ses portes ou vannes sans autorisation	150
		b) Faire fonctionner un pont levant ou tournant, ses portes ou vannes sans autorisation	150
		c) Faire fonctionner un barrage, ses portes ou vannes sans autorisation	150
		d) Faire fonctionner un déversoir, ses portes ou vannes sans autorisation	150
9	7e)	a) Pêcher à moins de 10 m d’une écluse	75
		b) Pêcher à moins de 10 m d’un quai d’approche	75
		c) Pêcher d’un pont enjambant un chenal de navigation	75
10	8	Contrevenir aux instructions des écriteaux prescrits	100
11	9	a) Exercer une activité restreinte	75
11	9	b) Pénétrer dans une zone fermée	75
12	10a)	a) Faire du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		b) Faire du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		c) Faire de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		d) Se faire remorquer par un bâtiment dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		e) Remorquer une personne faisant du ski nautique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		f) Remorquer une personne faisant du pneumatique dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		g) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		h) Faire du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		i) Faire du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		j) Faire de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		k) Se faire remorquer par un bâtiment à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		l) Remorquer une personne faisant du ski nautique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		m) Remorquer une personne faisant du pneumatique à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
		n) Remorquer une personne faisant de l’aquaplane à moins de 100 m d’une construction en dehors des heures ou des zones désignées	75
13	10b)	a) Plonger dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		b) Sauter dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		c) Faire de la plongée dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		d) Nager dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		e) Se baigner dans un chenal de navigation en dehors des heures ou des zones désignées	75
		f) Plonger à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		g) Sauter à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		h) Faire de la plongée à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		i) Nager à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
		j) Se baigner à moins de 40 m d’une porte d’écluse ou d’un barrage en dehors des heures ou des zones désignées	75
14	10c)	a) Plonger d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées	75
14	10c)	b) Sauter d’un pont enjambant un canal historique ou de ses butées	75
15	10d)	Conduire un bâtiment à moins de 40 m d’un barrage hors du chenal de navigation	75
16	11(1)a)	Jeter de la neige de déneigement	200
17	11(1)b)	Jeter des déchets ailleurs que dans les récipients désignés	200
18	11(1)c)	Vider les réservoirs de stockage ailleurs qu’aux postes de pompage désignés	200
19	11(2)	a) Enlever une ressource culturelle d’une façon contraire au permis	200
		b) Enlever une ressource naturelle d’une façon contraire au permis	200
		c) Enlever une construction d’une façon contraire au permis	200
		d) Enlever une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis	200
		e) Enlever un objet d’une façon contraire au permis	200
		f) Modifier une ressource culturelle d’une façon contraire au permis	200
		g) Modifier une ressource naturelle d’une façon contraire au permis	200
		h) Modifier une construction d’une façon contraire au permis	200
		i) Modifier une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis	200
		j) Modifier un objet d’une façon contraire au permis	200
		k) Détruire une ressource culturelle d’une façon contraire au permis	200
		l) Détruire une ressource naturelle d’une façon contraire au permis	200
		m) Détruire une construction d’une façon contraire au permis	200
		n) Détruire une pièce d’équipement d’une façon contraire au permis	200
		o) Détruire un objet d’une façon contraire au permis	200
20	12	a) Quitter un bâtiment ou une installation sans les laisser propres et en ordre	100
20	12	b) Quitter un terrain sans le laisser propre et en ordre	100
21	14(1)	a) Draguer de façon contraire au permis	275
21	14(1)	b) Remblayer de façon contraire au permis	275
22	14(5)	Défaut de suspendre les travaux suite à un ordre	300
23	14(6)	Défaut d’obéir à un ordre de restauration	300
24	15(1)	a) Installer, de façon contraire au permis, un écriteau au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci	100
		b) Installer, de façon contraire au permis, une construction au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci	100
		c) Installer, de façon contraire au permis, un objet au-dessus d’un canal historique ou dans celui-ci	100
25	17(1)a)	a) Faire décoller un aéronef sur le chenal de navigation	200
		b) Faire amerrir un aéronef sur le chenal de navigation	200
		c) Amarrer un aéronef sur le chenal de navigation	200
26	17(1)b)	a) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’une écluse	200
		b) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’une écluse	200
		c) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’une écluse	200
		d) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un pont	200
		e) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un pont	200
		f) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un pont	200
		g) Faire décoller un aéronef sur les eaux à moins de 100 m d’un barrage	200
		h) Faire amerrir un aéronef à moins de 100 m d’un barrage	200
		i) Amarrer un aéronef à moins de 100 m d’un barrage	200
27	17(1)c)	a) Faire décoller un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis	200
		b) Faire amerrir un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis	200
		c) Amarrer un aéronef sur des eaux d’une largeur de 150 m ou moins, de façon contraire au permis	200
28	18	Camper hors du terrain de camping pour plaisanciers	75
29	19	Camper sur le terrain de camping pour plaisanciers de façon contraire au permis	75
30	22(1)	Allumer des pièces pyrotechniques	150
31	23(1)	a) Allumer un feu à un endroit prohibé	75
31	23(1)	b) Entretenir un feu à un endroit prohibé	75
32	23(2)	Défaut de surveiller un feu	75
33	23(3)	Défaut d’éteindre un feu	75
34	24(1)	Défaut de retenir un animal en laisse ou dans un harnais ou de le garder dans un contenant	100
35	24(2)	Défaut de jeter ou d’enlever les excréments d’animaux familiers	100
36	25(1)	Amener un animal de ferme	75
37	27a)	Défaut par le propriétaire de s’assurer que le bâtiment est équipé d’une quantité adéquate d’amarres	75
38	27b)	Défaut par le propriétaire de s’assurer que les défenses sont solidement fixées et faites d’un matériau flottant	75
39	28a)	Conduite d’un bâtiment susceptible d’endommager le canal historique	150
40	28b)	Conduite d’un bâtiment susceptible de compromettre la sécurité des usagers du canal historique	150
41	28c)	a) Conduite d’un bâtiment susceptible de retarder la navigation	150
41	28c)	b) Conduite d’un bâtiment susceptible d’obstruer la navigation	150
42	29a)	Défaut d’obéir aux dispositifs de réglementation de la circulation	150
43	29b)	Défaut de se conformer aux instructions concernant l’utilisation des écluses et chenaux	250
44	30	a) Conduire un bâtiment de façon à mettre en danger la sécurité des personnes ou des biens	200
44	30	b) Défaut de surveiller le sillage compromettant la sécurité des personnes ou des biens	200
45	31(1)	Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’un pont	100
46	31(2)	Défaut par le responsable de laisser la priorité à l’approche d’une courbe	100
47	31(3)	a) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une écluse	100
		b) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’une porte de sûreté	100
		c) Dépassement d’un bâtiment à moins de 300 m d’un pont	100
48	31(4)	Défaut de réduire la vitesse dans les zones de travail	150
49	33(1)a)	a) Tentative de franchissement illégal d’un pont tournant	150
49	33(1)a)	b) Tentative de franchissement illégal d’un pont levant	150
50	34(1)	Tentative de franchissement du pont tournant dit de la route Brighton d’une façon contraire au permis	100
51	35(1)	Départ illégal d’un quai d’approche pour entrer dans une écluse ou la quitter	150
52	35(2)	Défaut de laisser passer un autre bâtiment sortant d’une écluse	150
53	35(3)a)	Franchir une écluse avec un bâtiment équipé irrégulièrement	150
54	36a)	Défaut d’attacher adéquatement le bâtiment durant l’éclusage	150
55	36b)	Défaut de s’assurer qu’un membre de l’équipage surveille chaque amarre durant l’éclusage	150
56	36c)	Défaut de s’assurer durant l’éclusage du fonctionnement du ventilateur ou de l’aspirateur de la salle des moteurs	150
57	37	a) Fumer ou avoir une flamme nue sur un mur de couronnement durant l’éclusage	150
57	37	b) Fumer ou avoir une flamme nue sur la porte de l’écluse durant l’éclusage	150
58	38a)	Fumer ou avoir une flamme nue à bord durant l’éclusage	150
59	38b)	Allumer ou éteindre un appareil durant l’éclusage	150
60	38c)	Faire fonctionner un moteur durant l’éclusage	150
61	40(1)	Amarrer un bâtiment de façon à obstruer la navigation	150
62	40(2)	Amarrer un bâtiment à un quai d’approche pour une raison autre que d’attendre le prochain éclusage	75
63	40(3)	Attacher illégalement une amarre	75
64	40(4)	Amarrer un bâtiment de façon contraire au permis	75
65	40(6)	Amarrer illégalement un bâtiment d’un type ou catégorie non visé	75
66	40(7)	Amarrer un bâtiment à un quai au-delà de la période désignée	75
67	41	Amarrer un bâtiment dans un chenal de navigation	150
68	42	Hiverner un bâtiment de façon contraire au permis	75
69	43	Séjour d’un bâtiment de façon contraire au permis	50
70	44(1)a)	a) Déplacer une aide à la navigation	250
		b) Modifier une aide à la navigation	250
		c) Détruire une aide à la navigation	250
71	44(1)b)	Amarrer un bâtiment à une aide à la navigation	250
72	44(1)c)	Poser des balises autres que des bouées	250
73	44(1)d)	Poser une bouée de façon contraire au permis	250
74	45(1)a)	Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule à bandes de roulement pouvant endommager le revêtement d’un pont	150
75	45(1)b)	Conduire, de façon contraire au permis, un véhicule dépassant la capacité portante affichée pour le pont	150
76	45(4)	S’avancer sur un pont lorsque le dispositif de sécurité n’est pas complètement ouvert	150
77	46	Conduire un bâtiment motorisé dans un endroit restreint	75

DORS/97-161, art. 3(F)
DORS/98-255, art. 2

ANNEXE II.1(articles 1 à 3)Loi sur les pêches

PARTIE I

Règlement de pêche des provinces maritimes

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement de pêche des provinces maritimes	Description abrégée	Amende ($)
1	4(1)	a) Pêcher illégalement tout poisson	200
1	4(1)	b) Prendre et garder illégalement tout poisson	200
2	7(1)	Pêcher dans les eaux intérieures par une méthode interdite	200
3	8	Pêcher dans les eaux intérieures à l’aide d’une lumière artificielle ou de la lumière d’une flamme	200
4	9	a) Pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures	500
		b) Aider une personne à pêcher à la turlutte dans les eaux intérieures	500
		c) Aider une personne à débarquer du poisson pris à la turlutte dans les eaux intérieures	500
5	9.1	Pêcher à la turlutte dans les eaux à marée de la Nouvelle-Écosse durant la période de fermeture visée	200
6	10	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures sans qu’une période d’ouverture visant au moins une espèce de poisson de sport ne soit en cours	250
7	11a)	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec plus d’une ligne	200, plus 50 par ligne excédant la limite
8	11b)	Pêcher à la ligne dans les eaux intérieures avec une ligne munie de plus de trois hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
9	11.1a)	Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec plus d’une ligne	200, plus 50 par ligne excédant la limite
10	11.1b)	Pêcher à la ligne le poisson de sport dans les eaux à marée avec une ligne munie de plus de trois hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
11	11.2a)	Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec plus de cinq lignes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
12	11.2b)	Pêcher à la ligne, dans les eaux à marée, des espèces de poisson autres que le poisson de sport avec une ligne munie de plus de six hameçons	200, plus 50 par hameçon excédant la limite
13	12(1)	Pêcher à la ligne le poisson de sport durant la période visée	200
14	12(3)	Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période visée	200
15	13	a) Ne pas remettre à l’eau sur-le-champ un poisson de sport pris en l’accrochant par une partie du corps autre que la bouche	500
15	13	b) Remettre à l’eau un poisson de sport toujours vivant sans prendre soin de le blesser le moins possible	500
16	14	Utiliser une gaffe ou un harpon pour débarquer un poisson pris dans le cadre de la pêche à la ligne	200
17	15a)	a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées	200
17	15a)	b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont en Nouvelle-Écosse qui enjambe les eaux visées	200
18	15b)	a) Pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux	200
18	15b)	b) Aider une personne à pêcher à la ligne à partir d’un pont au Nouveau-Brunswick qui enjambe les eaux visées ou qui constitue la limite de ces eaux	200
19	16(1)	Pêcher à la ligne dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
20	17(1)	Avoir en sa possession une quantité de saumons pris à la ligne supérieure au contingent annuel fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
21	17(2)	Avoir en sa possession une quantité de poissons d’une espèce, autre que le saumon, pris dans le cadre de la pêche récréative, qui est supérieure au contingent quotidien fixé	300
22	18a)(i)	a) Utiliser comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort	200
22	18a)(i)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un achigan, une barbotte brune, un crapet, un baret, une perchaude ou un autre poisson épineux à nageoires rayées, vivant ou mort	200
23	18a)(ii)	a) Utiliser comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort	200
23	18a)(ii)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un cyprin doré ou une autre carpe, vivant ou mort	200
24	18a)(iii)	a) Utiliser comme appât un brochet maillé vivant ou mort	200
24	18a)(iii)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât un brochet maillé vivant ou mort	200
25	18b)	a) Utiliser comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province	200
25	18b)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans toute province, tout poisson vivant pris ailleurs que dans cette province	200
26	19(1)	a) Utiliser comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant	200
26	19(1)	b) Avoir en sa possession dans le but de s’en servir comme appât, dans les eaux intérieures du Nouveau-Brunswick, du poisson vivant	200
27	20	Pêcher dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
28	21	Ne pas installer un filet maillant en ligne droite	200
29	22	Avoir en sa possession sans excuse légitime un filet de pêche autre qu’une épuisette	500
30	23(1)	Avoir en sa possession une turlutte ou un harpon dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci	300
31	23(2)	Avoir en sa possession un collet ou un arc et une flèche dans les eaux intérieures ou dans un rayon de 15 m de celles-ci	300
32	24a)	Ne pas enlever un filet maillant de l’eau durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse	250
33	24b)	Ne pas faire en sorte qu’une trappe en filet ou une bordigue ne puissent pas prendre de poissons durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau ou à l’alose savoureuse	250
34	25	Pêcher avec une bordigue, construite dans les eaux à marée, qui se dessèche lors de la marée basse	200
35	26a)(i)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette, dans un rayon de 90 m d’un carrelet	200
36	26a)(ii)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un autre carrelet	200
37	26a)(iii)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec un carrelet, dans un rayon de 60 m d’un barrage	200
38	26b)(i)	Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 45 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
39	26b)(ii)	Pêcher dans les eaux visées l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
40	26c)(i)	Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 90 m de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
41	26c)(ii)	Pêcher, dans la rivière Miramichi ou la baie Miramichi, l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant, dans un rayon de 180 m en amont ou en aval de tout autre filet à poche, trappe en filet ou filet maillant	200
42	26d)	Pêcher l’éperlan ou le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche, une trappe en filet ou un filet maillant dans un rayon de 90 m d’un pont	200
43	26e)	a) Pêcher avec un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé	200
43	26e)	b) Mouiller un engin de pêche, à l’exception d’un engin de pêche à la ligne, d’une épuisette, d’une trappe à ménés ou d’un harpon, dans un rayon de 200 m d’un engin de pêche déjà mouillé	200
44	27	Laisser un engin de pêche dans l’eau sans surveillance pendant plus de 72 heures consécutives	250
45	28(1)	Installer, à l’Île-du-Prince-Édouard ou en Nouvelle-Écosse, une cabane ou un abri temporaire sur des eaux recouvertes de glace, sans que le nom et l’adresse de son propriétaire n’y soient peints ou indiqués	200
46	28(2)a)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire de manière lisible	200
47	28(2)b)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire en caractères d’une hauteur d’au moins 50 mm	200
48	28(2)c)	Ne pas apposer sur une cabane ou un abri temporaire les lettres et les chiffres formant le nom et l’adresse du propriétaire d’une couleur qui contraste avec le fond	200
49	28(3)	Installer une cabane ou un abri temporaire sur la glace avant le 1^er janvier dans les eaux visées	200
50	28(4)	Ne pas avoir enlevé une cabane ou un abri temporaire de sur la glace au plus tard à minuit le 2 avril ou à la date indiquée par un agent des pêches	200
51	30.1	Pêcher la lotte par une méthode interdite	200
52	30.2	Pêcher la lotte dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
53	30.3a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des lottes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
54	30.3b)	Prendre dans les eaux visées et garder une lotte d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
55	31.1	Pêcher le brochet maillé par une méthode interdite	200
56	31.2	Pêcher le brochet maillé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
57	31.3a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des brochets maillés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
58	31.3b)	Prendre dans les eaux visées et garder un brochet maillé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
59	32(1)	Pratiquer la pêche récréative des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
60	32(2)	Pratiquer la pêche commerciale des clams dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
61	33	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des espèces de clams visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 1 par clam excédant le contingent
62	34	Prendre et garder des clams des espèces visées provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 1 par clam d’une longueur inférieure à la longueur minimale
62	34
63	36	Pêcher l’anguille par une méthode interdite	500
64	37(1)	Pratiquer la pêche récréative de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
65	37(1.1)	Pratiquer la pêche commerciale de l’anguille dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
66	37(2)a)	Pêcher l’anguille avec une trappe à anguille dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans prévoir une ouverture d’au moins 90 cm de largeur dans la trappe	250
67	37(2)b)	Pêcher l’anguille avec un verveux dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du lever au coucher du soleil, sans faire en sorte que le verveux ne puisse prendre de poissons	250
68	38	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des anguilles provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 10 par anguille excédant le contingent
69	38.1(1)	Prendre et garder une anguille provenant des eaux visées et dont la longueur est inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 10 par anguille d’une longueur inférieure à la longueur minimale
70	40	Pêcher le gaspareau par une méthode interdite	500
71	41(1)a)	Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
72	41(1)b)	Pratiquer la pêche récréative du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
73	41(2)a)	Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	350
74	41(2)b)	Pratiquer la pêche commerciale du gaspareau dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	350
75	41.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des gaspareaux provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 10 par poisson excédant le contingent
76	42(1)	Pêcher le gaspareau avec un filet maillant dont le maillage est supérieur à 89 mm	200
77	42(2)	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures ou les eaux à marée du Nouveau-Brunswick avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 38 mm	200
78	43(1)	Pêcher le gaspareau, du coucher au lever du soleil, dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse par une méthode interdite	250
79	44a)	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse avec un carrelet qui mesure plus de 3,65 m²	200
80	44b)	a) Dresser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur	500
80	44b)	b) Utiliser dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse une installation de pêche au carrelet qui s’étend sur plus d’un tiers de la largeur de la rivière ou dont le mur extérieur a plus de 9 m de longueur	500
81	45a)	Ne pas enlever un carrelet des eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée — pêche au gaspareau	250
82	45b)	Ne pas prévoir une ouverture d’au moins 60 cm de largeur et de 60 cm de hauteur dans le mur de l’installation de pêche au carrelet — pêche au gaspareau dans les eaux intérieures de toute rivière de la Nouvelle-Écosse	500
83	46	Pêcher le gaspareau dans les eaux intérieures du comté d’Inverness avec une trappe en filet d’une longueur supérieure à 15 m	200
84	47a)	Pêcher le gaspareau dans la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) avec une épuisette dont l’ouverture a une circonférence supérieure à 190 cm	200
85	47b)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse) par une méthode interdite	200
86	47c)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)	200
87	47d)	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Gaspereau (Nouvelle-Écosse)	200
88	48	Pêcher le gaspareau dans le secteur visé de la rivière Tusket (Nouvelle-Écosse)	200
89	50	Pêcher la ouananiche par une méthode interdite	500
90	51	Pêcher la ouananiche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
91	52(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
92	52(1)b)(i)	Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
93	52(1)b)(ii)	Prendre dans les eaux visées et garder des ouananiches d’une longueur supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur supérieure à la longueur maximale
94	52(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
95	53	Ne pas fixer de la manière prévue une étiquette à saumon bleue sur une ouananiche d’une longueur de 48 cm ou plus prise et gardée durant la période visée	200
96	53.2	Pêcher le maskinongé par une méthode interdite	200
97	53.3	Pêcher le maskinongé dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
98	53.4a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des maskinongés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
99	53.4b)	Prendre dans les eaux visées et garder un maskinongé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
100	54	Pêcher les moules par une méthode interdite	200
101	55(1)	Pratiquer la pêche récréative des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
102	55(2)	Pratiquer la pêche commerciale des moules dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	350
103	55.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des moules en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 1 par moule excédant le contingent
104	56a)	Pêcher les huîtres par la plongée dans un secteur ostréicole amodié situé dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard	200
105	56b)	Pêcher les huîtres dans un gisement public de pêche des huîtres par une méthode interdite	200
106	57a)	Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture annuelle visée	250
107	57b)	Pêcher sans permis les huîtres dans un secteur visé durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
108	58	a) Prendre et garder une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
108	58	b) Avoir en sa possession une huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 1 par huître d’une longueur inférieure à la longueur fixée
109	60	Pêcher le saumon par une méthode interdite	500
110	61	Pêcher le saumon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
111	62a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
112	62b)	Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
113	63a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
114	63b)	Prendre et garder, au cours d’une même année, des saumons provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	400, plus 300 par poisson excédant le contingent
115	63c)	Prendre dans les eaux visées et garder un saumon d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	400, plus 300 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
116	64(1)a)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
117	64(1)b)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé	250
118	64(2)	Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
119	65(1)a)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
120	65(1)b)	Continuer, au cours d’une même journée, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et remis dans celles-ci le contingent fixé	250
121	65(2)	Continuer, au cours d’une même année, à pêcher le saumon à la ligne dans les eaux visées après avoir pris et gardé le contingent fixé	250
122	67(1)	Ne pas fixer sur-le-champ l’étiquette à saumon en l’attachant solidement au saumon pris et gardé ou en la fermant selon son modèle	200
123	68	Importer un saumon dans une province sans l’étiquette mentionnée	400, plus 300 par poisson sans étiquette
124	69	Avoir à bord de tout bateau faisant l’objet d’un certificat d’enregistrement un saumon qui porte une étiquette à saumon bleue	400
125	70(1)	Avoir en sa possession un saumon sans étiquette à saumon	400, plus 300 par poisson sans étiquette
126	72	Pêcher l’alose savoureuse par une méthode interdite	500
127	73(1)a)	Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
128	73(1)b)	Pratiquer la pêche récréative de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
129	73(1.1)a)	Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	350
130	73(1.1)b)	Pratiquer la pêche commerciale de l’alose savoureuse dans les eaux visées durant la période de fermeture hebdomadaire visée	350
131	73(2)	Pêcher l’alose savoureuse dans les eaux intérieures de la Nouvelle-Écosse, du coucher au lever du soleil, par une méthode interdite	250
132	73.1	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des aloses savoureuses provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 50 par poisson excédant le contingent
133	74	Pêcher l’alose savoureuse avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 127 mm	200
134	75	Pêcher la capucette par une méthode interdite	500
135	76	Pêcher la capucette dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
136	77	Pêcher la capucette avec une trappe en filet dont le maillage est supérieur à 65 mm	200
137	79	Pêcher l’achigan à petite bouche par une méthode interdite	500
138	80	Pêcher l’achigan à petite bouche dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
139	81a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des achigans à petite bouche provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
140	81b)	Prendre dans les eaux visées et garder un achigan à petite bouche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
141	83	Pêcher l’éperlan par une méthode interdite	500
142	84	Pêcher l’éperlan avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm	200
143	85	Pêcher l’éperlan avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur	200
144	86	Pêcher l’éperlan dans les eaux intérieures ou les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau	200
145	87	Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des éperlans en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 1 par poisson excédant le contingent
146	88	Pêcher l’éperlan dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
147	90	Pêcher le bar rayé par une méthode interdite	500
148	91a)	Pêcher le bar rayé dans les eaux visées durant la période de fermeture annuelle visée	250
149	91b)	Pêcher le bar rayé dans les eaux visées avec une nasse durant la période de fermeture hebdomadaire visée	250
150	92	Pêcher le bar rayé avec une nasse dont le maillage est inférieur à 127 mm	200
151	93a)	Prendre, par une méthode visée, et garder, au cours d’une même journée, des bars rayés provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
152	93b)	Prendre dans les eaux visées et garder un bar rayé d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
153	94	Pêcher l’esturgeon par une méthode interdite	500
154	95	Pêcher l’esturgeon dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
155	96	Pêcher l’esturgeon avec un filet maillant dont le maillage est inférieur à 330 mm	200
156	97	a) Prendre et garder un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
156	97	b) Avoir en sa possession un esturgeon d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
157	99	Pêcher le poulamon de l’Atlantique par une méthode interdite	500
158	100	Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un engin dont le maillage est inférieur à 31 mm	200
159	101	Pêcher le poulamon de l’Atlantique avec un filet à poche ou un parc fermé dont le guideau mesure plus de 31 m de longueur	200
160	102	Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux intérieures et les eaux à marée de l’Île-du-Prince-Édouard avec un filet à poche muni d’un guideau	200
161	103	Pêcher le poulamon de l’Atlantique dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
162	105	Pêcher la truite par une méthode interdite	500
163	106	Pêcher la truite dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
164	107(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites d’une espèce donnée provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
165	107(1)b)	Prendre dans les eaux visées et garder une truite d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
166	107(2)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant de l’ensemble des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
167	107(2)b)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des truites provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
168	107.11	Pêcher le corégone par une méthode interdite	500
169	107.12	Pêcher le corégone dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
170	107.13a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des corégones provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
171	107.13b)	Prendre dans les eaux visées et garder un corégone d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
172	107.21	Pêcher le baret par une méthode interdite	500
173	107.22	Pêcher le baret dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
174	107.23a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des barets provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
175	107.23b)	Prendre dans les eaux visées et garder un baret d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
176	107.31	Pêcher la perchaude par une méthode interdite	500
177	107.32	Pêcher la perchaude dans les eaux visées durant la période de fermeture visée	250
178	107.33a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des perchaudes provenant des eaux visées en une quantité supérieure au contingent fixé	200
179	107.33b)	Prendre dans les eaux visées et garder une perchaude d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200
180	109	Pêcher autrement que par un trou artificiel creusé dans la glace ou qu’à partir du rivage par un trou naturel dans la glace	200
181	110(1)	Pêcher avec plus de cinq lignes fixes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
182	110(2)	a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance	200
182	110(2)	b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes	200
183	111	Pêcher durant la période visée	250
184	112	Pêcher dans le lac Baker, comté de Madawaska, durant les journées visées	250
185	113	Pêcher durant la période visée	200
186	114(1)a)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
187	114(1)b)	Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale
188	114(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des poissons de sport et des bars rayés en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
189	115a)	Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, avec plus d’une ligne fixe	200, plus 50 par ligne excédant la limite
190	115b)	Pêcher dans le lac Nictau, comté de Restigouche, en utilisant du poisson comme appât	200
191	115c)	Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder une ouananiche d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée ou supérieure à la longueur maximale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale ou supérieure à la longueur maximale
192	115d)	Prendre, dans le lac Nictau, comté de Restigouche, et garder un omble de fontaine d’une longueur inférieure à la longueur fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur fixée
193	115e)	Prendre et garder, au cours d’une même journée, des ouananiches provenant du lac Nictau, comté de Restigouche, en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
194	115f)	Continuer à pêcher au cours d’une même journée dans le lac Nictau, comté de Restigouche, après avoir pris et gardé le nombre de poissons de sport visé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
195	117(1)a)	Pêcher le poisson de sport ou le corégone par une méthode interdite	500
196	117(1)b)	Pêcher l’éperlan par une méthode interdite	500
197	118(1)	Pêcher avec plus de cinq lignes fixes	200, plus 50 par ligne excédant la limite
198	118(2)	a) Laisser des lignes de pêche fixes sans surveillance	200
198	118(2)	b) Ne pas garder bien en vue des lignes de pêche fixes	200
199	119(1)	Pêcher durant la période visée	250
200	119(3)	Pêcher durant les heures visées de la période visée	200
201	120(1)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
202	120(2)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
203	120(3)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons d’une espèce visée en une quantité supérieure au contingent fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
204	120(4)	Prendre et garder, au cours d’une même journée et durant la période visée, des poissons de sport en une quantité supérieure au contingent total fixé	200, plus 100 par poisson excédant le contingent
205	121	Prendre et garder un poisson d’une espèce visée d’une longueur inférieure à la longueur minimale fixée	200, plus 100 par poisson d’une longueur inférieure à la longueur minimale

PARTIE II

Règlement de pêche de l’Ontario (2007)

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement de pêche de l’Ontario (2007)	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)a)	Pêcher sans permis	125
2	3(1)b)	a) Expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		b) Transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		c) Tenter d’expédier du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
		d) Tenter de transporter du poisson vivant autre que du poisson-appât sans permis	200
3	3(1)c)	a) Déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs	300
3	3(1)c)	b) Tenter de déposer sans permis dans un plan d’eau du poisson vivant pris ailleurs	250
4	4(2)	Ne pas se conformer aux conditions d’un permis	200
5	5a)	Introduire des écrevisses ou des salamandres en Ontario pour servir d’appât	250
6	5b)	Introduire des poissons ou des sangsues vivants en Ontario pour servir d’appât	250
7	6(1)	Avoir en sa possession du poisson vivant d’une espèce envahissante sans permis	250
8	8(1)	Pêcher dans une réserve ichtyologique au cours de la période de fermeture	250
9	9(1)a)	Pêcher à l’aide d’un hameçon utilisé de manière à transpercer ou à accrocher le poisson ailleurs que dans la bouche	200
10	9(1)b)	Pêcher à l’aide d’une gaffe	200
11	9(1)c)	Pêcher à l’aide d’un piège	200
12	9(1)d)	Pêcher à l’aide d’un croc	200
13	9(1)e)	Pêcher à l’aide d’un fusil à harpon	200
14	10(1)	Avoir en sa possession un article visé dans l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau	200
15	10(2)	Avoir en sa possession un harpon pour pêcher sur l’eau ou à moins de 30 m du bord de l’eau	200
16	11	Utiliser une lumière artificielle pour attirer le poisson	200
17	15	a) Pêcher du poisson à la ligne au cours de la période de fermeture	200
17	15	b) Prendre et garder des poissons pris en pêchant à la ligne au cours de la période de fermeture	200 plus 50 par poisson
18	16a)	a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson
		d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson
19	16b)	a) Prendre et garder plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Avoir en sa possession plus de poissons que le contingent fixé pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson
		d) Avoir en sa possession du poisson d’une taille non conforme à celle fixée pour le permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson
20	17	Avoir en sa possession des poissons pêchés dans toutes les zones en quantité excédant la limite de possession fixée	100 plus 50 par poisson excédant la limite
21	18a)	a) Prendre et garder plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
21	18a)	b) Avoir en sa possession plus de cinq truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche sportive	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
22	18b)	a) Prendre et garder plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
22	18b)	b) Avoir en sa possession plus de deux truites ou saumons au total au titre d’un permis de pêche écologique	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
23	19	a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
23	19	b) Prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
24	20a)	a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent quotidien fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
24	20a)	b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite fixée selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
25	20b)(i)	Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
26	20b)(ii)	Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder plus de deux dorés jaunes ou noirs, au total, provenant d’eaux différentes	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
27	21	a) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		b) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé selon le permis visé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
		c) Fait, pour tout non-résident, de prendre et garder des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
		d) Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession des poissons d’une taille non conforme à la limite prévue selon le permis visé	100 plus 50 par poisson
28	25(1)	Avoir en sa possession de l’omble de fontaine ou du touladi vivants pris à la ligne	50 plus 50 par poisson
29	26	Avoir en sa possession du poisson vivant — autre que du poisson-appât — pris à la ligne	50 plus 50 par poisson
30	27(1)	Fait, pour tout non-résident, d’avoir en sa possession à bord d’un bateau de pêche un nombre de poissons qui excède le contingent fixé	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
31	29(1)	a) Utiliser comme appât du poisson d’une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât	200
31	29(1)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson d’une espèce envahissante ou du poisson vivant autre que du poisson-appât	200
32	29(2)a)	a) Utiliser comme appât du poisson-appât	200
32	29(2)a)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât du poisson-appât	200
33	29(2)c)(i)	a) Utiliser du poisson comme appât	200
33	29(2)c)(i)	b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât	200
34	29(2)c)(ii)	a) Utiliser du poisson comme appât durant la période visée	200
34	29(2)c)(ii)	b) Avoir du poisson en sa possession pour l’utiliser comme appât durant la période visée	200
35	29(2)d)	a) Utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel	200
35	29(2)d)	b) Avoir en sa possession pour l’utiliser comme appât de l’éperlan arc-en-ciel	200
36	30	Pêcher à la ligne à moins de 25 m d’un parc en filet ou d’une cage où l’on garde du poisson d’élevage	200
37	31(1)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus de quatre hameçons	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
38	31(2)a)	Pêcher à la ligne avec un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
39	31(2)b)	Pêcher à la ligne avec une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
40	31(3)a)(i)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
41	31(3)a)(ii)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon durant la période de fermeture indiquée	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
42	31(3)b)	Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
43	31(3)c)	Pêcher à la ligne sous la glace en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
44	31(3)d)	Pêcher à la ligne en utilisant autre chose qu’une mouche artificielle	200
45	31(4)a)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon à pointe unique	50
46	31(4)b)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
47	31(4)c)	Pêcher le touladi à la ligne en utilisant autre chose qu’un leurre artificiel	200
48	31(5)a)	Pêcher à la ligne en utilisant un hameçon autre qu’un hameçon sans ardillon	50
49	31(5)b)	Pêcher le touladi à la ligne dans les eaux visées en utilisant une ligne munie de plus d’un hameçon sans ardillon	50 plus 50 par hameçon excédant la limite
50	32	Pêcher à la ligne en utilisant plus de lignes que le nombre permis	50 plus 50 par ligne excédant la limite
51	33a)	Fait, pour le pêcheur à la ligne, de se tenir à plus de 60 m du trou dans la glace où il pêche	50
52	33b)	Pêcher à la ligne sur la glace en ne gardant pas une vue claire et directe de toute ligne utilisée	50
53	34(1)	Pratiquer la pêche sportive entre le coucher et le lever du soleil	100
54	35(1)a)(i)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée	100
55	35(1)a)(ii)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée	100
56	35(1)b)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une senne surdimensionnée	100
57	35(1)c)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât surdimensionné	100
58	35(1)d)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant plus d’une épuisette, d’un piège à poisson-appât ou d’une senne	50 plus 50 par épuisette, piège ou senne excédant la limite
59	35(1)e)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant un piège à poisson-appât qui n’est pas convenablement marqué	50
60	35(2)a)	a) Prendre et garder des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
60	35(2)a)	b) Avoir en sa possession des poissons en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	100 plus 50 par poisson excédant le contingent
61	35(2)b)	Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne en utilisant un engin autre qu’un engin visé	200
62	35(2)c)	a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne pendant une période de fermeture	200
62	35(2)c)	b) Prendre autrement qu’à la ligne des espèces inscrites pendant une période de fermeture et les garder	200 plus 50 par poisson
62.1	35(2)d)	a) Pratiquer la pêche sportive des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées	200
62.1	35(2)d)	b) Prendre des espèces inscrites autrement qu’à la ligne dans des eaux non mentionnées et les garder	200
62.2	35(2)e)	a) Pratiquer la pêche sportive des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne	200
62.2	35(2)e)	b) Prendre des espèces non inscrites autrement qu’à la ligne et les garder	200
63	36(1)a)	a) Prendre et garder des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	200
63	36(1)a)	b) Avoir en sa possession des poissons-appâts en quantité excédant le contingent fixé en pratiquant la pêche sportive autrement qu’à la ligne	200
64	36(1)b)	Pratiquer la pêche sportive des poissons-appâts avec un engin autre qu’un engin visé	200
65	36(1)c)	Pratiquer la pêche sportive autrement qu’à la ligne des poissons-appâts durant la période de fermeture	200
66	36(2)	a) Fait, pour tout non-résident, de pratiquer la pêche sportive du poisson-appât autrement qu’à la ligne	100
66	36(2)	b) Fait, pour tout non-résident, de prendre et de garder du poisson-appât	100
67	37(1)	a) Pratiquer la pêche sportive en déposant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué	100
67	37(1)	b) Pratiquer la pêche sportive en utilisant dans toutes eaux un dispositif de capture ou un réservoir non convenablement marqué	100
68	38(1)	Pratiquer la pêche sportive en utilisant une chaîne ou corde à poissons, un dispositif de capture ou un réservoir	100
69	39(1)	a) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		b) Écorcher du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		c) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		d) Couper du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		e) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficil e d’en identifier l’espèce	100
		f) Emballer du poisson de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
70	39(2)	a) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		b) Avoir en sa possession du poisson écorché de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		c) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		d) Avoir en sa possession du poisson coupé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
		e) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en identifier l’espèce	100
		f) Avoir en sa possession du poisson emballé de manière qu’il soit difficile d’en déterminer le nombre	100
71	39(3)	Ne pas conserver le poisson de façon que sa taille puisse être facilement mesurée	100
72	40a)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette angulaire surdimensionnée	150
73	40b)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant une épuisette circulaire surdimensionnée	150
74	41(1)	Pratiquer la pêche commerciale du poisson-appât en utilisant un piège à appât non convenablement marqué	100
75	41(2)	a) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en déposant un réservoir non convenablement marqué	100
		b) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en déposant un réservoir non convenablement marqué	100
		c) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale en utilisant un réservoir non convenablement marqué	100
		d) Pêcher au titre d’un permis de pêche commerciale de poisson-appât en utilisant un réservoir non convenablement marqué	100
76	42	a) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en mouillant une ligne ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires	200
76	42	b) Pêcher en vertu d’un permis de pêche commerciale en utilisant une ligne ou un filet qui ne respecte pas les exigences réglementaires	200

DORS/2003-416, art. 1
DORS/2005-111, art. 2
DORS/2007-57, art. 1 à 3
DORS/2007-62, art. 2(F)
DORS/2009-166, art. 1
DORS/2012-198, art. 1

ANNEXE III(articles 1 à 3)Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État

PARTIE I

Règlement sur la circulation aux aéroports

Article	Disposition du Règlement sur la circulation aux aéroports	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1)a)	a) Conduire un véhicule à moteur sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
1	5(1)a)	b) Conduire un véhicule à moteur sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	5(1)b)	a) Conduire un véhicule à moteur non immatriculé	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	5(1)b)	b) Conduire un véhicule à moteur équipé irrégulièrement	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	6(1)	Conduire un véhicule à moteur en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	9	Défaut de suivre les instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation	75
5	10a)	Conduire un véhicule à moteur hors route	25
6	10b)	Conduire une autoneige sans autorisation	25
7	11(1)	Défaut de se conformer aux directives de circulation	75
8	12a)	Défaut de présenter le permis sur demande	25
9	12b)	Défaut de présenter sur demande une licence ou un permis de conduire	25
10	12c)	Défaut de présenter sur demande un certificat d’immatriculation	25
11	13a)	Défaut de signaler immédiatement un accident	100
12	13b)	Défaut de signaler un accident qui a causé des dommages à un bien de l’État	100
13	14a)	a) Conduire un véhicule à moteur sur une aire de trafic	50
13	14a)	b) Laisser en stationnement sans autorisation un véhicule à moteur dans une aire de trafic	50
14	14b)	a) Conduire sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée	50
14	14b)	b) Laisser en stationnement sans pièces d’identité valables un véhicule à moteur dans une zone réglementée	50
15	15	a) Défaut d’accuser réception des instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic	100
15	15	b) Défaut de se conformer aux instructions reçues d’un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic	100
16	16 et 40(1)a)(i)	Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
17	16 et 40(1)a)(ii)	Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
18	16 et 40(1)a)(iii)	Stationner dans une zone interdite par écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
19	17 et 40(1)g)(i)	a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
19	17 et 40(1)g)(i)	b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
20	17 et 40(1)g)(ii)	a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
20	17 et 40(1)g)(ii)	b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
21	17 et 40(1)g)(iii)	a) Stationner sur le gazon à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
21	17 et 40(1)g)(iii)	b) Stationner dans un endroit non destiné aux véhicules à moteur à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
22	18 et 40(1)b)(i)	Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe I	30
23	18 et 40(1)b)(ii)	Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	20
24	18 et 40(1)b)(iii)	Stationner dans une aire d’embarquement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	15
25	19 et 40(1)g)(i)	Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
26	19 et 40(1)g)(ii)	Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
27	19 et 40(1)g)(iii)	Faire monter des passagers dans un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
28	19 et 40(1)g)(i)	Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
29	19 et 40(1)g)(ii)	Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
30	19 et 40(1)g)(iii)	Faire descendre des passagers d’un véhicule commercial pour passagers dans une zone non désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
31	20b) et 40(1)c)(i)	Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
32	20b) et 40(1)c)(ii)	Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
33	20b) et 40(1)c)(iii)	Stationner dans une zone désignée sans afficher le permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
34	20c) et 40(1)c)(i)	Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
35	20c) et 40(1)c)(ii)	Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
36	20c) et 40(1)c)(iii)	Stationner en contravention avec les conditions du permis à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
37	21 et 40(1)d)(i)	Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe I	15
38	21 et 40(1)d)(ii)	Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	10
39	21 et 40(1)d)(iii)	Stationner au-delà de la période indiquée sur l’écriteau à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	5
40	22 et 40(1)g)(i)	Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
41	22 et 40(1)g)(ii)	Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
42	22 et 40(1)g)(iii)	Stationner aux heures interdites à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
43	23 et 40(1)g)(i)	Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
44	23 et 40(1)g)(ii)	Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
45	23 et 40(1)g)(iii)	Défaut de payer le droit de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
46	24 et 40(1)d)(i)	Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe I	15
47	24 et 40(1)d)(ii)	Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	10
48	24 et 40(1)d)(iii)	Stationner au-delà de la période payée dans un stationnement à péage anticipé à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	5
49	25(1)	Stationner dans une zone réservée aux handicapés	50
50	25(2)	Stationner dans une zone réservée	25
51	26 et 40(1)e)(i)	Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe I	30
52	26 et 40(1)e)(ii)	Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	20
53	26 et 40(1)e)(iii)	Stationner de manière à nuire à la circulation à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	15
54	27 et 40(1)g)(i)	Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
55	27 et 40(1)g)(ii)	Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
56	27 et 40(1)g)(iii)	Défaut de stationner entièrement dans les limites d’une place de stationnement à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
57	28 et 40(1)g)(i)	Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
58	28 et 40(1)g)(ii)	Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
59	28 et 40(1)g)(iii)	Défaut de payer le droit exigible pour chaque place de stationnement occupée par le véhicule à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
60	29(1) et 40(1)g)(i)	Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe I	25
61	29(1) et 40(1)g)(ii)	Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui est marqué d’un astérisque	15
62	29(1) et 40(1)g)(iii)	Laisser en stationnement un véhicule surdimensionné ailleurs que dans la zone désignée à un aéroport mentionné à l’annexe II qui n’est pas marqué d’un astérisque	10
63	33	Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
64	34	Conduire sur une aire de trafic à plus de 25 km/h (15 mi/h)	50
65	35	a) Conduire de façon dangereuse sur une aire de trafic	400
65	35	b) Conduire de façon dangereuse sur une aire de manoeuvre	400
66	37	Laisser un animal en liberté	50
67	41	a) Pénétrer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée	50
67	41	b) Demeurer sans pièces d’identité valables dans une zone réglementée	50
68	43	a) Défaut de traverser une route dans un passage pour piétons	20
68	43	b) Défaut de traverser une aire de trafic dans un passage pour piétons	20
69	44	a) Défaut d’emprunter le trottoir	20
69	44	b) Défaut d’emprunter le chemin	20
70	45	Défaut de marcher sur le côté gauche ou l’accotement gauche de la route	20
71	46	Embarrasser le mouvement du trafic sur une aire de trafic	50
72	47	Défaut de céder le droit de passage	75
73	48	a) Défaut d’obéir aux instructions d’un panneau ou dispositif de signalisation	75
73	48	b) Défaut de se conformer aux directives d’un agent	75
74	49a)(i)	a) Fumer sur une aire de trafic	75
		b) Fumer dans un espace contigu à une aire de trafic	75
		c) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés sur une aire de trafic	75
		d) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans un espace contigu à une aire de trafic	75
		e) Porter une flamme nue sur une aire de trafic	75
		f) Porter une flamme nue dans un espace contigu à une aire de trafic	75
74.1	49a)(ii)	a) Fumer dans une zone interdite par écriteau	75
		b) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans une zone interdite par écriteau	75
		c) Porter une flamme nue dans une zone où des écriteaux interdisent de fumer	75
74.2	49a)(iii)	a) Fumer dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens	75
		b) Porter ou déposer des produits du tabac ou allumettes allumés dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens	75
		c) Porter une flamme nue dans des circonstances qui seraient ou sont susceptibles de mettre en danger des personnes ou des biens	75
75	49b)	a) Jeter sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		b) Jeter sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		c) Jeter sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		d) Déposer sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		e) Déposer sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		f) Déposer sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		g) Laisser consciemment sur une route une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		h) Laisser consciemment sur une aire de trafic une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
		i) Laisser consciemment sur une aire de manoeuvre une matière qui peut endommager un aéronef ou un véhicule à moteur	20
76	49c)	a) Jeter sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage	20
		b) Déposer sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage	20
		c) Sciemment laisser sur un aéroport des rebuts ou des déchets sous quelque forme que ce soit ailleurs que dans les poubelles prévues à cet usage	20
77	54	Utiliser du matériel non immatriculé	100
78	65a)(i)	Défaut d’assurer une veille permanente à l’écoute des fréquences radio relatives à l’aire de trafic	200
79	65a)(ii)	Défaut d’assurer une veille qui permette de recevoir des instructions communiquées par des moyens visuels par un organe du contrôle de la circulation sur l’aire de trafic	200
80	65b)	Défaut d’observer les autres mouvements sur l’aire de trafic	200
81	66	Conduire un aéronef de façon dangereuse	400
82	67(1)	a) Déplacer un aéronef contrairement à une autorisation ou à des instructions	100
82	67(1)	b) Laisser un aéronef en stationnement contrairement à une autorisation ou à des instructions	100
83	67(2)	Défaut d’accuser réception d’une autorisation ou d’instructions	100
84	68	Laisser un aéronef en stationnement au-delà de la durée maximale	100
85	69(2)	Défaut de se conformer aux instructions et aux directives du directeur d’un aéroport	100

PARTIE II

Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

Article	Disposition du Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1)a)	a) Conduire un véhicule sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
1	5(1)a)	b) Conduire un véhicule sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	5(1)b)	a) Conduire un véhicule non enregistré	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	5(1)b)	b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.1	5(2)a)	a) Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.1	5(2)a)	b) Conduire un véhicule sur la route Klondike sud sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.2	5(2)b)	a) Conduire un véhicule non enregistré sur la route Klondike sud	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.2	5(2)b)	b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur la route Klondike sud	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.3	5(3)a)	a) Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans la licence requise	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.3	5(3)a)	b) Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.4	5(3)b)	a) Conduire un véhicule non enregistré sur le pont de la Confédération	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2.4	5(3)b)	b) Conduire un véhicule équipé irrégulièrement sur le pont de la Confédération	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	6(1)	Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.1	6(2)	Conduire un véhicule sur la route Klondike sud en contravention des lois du Yukon	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3.2	6(3)	Conduire un véhicule sur le pont de la Confédération en contravention des lois de l’Île-du-Prince-Édouard	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	9	a) Défaut d’observer les indications routières	50
4	9	b) Défaut d’observer les appareils de signalisation routière	50
5	11	Défaut de se conformer aux instructions de l’agent de sureté	50
6	12a)	Défaut de produire le permis prescrit	50
7	12b)	a) Défaut de produire le permis requis	50
7	12b)	b) Défaut de produire la licence requise	50
8	12c)	Défaut de produire le certificat d’enregistrement du véhicule	50
8.1	13(1)	Défaut de signaler immédiatement un accident selon les lois de la province dans laquelle l’accident s’est produit	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.2	13(2)	Défaut de signaler immédiatement un accident sur la route Klondike sud selon les lois du Yukon	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans le territoire du Yukon, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.3	13(2.1)	Défaut de signaler immédiatement un accident sur le pont de la Confédération selon les lois de l’Île-du-Prince-Édouard	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention aux lois sur la conduite des véhicules en vigueur dans la province de l’Île-du-Prince-Édouard, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8.4	13(3)	Défaut de signaler immédiatement un accident lorsque des biens de Sa Majesté sont endommagés	100
9	14	Stationner dans une zone interdite	25
10	15	a) Stationner sans permis	25
		b) Défaut d’apposer bien en vue le papillon sur le véhicule	25
		c) Défaut d’afficher le papillon selon les termes du permis	25
11	16	Stationner pendant une période plus longue que celle indiquée	25
12	17(1)	Stationner dans une zone réservée à une catégorie de personnes, autres que des personnes handicapées	25
12.1	17(2)	Stationner dans une zone réservée aux personnes handicapées sans le permis exigé	50
13	20	Excès de vitesse	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $

PARTIE III

Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports

Article	Disposition du Règlement sur la circulation du côté ville des aéroports	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5	Excéder la vitesse permise	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	6a)	Conduire un véhicule sans les permis, certificats ou licences requis	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	6b)	a) Conduire un véhicule non immatriculé	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	6b)	b) Conduire un véhicule irrégulièrement équipé	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	7(1)	Conduire un véhicule ailleurs que sur une route ou dans une aire de stationnement	75
5	8(1)a)	Ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation	75
6	8(1)b)	Ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution	75
7	8(3)	Conduire un véhicule en contravention des lois provinciales ou des règlements municipaux	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par une disposition équivalente d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
8	9(1)a)	Stationner à l’extérieur d’une aire de stationnement	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
9	9(1)b)	Arrêter un véhicule à l’extérieur d’une aire de stationnement	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
10	9(2)	a) Stationner de manière à nuire à la circulation	40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
10	9(2)	b) Arrêter un véhicule de manière à nuire à la circulation	40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 75, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
11	11	a) Stationner sans permis dans une aire de stationnement réservée	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
11	11	b) Stationner dans une aire de stationnement réservée en contravention du permis	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
12	12(1)	Stationner de manière à occuper plus d’une place de stationnement	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
13	12(2)a)	Stationner pendant les heures où le stationnement est interdit	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
14	12(2)b)	a) Stationner pendant une période excédant celle indiquée sur un panneau de signalisation	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
14	12(2)b)	b) Stationner pendant une période excédant celle pour laquelle les frais de stationnement sont payés	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
15	12(3)a)	Stationner dans une aire de stationnement réservée à des personnes ou des véhicules précisés	30, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 1 40, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 1 50, dans le cas d’un aéroport figurant à l’annexe 2 auquel s’appliquent les amendes de catégorie 2
16	12(3)b)	Stationner dans une aire de stationnement réservée aux personnes ayant des déficiences	100
17	13	Ne pas présenter, sur demande de l’agent d’exécution, tout permis, licence ou certificat	50
18	14	Ne pas signaler un accident impliquant un véhicule selon les lois provinciales ou les règlements municipaux	La somme correspondant au montant de l’amende applicable à l’infraction prévue par la disposition d’une loi de la province ou d’un règlement de la municipalité dans laquelle l’aéroport est situé, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
19	16(1)a)	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions figurant sur un panneau de signalisation	50
20	16(1)b)	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas se conformer aux instructions d’un agent d’exécution	50
21	17a)	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler ailleurs que sur le trottoir, les parties marquées sur une route ou les endroits désignés	50
22	17b)	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de circuler autrement que sur l’accotement dans le sens contraire de la circulation	50
23	18	Fait, pour un piéton ou une personne en fauteuil roulant ou appareil similaire, de ne pas céder le passage aux véhicules	50
24	19(1)	Laisser un animal en liberté	50
25	20	a) Jeter des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles	75
		b) Déposer des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles	75
		c) Laisser des rebuts ou des déchets ailleurs que dans les poubelles	75

DORS/97-161, art. 4(F) et 5 à 8
DORS/97-541, art. 1
DORS/2000-381, art. 9
DORS/2006-121, art. 1

ANNEXE III.01(articles 1 à 3)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

PARTIE I

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
1	5a)	a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur	200, plus 50 par oiseau additionnel
1	5a)	b) Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur	200, plus 50 par nid additionnel
2	5b)	a) Acheter illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Vendre illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		c) Échanger illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		d) Donner illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		e) Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		f) Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		g) Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		h) Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		i) Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		j) Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
3	6(6)	a) Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse	300
		b) Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse	300
		c) Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse	300

PARTIE II

Règlement sur les oiseaux migrateurs

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
1	4(2)b)	Défaut d’apposer le timbre conservation des habitats sur le permis	100
2	4(3)	Défaut de fournir au ministre les renseignements concernant le permis	100
3	4(5)	Défaut d’observer les conditions du permis	150
4	4(6)a)(i)	Défaut de porter pendant la chasse le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier	100
5	4(6)a)(ii)	Défaut de porter le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier lorsqu’en possession de tels oiseaux	100
6	4(6)b)	Défaut de montrer le permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier au garde-chasse sur demande	100
7	4(10)	Défaut de produire le rapport requis dans le délai de 30 jours de la date d’expiration du permis	200
8	4(11)a)(i)	a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial en tentant de prendre les oeufs d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
9	4(11)a)(ii)	a) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession du nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		c) Défaut de porter le permis scientifique ou spécial lorsqu’en possession d’un oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
10	4(11)b)	Défaut de montrer le permis scientifique ou spécial au garde-chasse sur demande	100
11	5(1)	Chasser un oiseau migrateur sans permis	200, plus 50 par oiseau additionnel
12	5(3)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier sans permis	200, plus 50 par oiseau additionnel
13	5(4)	Chasser un oiseau migrateur hors de la saison de chasse dans une région prescrite	200, plus 50 par oiseau additionnel
14	5(9)	Chasser illégalement dans un refuge d’oiseaux migrateurs	500
15	6a)	a) Déranger illégalement un nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		b) Déranger illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		c) Déranger illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		d) Déranger illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		e) Déranger illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par cabane additionnelle
		f) Détruire illégalement un nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		g) Détruire illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		h) Détruire illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		i) Détruire illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		j) Détruire illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par cabane additionnelle
		k) Prendre illégalement un nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		l) Prendre illégalement un oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		m) Prendre illégalement un abri à nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		n) Prendre illégalement un abri à eider d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par abri additionnel
		o) Prendre illégalement une cabane à canard d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par cabane additionnelle
16	6b)	a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur vivant	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Avoir illégalement en sa possession une carcasse d’oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		c) Avoir illégalement en sa possession la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		d) Avoir illégalement en sa possession le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		e) Avoir illégalement en sa possession l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
17	7	Dépasser au cours d’une même journée le maximum établi de prises d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier	200, plus 50 par oiseau au-delà de la limite
18	8	Dépasser au cours d’une même journée le maximum établi de prises d’oiseaux migrateurs	200, plus 50 par oiseau au-delà de la limite
19	9	Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier après avoir tué le nombre permis	200, plus 50 par oiseau au-delà du nombre permis
20	10(1)	Avoir en sa possession, le premier jour de la saison de chasse, un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier supérieur au maximum de prises par jour établi	200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
21	10(2)	Avoir en sa possession un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier d’une espèce quelconque supérieur au maximum d’oiseaux à posséder	200, plus 50 par carcasse au-delà de la limite
22	10(3)	a) Avoir en sa possession, sans l’étiquettte prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier appartenant à une autre personne	100, plus 50 par carcasse additionnelle
22	10(3)	b) Avoir en sa possession, sans l’étiquette prévue, une carcasse d’oiseau migrateur considéré comme gibier ayant été prise par une autre personne	100, plus 50 par carcasse additionnelle
23	11(1)	a) Avoir en sa possession un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes	100, plus 50 par oiseau additionnel
23	11(1)	b) Transporter un oiseau migrateur qui n’a pas au moins une aile intacte munie de toutes ses plumes	100, plus 50 par oiseau additionnel
24	12(1)	a) Vendre illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Mettre en vente illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		c) Offrir en vente illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		d) Échanger illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		e) Troquer illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		f) Acheter illégalement un oiseau migrateur	150, plus 50 par oiseau additionnel
		g) Vendre illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		h) Mettre en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		i) Offrir en vente illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		j) Échanger illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		k) Troquer illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		l) Acheter illégalement l’oeuf d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par oeuf additionnel
		m) Vendre illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		n) Mettre en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		o) Offrir en vente illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		p) Échanger illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		q) Troquer illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		r) Acheter illégalement le nid d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par nid additionnel
		s) Vendre illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		t) Mettre en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		u) Offrir en vente illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		v) Échanger illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		w) Troquer illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		x) Acheter illégalement la carcasse d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par carcasse additionnelle
		y) Vendre illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z) Mettre en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z.1) Offrir en vente illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z.2) Échanger illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z.3) Troquer illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
		z.4) Acheter illégalement la peau d’un oiseau migrateur	150, plus 50 par peau additionnelle
25	12.1(2)	a) Acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier	150
		b) Vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier	150
		c) Troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier	150
		d) Offrir d’acheter illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier	150
		e) Offrir de vendre illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier	150
		f) Offrir de troquer illégalement des plumes d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier	150
26	13(1)	a) Expédier un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		b) Transporter un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		c) Offrir pour expédition un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		d) Offrir pour transport un oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		e) Expédier un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		f) Transporter un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		g) Offrir pour expédition un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		h) Offrir pour transport un nid d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		i) Expédier des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		j) Transporter des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		k) Offrir pour expédition des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
		l) Offrir pour transport des oeufs d’oiseau migrateur dans un colis ou un contenant non marqué de la manière prévue	150
27	13(2)	a) Expédier des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée	150
		b) Transporter des carcasses d’oiseaux migrateurs pris hors de la saison de chasse stipulée	150
		c) Expédier un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi	150
		d) Transporter un nombre de carcasses d’oiseaux migrateurs supérieur au nombre établi	150
28	14(1)	Chasser les oiseaux migrateurs considérés comme gibier en deçà d’un rayon de 400 m d’un appât	250
29	14(3)	a) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque propriétaire foncier dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m	250
		b) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque locataire dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m	250
		c) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit de chaque occupant dont le terrain est situé dans un rayon de 400 m	250
		d) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du directeur régional	250
		e) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir obtenu, au moins 30 jours avant de placer l’appât, le consentement écrit du garde-chasse en chef ou du garde-chasse autorisé	250
		f) Placer un appât au cours de la période prévue sans avoir affiché, au moins 30 jours avant de placer l’appât, les écriteaux exigés à l’endroit prévu	250
30	15(1)a)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier à l’aide d’un fusil de chasse d’un calibre supérieur à 10	200
31	15(1)b)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen ou à l’aide d’oiseaux vivants	200
32	15(1)c)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen ou à l’aide d’enregistrements d’appels d’oiseaux	200
33	15(1)d)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen d’un fusil de chasse dont le magasin n’a pas été obturé	200
34	15(1)e)	a) Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen d’un aéronef	200
		b) Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen d’un bateau à voiles	200
		c) Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen d’un bateau à moteur	200
		d) Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen d’un véhicule automobile	200
		e) Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen d’un véhicule tiré par une bête de trait	200
34.1	15.1(1)a)	Avoir en sa possession de la grenaille autre que de la grenaille non toxique en vue de chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier	200
34.2	15.1(1)b)	Chasser des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en utilisant de la grenaille autre que de la grenaille non toxique	200
35	15(2)	Chasser des oiseaux migrateurs en ayant plus d’un fusil de chasse chargé	200
36	15(3)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au moyen d’une carabine ou d’un fusil de chasse chargé d’une seule balle	200
37	16(1)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier sans avoir les moyens adéquats pour le récupérer s’il est tué, estropié ou blessé	200
38	16(1.1)a)	Défaut de prendre immédiatement tout moyen raisonnable pour récupérer l’oiseau migrateur considéré comme gibier qui a été tué, estropié ou blessé	200
39	16(1.1)b)	a) Défaut de tuer sur-le-champ l’oiseau migrateur considéré comme gibier estropié ou blessé et récupéré vivant	200
39	16(1.1)b)	b) Défaut de compter, dans le maximum de prises de la journée, l’oiseau migrateur considéré comme gibier récupéré et tué	200
40	17a)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au nord du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite	200
41	17b)	Chasser un oiseau migrateur considéré comme gibier au sud du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite	200
42	19(3)a)	Défaut de présenter le rapport exigé dans les 30 jours de l’expiration du permis scientifique	200
43	19(3)b)	Défaut de tenir le registre exigé au cours de la période de validité du permis scientifique	200
44	19(3)c)	Défaut de fournir les renseignements exigés par le ministre	100
45	19(4)	Défaut de se défaire des oiseaux migrateurs morts à la suite d’opérations de baguage conformément aux conditions du permis scientifique	150
46	20(1)a)	a) Acheter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
		b) Vendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
		c) Garder illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
		d) Transporter illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
47	20(1)b)	Prendre illégalement, à des fins d’aviculture, un oiseau migrateur vivant ou son oeuf	200, plus 100 par oiseau ou oeuf additionnel
48	20(1)c)	a) Tuer des oiseaux migrateurs achetés en vertu d’un permis d’aviculture	150
		b) Tuer des oiseaux migrateurs vendus en vertu d’un permis d’aviculture	150
		c) Tuer des oiseaux migrateurs pris en vertu d’un permis d’aviculture	150
		d) Tuer des oiseaux migrateurs gardés en vertu d’un permis d’aviculture	150
		e) Tuer des oiseaux migrateurs transportés en vertu d’un permis d’aviculture	150
49	20(3)a)	Défaut de tenir les registres exigés	150
50	20(3)b)	Défaut de présenter le rapport annuel exigé	150
51	20(4)	Relâcher sans l’autorisation du ministre un oiseau migrateur gardé en captivité en vertu d’un permis d’aviculture	500
51.1	22	a) Utiliser un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs	300
		b) Demander un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs	300
		c) Détenir un permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pendant l’année qui suit un plaidoyer de culpabilité ou une condamnation pour une infraction à la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs ou au Règlement sur les oiseaux migrateurs	300
52	24(3)	a) Tuer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher	150, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Blesser un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher	150, plus 50 par oiseau additionnel
		c) Capturer un oiseau migrateur au moment de l’effaroucher	150, plus 50 par oiseau additionnel
52.1	26(4)	Chasser sur le terrain du titulaire du permis sans avoir en sa possession la désignation écrite	100
52.2	26(5)a)	Ne pas retourner le permis expiré ou annulé au garde-chasse ou au bureau qui l’a délivré dans le délai prescrit	150
52.3	26(5)b)	Ne pas communiquer au garde-chasse les renseignements exigés dans le délai prescrit	150
53	27(1)	Défaut de se conformer aux conditions du permis de tuer des oiseaux migrateurs	150
54	27(2)	Faire usage de moyens de dissimulation dans l’exercice du droit conféré par un permis	200
55	27(3)a)	Tirer un oiseau migrateur dans un endroit interdit	150, plus 50 par oiseau additionnel
56	27(3)b)	Décharger une arme à feu à moins de 50 m d’une étendue d’eau	150
57	27(5)	Chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât lorsque la zone est fermée pour la chasse	150
58	27(6)	Pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone d’appât sans autorisation écrite du garde-chasse en chef ou du directeur régional	150
59	29	Avoir en sa possession la carcasse d’un oiseau migrateur sans le permis exigé	300
60	30	a) Recevoir un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
60	30	b) Accepter un oiseau migrateur ou son oeuf sans la déclaration écrite du propriétaire	150, plus 50 par oiseau ou oeuf additionnel
61	31(1)	Défaut de tenir les registres exigés	150
62	31(2)	Défaut de permettre à un garde-chasse d’examiner les registres exigés	150
62.1	32(3)	Ne pas laisser dans un nid une quantité d’édredon suffisante	300
63	33	Faire entrer au Canada, sans autorisation écrite du Directeur, des oiseaux migrateurs qui ne sont pas d’une espèce indigène du Canada pour les mettre en liberté, les acclimater ou pour le sport	300
64	34	a) Détruire une affiche, un avis ou un écriteau	150
		b) Arracher une affiche, un avis ou un écriteau	150
		c) Lacérer une affiche, un avis ou un écriteau	150
		d) Endommager une affiche, un avis ou un écriteau	150
65	35(1)	a) Déposer des substances novices pour les oiseaux migrateurs dans des eaux ou une région fréquentées par eux	500
65	35(1)	b) Permettre que soient déposées des substances novices pour les oiseaux migrateurs dans des eaux ou une région fréquentées par eux	500
66	37(3)	Chasser une espèce dont la chasse est interdite par un avis ministériel	200

PARTIE III

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
1	3(2)a)	Chasser des oiseaux migrateurs sans permis	150
2	3(2)b)	a) Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
		b) Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
		c) Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
3	3(2)c)	a) Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant	150
		b) Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur	150
		c) Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur	150
		d) Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur	150
		e) Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur	150
4	4(1)a)	Avoir en sa possession une arme à feu	300
5	4(1)b)	Avoir illégalement en sa possession un engin de chasse	300
6	5(1)	a) Laisser un chien circuler librement	200
6	5(1)	b) Laisser un chat circuler librement	200
7	6	a) Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août	200
		b) Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août	200
		c) Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août	200
		d) Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août	200
8	8	Utiliser, sans permis, un bateau ou un engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux	200
9	9(2)	Défaut de fournir au ministre les renseignements exigés	100
10	10(1)	a) Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs	200
		b) Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs	200
		c) Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs	200
		d) Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs	200

DORS/97-469, art. 4
DORS/98-426, art. 2
DORS/2001-517, art. 5 à 9

ANNEXE III.02(articles 1 à 3)Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le Parc des champs de bataille nationaux	Description abrégée	Amende ($)
1	3(1)a)	a) Déplacer un bien de la Commission dans le parc	100
		b) Abîmer un bien de la Commission dans le parc	200
		c) Souiller un bien de la Commission dans le parc	200
		d) Polluer un bien de la Commission dans le parc	200
		e) Endommager un bien de la Commission dans le parc autrement qu’en le déplaçant, l’abîmant, le souillant ou le polluant	200
2	3(1)b)	a) Polluer les eaux du parc	200
		b) Jeter un objet dans les eaux du parc	100
		c) Déposer un objet dans les eaux du parc	100
		d) Se baigner dans les eaux du parc	200
		e) Permettre à un animal amené dans le parc d’entrer dans les eaux du parc	200
3	4(1)a)	Rouler à bicyclette dans le parc ailleurs que sur un chemin public ou une piste désignée à cette fin	100
4	4(1)b)	a) Circuler dans le parc sur une planche à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
		b) Circuler dans le parc sur des patins à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
		c) Circuler dans le parc sur des patins à roues alignées ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
		d) Circuler dans le parc sur des skis à roulettes ailleurs qu’à tout endroit désigné à cette fin	100
		e) Circuler dans le parc sur un dispositif semblable à une planche à roulettes, à des patins à roulettes, à des patins à roues alignées ou à des skis à roulettes ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
5	4(1)c)	Se livrer dans le parc à un sport ou jeu organisés ailleurs qu’à un endroit désigné à cette fin	100
6	6(1)	Amener un animal dans le parc sans qu’il soit gardé dans une boîte, une cage ou un véhicule ou retenu par une laisse d’au plus 3 m	75
7	6(2)	a) Ne pas ramasser les excréments d’un animal amené dans le parc	75
7	6(2)	b) Ne pas déposer dans un récipient à déchets les excréments d’un animal amené dans le parc	75

DORS/2014-138, art. 1

ANNEXE III.1(articles 1 à 3)Loi sur la capitale nationale

PARTIE I

Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy

Article	Disposition du Règlement sur le chenal de navigation du lac Leamy	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4a)	Nager ou se baigner dans le chenal	75
2	4b)	Se comporter de manière à troubler indûment l’utilisation du chenal par les autres usagers	75
3	4c)	Se comporter dans le chenal de façon à compromettre la sécurité publique	150
4	4d)	Immobiliser un bateau dans le chenal à l’extérieur de l’aire d’attente	150
5	4e)	Ancrer un bateau dans le chenal	150
6	4f)	Jeter des déchets ou vidanger dans le chenal	200
7	4g)	Jeter du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal	200
8	4h)	a) Vendre du carburant ou de l’huile à moteur dans le chenal	100
8	4h)	b) Approvisionner un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant ou en huile à moteur dans le chenal	100
9	4i)	a) Alimenter un bateau à moteur ou un bateau-mouche en carburant dans le chenal	100
9	4i)	b) Ajouter de l’huile à moteur au moteur d’un bateau à moteur ou d’un bateau-mouche dans le chenal	100
10	5a)	Conduire un bateau susceptible de compromettre la sécurité publique dans le chenal	150
11	5b)	Conduire un bateau susceptible de retarder la navigation ou de nuire à celle-ci dans le chenal	150
12	6(1)	Conduire un bateau dans le chenal sans se conformer aux instructions d’une autorité désignée	100
13	6(2)	Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche dans le chenal sans se conformer aux feux de signalisation	150
14	7	Conduire un bateau dans le chenal sans le maîtriser de façon à réduire autant que possible son sillage	200
15	9	Conduire un bateau à moteur ou un bateau-mouche en entrant dans le chenal depuis la rivière Gatineau sans l’autorisation du préposé du poste de contrôle	100

PARTIE II

Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux

Article	Disposition du Règlement de la Commission de la capitale nationale sur les animaux	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	4(1)	Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain non loué	100
2	4(2)	Avoir en même temps plus de deux animaux domestiques sur un terrain non loué	100
3	6(1)	Avoir un animal domestique sur un terrain non loué ailleurs que dans un lieu mentionné	100
4	6(2)a)	Avoir un animal domestique sur une plage ou dans ses environs immédiats situés sur un terrain non loué	150
5	6(2)b)	Avoir un animal domestique dans un immeuble situé sur un terrain non loué	150
6	6(2)c)	Avoir un animal domestique sur le terrain de camping des plaines LeBreton	150
7	6(2)d)	Avoir un animal domestique sur un terrain de pique-nique, sur un emplacement de vente d’aliments ou dans un restaurant en plein air situés sur un terrain non loué	150
8	6(2)e)	Avoir un animal domestique dans une aire comportant une structure de jeux et située sur un terrain non loué	150
9	6(2)f)	Avoir un animal domestique sur un terrain non loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente autre que le canal Rideau	150
10	6(2)g)	Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué où a lieu un événement organisé	100
11	6(2)h)	Avoir un animal domestique dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès est interdit aux animaux domestiques	100
12	6(4)	Avoir un animal domestique, autre qu’un animal à sabots, dans l’aire d’un terrain non loué dont l’accès aux animaux à sabots est permis	100
13	7(1)	Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur un terrain non loué	100
14	7(2)a)	a) Circuler à skis sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
		b) Circuler en patins à roulettes sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
		c) Circuler en patins à roues alignées sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
15	7(2)b)	a) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en tenant un animal domestique en laisse	100
15	7(2)b)	b) Circuler dans un véhicule non motorisé autre qu’un fauteuil roulant sur un terrain non loué en ayant un animal domestique attaché au véhicule	100
16	8	Ne pas ramasser immédiatement des matières fécales laissées par un animal domestique sur un terrain non loué et ne pas en disposer hors de ce terrain	100
17	9(2)	Ne pas avoir la maîtrise d’un animal domestique qui est dans une aire pour animaux en liberté	100
18	10(2)	Avoir un animal à sabots sur un terrain non loué ailleurs que dans une aire autorisée	100
19	10(3)	Ne pas retenir un animal à sabots de la façon réglementaire sur un terrain non loué	100
20	12(1)	Utiliser un animal domestique dans le cadre d’un événement organisé sur un terrain non loué sans l’autorisation de la Commission	100
21	12(2)	Utiliser un animal domestique pour tirer un véhicule sur un terrain non loué, sauf dans le cadre d’un événement organisé	100
22	13a)	a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain non loué	300
		e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain non loué	300
23	13b)	Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain non loué	150
24	13c)	Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur un terrain non loué	100
25	13d)	a) Laisser un animal domestique s’abreuver à une fontaine ou à une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué	100
		b) Laisser un animal domestique monter sur une fontaine sur un terrain non loué	100
		c) Laisser un animal domestique entrer dans une fontaine ou dans une étendue d’eau permanente sur un terrain non loué	150
26	14	Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain non loué, par des températures trop élevées ou trop basses	300
27	15(1)	Avoir un animal autre qu’un animal domestique sur un terrain loué	100
28	15(2)a)	a) Laisser un animal domestique pourchasser une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		b) Laisser un animal domestique attaquer une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		c) Laisser un animal domestique mordre une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		d) Laisser un animal domestique blesser une personne ou un autre animal sur un terrain loué	300
		e) Laisser un animal domestique se battre avec un autre animal sur un terrain loué	300
29	15(2)b)	Laisser un animal domestique endommager les biens de la Commission sur un terrain loué	150
30	15(2)c)	a) Laisser un animal domestique entrer dans une étendue d’eau permanente sur un terrain loué	150
30	15(2)c)	b) Laisser un animal domestique s’abreuver à une étendue d’eau permanente sur un terrain loué	150
31	15(3)	Laisser un animal domestique sans surveillance dans un véhicule ou un contenant, sur un terrain loué, par des températures trop élevées ou trop basses	300
32	15(4)	Avoir un animal domestique sur un terrain loué à 3 m ou moins de la ligne de rive d’une étendue d’eau permanente	150
33	16	Avoir un animal à sabots sur une propriété résidentielle louée	100
34	17(1)	Permettre la présence de plus de trois animaux domestiques en même temps, autres que des petits non sevrés, sur une propriété résidentielle louée	100
35	17(2)	Laisser un animal domestique faire du bruit pour une période de plus de 15 minutes entre 22 h et 7 h sur une propriété résidentielle louée	100
36	17(3)	Ne pas ramasser des matières fécales laissées par un animal domestique sur une propriété résidentielle louée et ne pas en disposer	100
37	18	Ne pas retenir un animal domestique de la façon réglementaire sur une propriété résidentielle louée	100
38	19	Ne pas prendre des mesures efficaces pour garder un animal domestique dans les limites d’une propriété agricole louée	100
39	20(2)	Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de faire sortir un animal d’un terrain de la Commission	150
40	21(4)	Ne pas se conformer à l’ordre d’un agent de la paix de retenir un animal de la façon réglementaire sur un terrain de la Commission ou de l’en faire sortir	150
41	28(2)	Ne pas avoir la maîtrise d’un animal sur un terrain de la Commission conformément aux conditions de l’autorisation	150

PARTIE III

Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières

Article	Disposition du Règlement sur les propriétés de la Commission de la capitale nationale et la circulation sur ces dernières	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3a)	a) Conduire un véhicule sur une promenade sans le permis requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
1	3a)	b) Conduire un véhicule sur une promenade sans le certificat requis	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	3b)	a) Conduire un véhicule non enregistré sur une promenade	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
2	3b)	b) Conduire sur une promenade un véhicule équipé irrégulièrement	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
3	4(1)	a) Conduire sur une promenade un véhicule en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
		b) Faire conduire sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire sous son contrôle	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
		c) Permettre qu’un véhicule qu’il ou elle est autorisé à conduire soit conduit sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
4	4(2)	Laisser en stationnement un véhicule sur une promenade en contravention des lois provinciales ou règlements municipaux	25
5	5(1)	Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant la limite indiquée sur les affiches de circulation	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
6	5(2)	Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse dépassant 60 km/h en l’absence d’affiche de circulation indiquant la vitesse maximale	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 500 $
7	5(3)	Conduire un véhicule sur une promenade à une vitesse autre que celle indiquée par l’agent de la paix	100
8	6	a) Conduire un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation	25
		b) Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation	25
		c) Permettre qu’un véhicule placé sous sa juridiction soit laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission en contravention des directives des signaux ou affiches de circulation	25
9	7	Laisser en stationnement un véhicule sur un terrain du domaine de la Commission ailleurs que dans un secteur désigné par un signal ou une affiche de circulation	25
10	9	a) Défaut de la part du conducteur du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux instructions de l’agent de la paix	100
10	9	b) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule laissé en stationnement sur un terrain du domaine de la Commission d’obéir aux ordres de l’agent de la paix	100
11	10	Défaut de la part du piéton sur un terrain du domaine de la Commission de se conformer aux directives des écriteaux ou affiches	75
12	11(1)	Conduire un véhicule commercial sur une promenade sans le consentement de la Commission	75
13	12	a) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC	100
		b) Défaut de la part du conducteur du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC	100
		c) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC	100
		d) Défaut de la part du propriétaire du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC	100
		e) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite d’un véhicule impliqué dans un accident de signaler sans délai l’accident à un agent de la GRC	100
		f) Défaut de la part de la personne chargée de la conduite du véhicule impliqué dans un accident de fournir sans délai des renseignements sur l’accident à un agent de la GRC	100
14	13a)	Conduire sans autorisation un véhicule automobile sur un terrain de la Commission ailleurs que sur une promenade	100
15	13b)	Conduire un véhicule de type auto-neige sur un terrain de la Commission non désigné	100
16	14(1)	a) Construire un chemin privé sans le consentement écrit de la Commission	100
		b) Construire une entrée sans le consentement écrit de la Commission	100
		c) Construire une barrière sans le consentement écrit de la Commission	100
		d) Construire une structure ou une commodité sans le consentement écrit de la Commission	100
		e) Construire un chemin privé en contravention avec les conditions spécifiées	100
		f) Construire une entrée en contravention avec les conditions spécifiées	100
		g) Construire une barrière en contravention avec les conditions spécifiées	100
		h) Construire une structure ou une commodité en contravention avec les conditions spécifiées	100
17	14(2)	Entrée par un conducteur de véhicule sur une promenade à un endroit où une voie d’accès n’a pas été aménagée pour le public	100
18	[Abrogé, DORS/2003-246, art. 4]
19	16(1)	Aller à bicyclette sur un terrain de la Commission non aménagé à cette fin	75
20	16(2)	Aller à bicyclette sur une promenade à côté d’une autre bicyclette ou d’un autre véhicule	75
21	17	a) Organiser sans autorisation une course de véhicules sur un terrain de la Commission	100
21	17	b) Organiser sans autorisation une course d’animaux sur un terrain de la Commission	100
22	18	a) Prononcer des mots blasphématoires ou inconvenants sur un terrain de la Commission	100
22	18	b) Se conduire de façon choquante sur un terrain de la Commission	100
23	19	a) Jeter sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules	100
		b) Déposer sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules	100
		c) Laisser sur une promenade des matières propres à endommager les pneus des véhicules	100
24	21	a) Enlever une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission	100
		b) Modifier une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission	100
		c) Défigurer une affiche ou un écriteau de circulation mis en place par la Commission	100
25	24	Pénétrer sur un terrain de la Commission dont l’accès est interdit	75
26	25	a) Jeter des rebuts à un endroit non désigné à cette fin	100
		b) Déposer des rebuts à un endroit non désigné à cette fin	100
		c) Laisser des rebuts à un endroit non désigné à cette fin	100
27	26a)	a) Taillader sans autorisation un ouvrage	100
		b) Briser sans autorisation un ouvrage	100
		c) Endommager sans autorisation un ouvrage	100
		d) Souiller sans autorisation un ouvrage	100
28	26b)	a) Taillader sans autorisation un rocher	100
		b) Briser sans autorisation un rocher	100
		c) Endommager sans autorisation un rocher	100
		d) Souiller sans autorisation un rocher	100
		e) Taillader sans autorisation la flore	100
		f) Briser sans autorisation la flore	100
		g) Endommager sans autorisation la flore	100
		h) Souiller sans autorisation la flore	100
29	26c)	a) Enlever sans autorisation un ouvrage	100
		b) Enlever sans autorisation un rocher	100
		c) Enlever sans autorisation la flore	100
		d) Enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains	100
		e) Faire enlever sans autorisation un ouvrage	100
		f) Faire enlever sans autorisation un rocher	100
		g) Faire enlever sans autorisation la flore	100
		h) Faire enlever sans autorisation de la terre, du gravier ou autre substance des terrains	100
		i) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un ouvrage	100
		j) Permettre sans autorisation l’enlèvement d’un rocher	100
		k) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la flore	100
		l) Permettre sans autorisation l’enlèvement de la terre, du gravier ou autre substance des terrains	100
30	26d)	Avoir en sa possession sans autorisation une chose provenant du domaine de la Commission	100
31	27	a) Molester un animal sauvage	75
		b) Faire molester un animal sauvage	75
		c) Permettre qu’un animal sauvage soit molesté	75
		d) Molester un oiseau	75
		e) Faire molester un oiseau	75
		f) Permettre qu’un oiseau soit molesté	75
		g) Déranger un nid d’oiseau	75
		h) Faire déranger un nid d’oiseau	75
		i) Permettre qu’un nid d’oiseau soit dérangé	75
		j) Blesser un animal sauvage	75
		k) Faire blesser un animal sauvage	75
		l) Permettre qu’un animal sauvage soit blessé	75
		m) Blesser un oiseau	75
		n) Faire blesser un oiseau	75
		o) Permettre qu’un oiseau soit blessé	75
32	28	a) Jeter des pierres dans un secteur non désigné à cette fin	100
		b) Lancer un projectile dans un secteur non désigné à cette fin	100
		c) Décharger une arme à feu dans un endroit non désigné à cette fin	100
		d) Décharger un fusil à vent dans un endroit non désigné à cette fin	100
		e) Décharger un fusil dit « B.B. » dans un endroit non désigné à cette fin	100
		f) Lancer un feu d’artifice dans un endroit non désigné à cette fin	100
33	30	a) Faire un feu à un endroit non désigné à cette fin	75
		b) Allumer un feu à un endroit non désigné à cette fin	75
		c) Alimenter un feu à un endroit non désigné à cette fin	75
		d) Laisser un feu sans surveillance à un endroit non désigné à cette fin	75
34	31	a) Se baigner illégalement sur les terrains de la Commission	75
34	31	b) Utiliser un terrain de la Commission à des fins de baignade illégale	75
35	32	a) Vendre des boissons sans la permission écrite de la Commission	75
		b) Vendre des objets sans la permission écrite de la Commission	75
		c) Vendre des marchandises sans la permission écrite de la Commission	75
		d) Mettre en vente des boissons sans la permission écrite de la Commission	75
		e) Mettre en vente des objets sans la permission écrite de la Commission	75
		f) Mettre en vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission	75
		g) Étaler pour la vente des boissons sans la permission écrite de la Commission	75
		h) Étaler pour la vente des objets sans la permission écrite de la Commission	75
		i) Étaler pour la vente des marchandises sans la permission écrite de la Commission	75
		j) Afficher des enseignes sans la permission écrite de la Commission	75
		k) Afficher des placards sans la permission écrite de la Commission	75
		l) Afficher des drapeaux sans la permission écrite de la Commission	75
		m) Afficher des réclames sans la permission écrite de la Commission	75
		n) Exposer des enseignes sans la permission écrite de la Commission	75
		o) Exposer des placards sans la permission écrite de la Commission	75
		p) Exposer des drapeaux sans la permission écrite de la Commission	75
		q) Exposer des réclames sans la permission écrite de la Commission	75
		r) Solliciter des abonnements sans la permission écrite de la Commission	75
		s) Solliciter des versements sans la permission écrite de la Commission	75
36	33	a) Exhiber des objets servant à des jeux de hasard	75
36	33	b) Participer à des jeux de hasard	75
37	34	a) Jouer au golf dans un secteur non désigné	75
		b) Jouer au tennis dans un secteur non désigné	75
		c) Jouer au baseball dans un secteur non désigné	75
		d) Jouer au football dans un secteur non désigné	75
		e) Jouer au soccer dans un secteur non désigné	75
38	35(1)	a) Chasser du gibier dans un secteur non désigné	500
		b) Chasser du poisson dans un secteur non désigné	500
		c) Prendre du gibier dans un secteur non désigné	500
		d) Prendre du poisson dans un secteur non désigné	500
		e) Tuer du gibier dans un secteur non désigné	500
		f) Tuer du poisson dans un secteur non désigné	500
39	35(2)	a) Chasser du gibier en contravention des lois provinciales	100
		b) Prendre du gibier en contravention des lois provinciales	100
		c) Tuer du gibier en contravention des lois provinciales	100
		d) Chasser du poisson en contravention des lois provinciales	100
		e) Prendre du poisson en contravention des lois provinciales	100
		f) Tuer du poisson en contravention des lois provinciales	100
		g) S’adonner à la chasse en contravention des lois provinciales	100
		h) S’adonner à la pêche en contravention des lois provinciales	100
40	36	Avoir en sa possession des boissons en contravention des lois provinciales	100
41	37	Obstruer un cours ou une nappe d’eau sans l’autorisation de la Commission	100
42	38	a) Camper sur un terrain non désigné	75
		b) Pique-niquer sur un terrain non désigné	75
		c) Ériger une tente sur un terrain non désigné	75
43	39(2)	Avoir un animal domestique sur un terrain de la Commission, sauf en conformité avec les règlements de la municipalité où le terrain est situé	100
44	[Abrogé, DORS/2003-246, art. 5]

DORS/97-161, art. 9
DORS/98-353, art. 1
DORS/99-293, art. 1 et 2
DORS/2000-381, art. 10 à 12
DORS/2003-246, art. 1 à 5
DORS/2007-114, art. 1

ANNEXE V(articles 1 à 3)Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

PARTIE I

Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial	Description abrégée	Amende ($)
1	6(1)	a) Importer un animal pris contrairement aux lois d’un État étranger	300
		b) Importer un végétal pris contrairement aux lois d’un État étranger	300
		c) Importer un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		d) Importer un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		e) Importer un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		f) Importer un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		g) Importer un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		h) Importer un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		i) Importer une partie d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		j) Importer un produit qui provient d’un animal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		k) Importer une partie d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		l) Importer un produit qui provient d’un animal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		m) Importer une partie d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		n) Importer un produit qui provient d’un animal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		o) Importer une partie d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		p) Importer un produit qui provient d’un végétal détenu contrairement aux lois d’un État étranger	300
		q) Importer une partie d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		r) Importer un produit qui provient d’un végétal distribué contrairement aux lois d’un État étranger	300
		s) Importer une partie d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
		t) Importer un produit qui provient d’un végétal acheminé contrairement aux lois d’un État étranger	300
2	6(2)	a) Importer illégalement un animal	200
		b) Importer illégalement un végétal	200
		c) Importer illégalement une partie d’un animal	100
		d) Importer illégalement un produit qui provient d’un animal	100
		e) Importer illégalement une partie d’un végétal	100
		f) Importer illégalement un produit qui provient d’un végétal	100
		g) Exporter illégalement un animal	200
		h) Exporter illégalement un végétal	200
		i) Exporter illégalement une partie d’un animal	100
		j) Exporter illégalement un produit qui provient d’un animal	100
		k) Exporter illégalement une partie d’un végétal	100
		l) Exporter illégalement un produit qui provient d’un végétal	100
3	6(3)	a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
		f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans licence ou contrairement à celle-ci	200
4	7(1)	a) Acheminer un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		b) Acheminer un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		c) Acheminer une partie d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		d) Acheminer un produit provenant d’un animal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		e) Acheminer une partie d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
		f) Acheminer un produit provenant d’un végétal d’une province à l’autre sans autorisation provinciale écrite ou contrairement à celle-ci	200
4.1	7(2)	a) Acheminer d’une province à l’autre un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		b) Acheminer d’une province à l’autre un animal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		c) Acheminer d’une province à l’autre un animal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		d) Acheminer d’une province à l’autre un animal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par animal additionnel
		e) Acheminer d’une province à l’autre un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		f) Acheminer d’une province à l’autre un végétal détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		g) Acheminer d’une province à l’autre un végétal distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		h) Acheminer d’une province à l’autre un végétal acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par végétal additionnel
		i) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un animal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		j) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		k) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		l) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’animal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie d’animal additionnelle
		m) Acheminer d’une province à l’autre une partie d’un végétal pris contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		n) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal détenue contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		o) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal distribuée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		p) Acheminer d’une province à l’autre une partie de végétal acheminée contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par partie de végétal additionnelle
		q) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		r) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		s) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un animal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		t) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, détenu contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		u) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, distribué contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
		v) Acheminer d’une province à l’autre un produit, provenant d’un végétal, acheminé contrairement aux lois ou règlements de la province	200, plus 50 par produit additionnel
5	8a)	a) Avoir sciemment en sa possession un animal importé illégalement	300
		b) Avoir sciemment en sa possession un végétal importé illégalement	300
		c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal importé illégalement	300
		d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal importé illégalement	300
		e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal importé illégalement	300
		f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal importé illégalement	300
		g) Avoir sciemment en sa possession un animal acheminé illégalement	300
		h) Avoir sciemment en sa possession un végétal acheminé illégalement	300
		i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal acheminé illégalement	300
		j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal acheminé illégalement	300
		k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal acheminé illégalement	300
		l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal acheminé illégalement	300
6	8b)	a) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		b) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		c) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		d) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’acheminer illégalement d’une province à l’autre	300
		g) Avoir sciemment en sa possession un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		h) Avoir sciemment en sa possession un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
		l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal dans le but de l’exporter illégalement hors du Canada	300
7	8c)	a) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but de le distribuer	400
		b) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but de le distribuer	400
		c) Avoir sciemment en sa possession un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer.	400
		d) Avoir sciemment en sa possession un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer	400
		e) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but de la distribuer	400
		f) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but de le distribuer	400
		g) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but de la distribuer	400
		h) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but de le distribuer	400
		i) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un animal interdit dans le but d’offrir de la distribuer	400
		j) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un animal interdit dans le but d’offrir de le distribuer	400
		k) Avoir sciemment en sa possession une partie d’un végétal interdit dans le but d’offrir de la distribuer	400
		l) Avoir sciemment en sa possession un produit qui provient d’un végétal interdit dans le but d’offrir de le distribuer	400
8	9	Défaut de tenir les documents requis	300
9	11	a) Communiquer sciemment des renseignements faux	400
		b) Communiquer sciemment des renseignements trompeurs	400
		c) Faire sciemment une fausse déclaration	400
10	12(4)	a) Entraver sciemment l’action de l’agent	400
		b) Faire sciemment une déclaration fausse à l’agent	400
		c) Faire sciemment une déclaration trompeuse à l’agent	400

PARTIE II

Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur le commerce d’espèces animales et végétales sauvages	Description abrégée	Amende ($)
1	9(1)	a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par air	100
1	9(1)	b) Expédier illégalement des animaux vivants par air	100
2	9(2)	a) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par terre	100
		b) Expédier illégalement des animaux vivants par terre	100
		c) Préparer illégalement des animaux vivants pour expédition par mer	100
		d) Expédier illégalement des animaux vivants par mer	100
		e) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par terre	100
		f) Expédier illégalement des végétaux vivants par terre	100
		g) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par mer	100
		h) Expédier illégalement des végétaux vivants par mer	100
		i) Préparer illégalement des végétaux vivants pour expédition par air	100
		j) Expédier illégalement des végétaux vivants par air	100

DORS/97-469, art. 27
DORS/2001-517, art. 11 et 12

ANNEXE VI(articles 1 à 3)Loi sur la défense nationale

PARTIE I

Loi sur la défense nationale

Article	Disposition de la Loi sur la défense nationale	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	289	Donner sciemment une fausse réponse à une question posée par l’officier d’enrôlement	100
2	294(1)	a) Absence d’un officier réserviste à une revue fixée à l’avance	50
		b) Absence d’un militaire du rang réserviste à une revue fixée à l’avance	25
		c) Absence d’un officier réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance	50
		d) Absence d’un militaire du rang réserviste à une période d’instruction fixée à l’avance	25
3	295	a) Défaut d’entretenir convenablement l’équipement personnel — réserviste	40
		b) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel en mauvais état — réserviste	40
		c) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel inutilisable — réserviste	40
		d) Se présenter à une revue ou en toute autre occasion avec un équipement personnel déficient — réserviste	40
4	296	a) Interrompre les Forces canadiennes pendant l’instruction	100
		b) Interrompre les Forces canadiennes pendant la marche	100
		c) Gêner les Forces canadiennes pendant l’instruction	100
		d) Gêner les Forces canadiennes pendant la marche	100
5	297	a) Gêner des manoeuvres autorisées par le ministre	100
5	297	b) Entraver des manoeuvres autorisées par le ministre	100
6	298(1)a)	a) Disposer de biens	100
6	298(1)a)	b) Déplacer des biens	100
7	298(1)b)	Refuser d’obtempérer à une demande de restitution des biens en sa possession	100
8	298(1)c)	Avoir des biens en sa possession	100
9	301d)	a) Entraver le recrutement des Forces canadiennes	300
9	301d)	b) Gêner le recrutement des Forces canadiennes	300

PARTIE II

Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense

Article	Disposition du Règlement sur les secteurs d’accès contrôlé relatif à la défense	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1)	Entrer sans laissez-passer dans un secteur d’accès contrôlé	100
2	6(2)	Entrer dans un secteur d’accès contrôlé pendant que l’accès est interdit	150
3	8a)	Défaut de garder le laissez-passer en sa possession	100
4	8b)	Défaut de présenter le laissez-passer sur demande d’un garde de sécurité	100
5	8c)	Défaut de remettre le laissez-passer et de quitter sur-le-champ un secteur d’accès contrôlé, sur demande d’un garde de sécurité	100
6	8d)	Défaut de remettre le laissez-passer dès sa révocation ou son expiration	100
7	9a)	a) Entrer dans un secteur d’accès contrôlé autrement que par l’entrée prévue ou de la manière autorisée	100
7	9a)	b) Sortir d’un secteur d’accès contrôlé autrement que par la sortie prévue ou de la manière autorisée	100
8	9b)	Défaut de se conformer aux directives	100
9	9c)	Défaut de quitter immédiatement un secteur d’accès contrôlé sur demande d’un garde de sécurité	150
10	15	Endommager toute structure	100
11	16	a) Enlever une enseigne	100
		b) Effacer une enseigne	100
		c) Lacérer une enseigne	100
		d) Détruire une enseigne	100
12	17	Apposer quoi que ce soit à toute structure	100
13	18	a) Susciter le désordre dans un secteur d’accès contrôlé	150
		b) Susciter le désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé	150
		c) Participer à du désordre dans un secteur d’accès contrôlé	150
		d) Participer à du désordre dans le voisinage d’un secteur d’accès contrôlé	150
14	19	a) Apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé	100
		b) Faire apporter des boissons alcooliques dans un secteur d’accès contrôlé	100
		c) Sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé	100
		d) Faire sortir des boissons alcooliques d’un secteur d’accès contrôlé	100
15	20	Se trouver dans un secteur d’accès contrôlé avec les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue	100
16	21	a) Apporter du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé	100
		b) Apporter du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé	100
		c) Apporter du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé	100
		d) Avoir du matériel de photographie dans un secteur d’accès contrôlé	100
		e) Avoir du matériel d’enregistrement dans un secteur d’accès contrôlé	100
		f) Avoir du matériel de transmission dans un secteur d’accès contrôlé	100

DORS/98-253, art. 1

ANNEXE VII(articles 1 à 3)

Loi sur la santé des non-fumeurs

Article	Disposition de la Loi sur la santé des non-fumeurs	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)	a) Employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail	500
1	3(1)	b) Délégué de l’employeur ne veillant pas à ce que personne ne fume dans un lieu de travail	500
2	3(5)	Désigner un fumoir qui n’est pas conforme aux règlements sur la ventilation indépendante	500
3	3(6)	a) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner un fumoir	500
3	3(6)	b) Employeur ne consultant pas le comité de sécurité et de santé ni aucune des personnes mentionnées avant de désigner une zone fumeurs	500
4	4(1)	Fumer dans un lieu de travail	50
5	4(2)	a) Défaut d’informer les employés et le public de l’interdiction de fumer	500
5	4(2)	b) Défaut d’indiquer aux employés et au public l’emplacement des fumoirs et zones fumeurs	500
6	5(1)	Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un aéronef transportant des passagers à titre onéreux	500
7	5(2)	Désignation illégale d’une zone fumeurs à bord d’un train de passagers	500
8	5(3)	Défaut de demander à un passager de cesser de fumer	50
9	5(4)	Défaut d’exiger d’un passager qui refuse de cesser de fumer qu’il descende au prochain arrêt prévu	500
10	10(2)	a) Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible	500
10	10(2)	b) Défaut de fournir à l’inspecteur les renseignements demandés	500
11	10(3)	Entraver délibérément l’exécution des fonctions d’un inspecteur	500

DORS/98-253, art. 1

ANNEXE IX(articles 1 à 3)Loi sur la radiocommunication

PARTIE I

Loi sur la radiocommunication

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi sur la radiocommunication	Description abrégée	Amende ($)
1	4(1) et 10(1)a)	a) Installer un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		b) Installer un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		c) Faire fonctionner un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		d) Faire fonctionner un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		e) Posséder un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
		f) Posséder un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication	Personne morale 500 Personne physique 250
2	4(2) et 10(1)a)	a) Fabriquer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		b) Fabriquer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		c) Importer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		d) Importer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		e) Distribuer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		f) Distribuer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		g) Louer un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		h) Louer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		i) Mettre en vente un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		j) Mettre en vente un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		k) Vendre un appareil radio sans certificat d’approbation technique	500
		l) Vendre un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		m) Fabriquer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		n) Fabriquer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		o) Importer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		p) Importer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		q) Distribuer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		r) Distribuer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		s) Louer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		t) Louer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		u) Mettre en vente du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		v) Mettre en vente du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
		w) Vendre du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique	500
		x) Vendre du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique	500
3	4(3) et 10(1)a)	a) Fabriquer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		b) Importer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		c) Distribuer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		d) Louer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		e) Mettre en vente un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		f) Vendre un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		g) Fabriquer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		h) Importer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		i) Distribuer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		j) Louer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		k) Mettre en vente du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
		l) Vendre du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites	500
4	5(1)l) et 10(1)c)	a) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		b) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		c) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		d) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		e) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		f) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		g) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250
		h) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable	Personne morale 500 Personne physique 250

PARTIE II

Règlement sur la radiocommunication

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur la radiocommunication	Description abrégée	Amende ($)
1	18	Défaut d’identifier la station de radiodiffusion de la manière prévue	250
2	22(1)	a) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour fabriquer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		b) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour importer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		c) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour distribuer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		d) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour louer un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		e) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour mettre en vente un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
		f) Se prévaloir d’un CAT ou d’un certificat visé à l’un des alinéas 21(1)a) à c) pour vendre un modèle d’appareil autre que celui pour lequel le CAT ou le certificat a été délivré	500
3	25(1)	a) Marquer le matériel prescrit contrairement aux normes applicables	500
3	25(1)	b) Étiqueter le matériel prescrit contrairement aux normes applicables	500
4	25(3)	a) Enlever une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables	500
		b) Remplacer une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables	500
		c) Modifier une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables	500
5	25(4)	Indiquer que le matériel prescrit respecte les normes applicables alors qu’il ne les respecte pas	500
6	25(5)	Indiquer que le matériel prescrit a été reconnu conforme aux normes applicables et qu’il les respecte alors qu’il n’a pas fait l’objet d’un CAT et ne respecte pas ces normes	500
7	25(6)	Indiquer la façon de modifier du matériel prescrit de façon qu’il ne soit plus conforme aux normes applicables	500
8	[Abrogé, DORS/2012-236, art. 1]
9	31	a) Faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables	Personne morale 500 Personne physique 250
9	31	b) Permettre de faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables	Personne morale 500 Personne physique 250
10	[Abrogé, DORS/2012-236, art. 2]
11	33	Faire fonctionner un appareil radio sans le certificat d’opérateur radio prescrit	100
12	34	Permettre à une personne de faire fonctionner un appareil radio sans que celle-ci soit titulaire du certificat d’opérateur radio prescrit	100
13	39a)	Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne n’ayant pas de licence radio	Personne morale 500 Personne physique 250
14	39b)	Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne en contravention des conditions de la licence	Personne morale 500 Personne physique 250
15	41	Défaut du titulaire d’une licence radio d’identifier la station radio de la manière prévue	Personne morale 500 Personne physique 250
16	45	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de ne pas se conformer aux exigences techniques publiées par le ministre	250
17	47a)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de communiquer avec une autre station que celle du service de radioamateur	100
18	47c)(i)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de musique	100
19	47c)(iii)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission d’émissions provenant d’une entreprise de radiodiffusion	100
20	47c)(iv)	Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, de participer à des communications comportant l’émission de radiocommunications relatives à des activités industrielles, commerciales ou professionnelles	250
21	49	a) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’exiger une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit	250
21	49	b) Fait, pour la personne qui fait fonctionner un appareil radio du service de radioamateur, d’accepter une rétribution pour les radiocommunications qu’elle transmet ou reçoit	250
22	50(3)	a) Fabriquer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		b) Importer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		c) Distribuer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		d) Louer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		e) Mettre en vente du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		f) Vendre du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		g) Installer du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
		h) Utiliser du matériel visé par un avis du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250
23	53(2)	Faire fonctionner un appareil radio contrairement à un ordre du ministre	Personne morale 500 Personne physique 250

DORS/98-253, art. 1
DORS/2008-71, art. 1
DORS/2012-236, art. 1 à 3

ANNEXE X(articles 1 à 3)

Loi sur la sécurité ferroviaire

Article	Disposition de la Loi sur la sécurité ferroviaire	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	26.1	Pénétrer sur l’emprise d’une ligne de chemin de fer	100
2	26.2	Ne pas céder le passage à un train à un franchissement routier	150

DORS/98-253, art. 1
DORS/2006-351, art. 1

ANNEXE XI(articles 1 à 3)Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

Article	Disposition du Règlement sur les activités en mer dans le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)	a) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans permis ou sans autorisation	500
		b) Exploiter une entreprise d’excursions en mer sans se conformer aux conditions du permis	300
		c) Offrir un service de navette sans permis ou sans autorisation	500
		d) Offrir un service de navette sans se conformer aux conditions du permis	300
2	3(2)	a) Mener des recherches scientifiques sans permis ou sans autorisation	400
		b) Mener des recherches scientifiques sans se conformer aux conditions du permis	300
		c) Organiser une activité spéciale sans permis ou sans autorisation	400
		d) Organiser une activité spéciale sans se conformer aux conditions du permis	300
3	4	Ne pas veiller à ce que le pilote se conforme au règlement	300
4	6(3)	Ne pas aviser sans délai le ministre d’un changement dans les renseignements fournis dans la demande de permis	300
5	7	Ne pas permettre à un garde de parc ou un agent de l’autorité d’inspecter un bateau visé par le permis	500
6	11(1)a)(i)	Ne pas aviser par écrit le ministre des nom, adresse et numéro de téléphone du cessionnaire du permis	300
7	11(1)a)(ii)	Ne pas aviser par écrit le ministre de la date prévue de cession du permis	300
8	11(1)a)(iii)	Ne pas aviser par écrit le ministre d’un changement de raison sociale ou des nom et numéro d’immatriculation ou d’enregistrement du bateau commercial du nouveau titulaire du permis	300
9	11(1)a)(iv)	Ne pas aviser par écrit le ministre d’un changement aux renseignements fournis dans la demande de permis	300
10	12	Ne pas veiller à ce que le bateau arbore le pavillon correspondant au permis	100
11	14(1)	Se comporter d’une manière qui puisse tuer, blesser ou déranger un mammifère marin	500
12	14(2)	Ne pas aviser sans délai un garde de parc ou un agent de l’autorité après avoir heurté un mammifère marin ou avoir blessé ou tué un tel mammifère dans un accident	300
13	15(1)	a) Permettre qu’un bateau s’approche à moins de 200 m d’un cétacé	250
13	15(1)	b) Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à moins de 100 m d’un cétacé	250
14	15(2)	a) Mettre un bateau sur le chemin d’un cétacé de manière que celui-ci passe à moins de 200 m du bateau	200
14	15(2)	b) Mettre un bateau d’une entreprise d’excursions en mer sur le chemin d’un cétacé de manière que celui-ci passe à moins de 100 m du bateau	200
15	15(3)	a) Ne pas garder un bateau stationnaire jusqu’à ce qu’un cétacé qui s’en est approché à moins de 200 m s’en soit éloigné à plus de 200 m ou ait plongé vers le fond	200
15	15(3)	b) Ne pas garder un bateau d’une entreprise d’excursions en mer stationnaire jusqu’à ce qu’un cétacé qui s’en est approché à moins de 100 m s’en soit éloigné à plus de 100 m ou ait plongé vers le fond	200
16	15(4)	Ne pas garder un bateau à au moins 400 m d’un mammifère marin en voie de disparition	300
17	16	Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à moins de 200 m d’un cétacé lorsque plus de quatre bateaux se trouvent dans un rayon de 400 m du bateau	200
18	17	a) Pratiquer la plongée ou la natation à moins de 200 m d’un cétacé	150
18	17	b) Pratiquer la plongée ou la natation à moins de 400 m d’un mammifère marin en voie de disparition	300
19	18	a) Survoler le parc en aéronef à moins de 2 000 pieds (609,6 m) de lal surface de l’eau sans autorisation	200
		b) Faire décoller un aéronef dans le parc sans autorisation	300
		c) Faire amerrir un aéronef dans le parc sans autorisation	300
20	19	Naviguer à une vitesse supérieure à 25 noeuds	150
21	20	Naviguer à une vitesse supérieure à 10 noeuds dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation	250
22	21a)	a) Naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse minimale de manoeuvre à une distance d’entre 200 et 400 m d’un cétacé	200
22	21a)	b) S’il s’agit d’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer, naviguer à une vitesse supérieure à la vitesse minimale de manoeuvre à une distance d’entre 100 et 400 m d’un cétacé	200
23	21b)	a) Effectuer en bateau des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition à une distance d’entre 200 et 400 m d’un cétacé	200
23	21b)	b) Effectuer avec le bateau d’une entreprise d’excursions en mer des arrêts, des départs ou des changements de direction à répétition à une distance d’entre 100 et 400 m d’un cétacé	200
24	22	Ne pas réduire la vitesse du bateau de manière qu’elle ne dépasse pas la vitesse minimale de manoeuvre lorsqu’un mammifère marin en voie de disparition est aperçu à moins de 400 m du bateau	300
25	23(1)a)	Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à une distance d’entre 100 et 200 m d’un cétacé pendant plus de deux périodes d’une durée maximale de trente minutes chacune	200
26	23(1)b)	Permettre qu’un bateau d’une entreprise d’excursions en mer s’approche à une distance d’entre 100 et 200 m d’un cétacé plus d’une fois dans la même zone d’observation ou dans le même secteur d’observation	200
27	23(2)	Ne pas avertir tous les bateaux commerciaux aux alentours que le bateau d’une entreprise d’excursions en mer est placé en mode d’observation	150
28	23(3)	a) Garder un bateau en mode d’observation pendant plus d’une heure	150
28	23(3)	b) Naviguer pendant plus d’une heure dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation	150
29	23(4)	Permettre qu’un bateau pénètre de nouveau dans la zone d’observation d’un autre bateau ou dans un secteur d’observation moins d’une heure après l’avoir quitté	150

DORS/2004-25, art. 1
DORS/2007-62, art. 3(F)

ANNEXE XII(articles 1 à 3)Loi de 1987 sur les transports routiers

Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire	Description abrégée	Amende ($)
1	4	a) Demander à un conducteur de conduire sans qu’il ait eu au moins huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire sans qu’il ait eu au moins huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire sans qu’il ait eu au moins huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire sans avoir pris au moins huit heures de repos consécutives	250
2	5	Conduire après avoir accumulé l’équivalent de huit heures de repos consécutives sans respecter les conditions prescrites	250
3	7(1)a)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 13 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 13 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 13 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire après avoir accumulé 13 heures de conduite sans avoir eu huit heures de repos consécutives	250
4	7(1)b)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire après avoir accumulé 15 heures de service sans avoir eu huit heures de repos consécutives	250
5	7(2)a)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs	250
		d) Conduire après avoir accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs	250
6	7(2)b)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs	250
		d) Conduire après avoir accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs	250
7	7(2)c)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		d) Conduire après avoir accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
8	7(3)a)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 15 heures de conduite sans avoir eu huit heures de repos consécutives	250
9	7(3)b)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 20 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 20 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 20 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire un véhicule au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 20 heures de service sans avoir eu huit heures de repos consécutives	250
10	7(4)a)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs	250
		d) Conduire au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs	250
11	7(4)b)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs	250
		d) Conduire un véhicule au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs	250
12	7(4)c)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		d) Conduire au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
13	7(6)	a) Demander à un conducteur de conduire avec facultés affaiblies	500
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire avec facultés affaiblies	500
		c) Permettre à un conducteur de conduire avec facultés affaiblies	500
		d) Conduire avec facultés affaiblies	500
14	9(3)	a) Demander à un conducteur hors service d’être de service	500
		b) Enjoindre à un conducteur hors service d’être de service	500
		c) Permettre à un conducteur hors service d’être de service	500
		d) Être de service pendant la période hors service	500
15	11(1)	a) Défaut d’exiger du conducteur qu’il remplisse une fiche journalière	500
15	11(1)	b) Défaut de remplir une fiche journalière	500
16	11(2)	Défaut d’inscrire les renseignements prescrits sur la fiche journalière	250
17	11(3)b)	Défaut de signer la fiche journalière	250
18	11(4)	Défaut de remplir la grille de la façon prescrite	250
19	11(5)	a) Défaut de conserver les documents à l’appui	250
19	11(5)	b) Défaut de produire les documents à l’appui	250
20	12(1)a)	a) Demander à un conducteur de conduire sans copies des fiches journalières	500
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire sans copies des fiches journalières	500
		c) Permettre à un conducteur de conduire sans copies des fiches journalières	500
		d) Conduire sans copies des fiches journalières	500
21	12(1)b)	a) Demander à un conducteur de conduire sans fiche journalière à jour	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire sans fiche journalière à jour	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire sans fiche journalière à jour	250
		d) Conduire sans fiche journalière à jour	250
22	12(2)	a) Défaut de produire, sur demande, les renseignements prescrits sur la fiche journalière et les documents à l’appui aux fins d’inspection	500
22	12(2)	b) Défaut d’afficher, sur demande, les renseignements stockés par l’enregistreur automatique aux fins d’inspection	500
23	12(3)	Défaut de fournir des copies des fiches journalières	500
24	13(1)	Remplir plus d’une fiche journalière par jour	500
25	13(2)	a) Falsifier la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique	500
		b) Demander la falsification de la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique	500
		c) Exiger la falsification de la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique	500
		d) Permettre la falsification de la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique	500
26	14(2)	Défaut d’inscrire sur la fiche journalière le nombre d’heures de service accumulé pendant la période prescrite	250
27	15(1)	Défaut d’envoyer, dans le délai prescrit, l’original de la fiche journalière et les documents à l’appui au terminus d’attache du transporteur routier	250
28	15(2)	Défaut d’envoyer, dans le délai prescrit, l’original de la fiche journalière et les documents à l’appui au terminus d’attache du premier transporteur routier, et des copies au terminus d’attache de chaque autre transporteur routier	500
29	16	a) Défaut de conserver pendant six mois toutes les fiches journalières et tous les documents à l’appui	250
29	16	b) Défaut de s’assurer que les fiches journalières et les documents à l’appui soient facilement disponibles aux fins d’inspection	250
30	17	Défaut d’envoyer à son établissement principal les fiches journalières et les documents à l’appui dans les 30 jours suivant leur réception	500
31	18(2)	Refuser l’accès, durant les heures ouvrables, au terminus d’attache ou à l’établissement principal du transporteur routier	500
32	18(5)	a) Refuser l’accès aux fiches journalières et aux documents justificatifs	500
32	18(5)	b) Refuser de produire, sur demande, les fiches journalières et les documents à l’appui	500
33	18(6)	Refuser de fournir, sur demande, une copie des fiches journalières et des documents à l’appui	500

DORS/98-254, art. 6

ANNEXE XIII(articles 1 à 3)

Loi sur la protection des eaux navigables

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi sur la protection des eaux navigables	Description abrégée	Amende ($)
1	19(1)	a) Défaut de la part du propriétaire du bateau de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
		b) Défaut de la part du propriétaire-exploitant du bateau de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
		c) Défaut de la part du capitaine du bateau de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
		d) Défaut de la part du responsable du bateau de le déplacer à l’endroit indiqué par le ministre	500
2	21	a) Jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		b) Déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		c) Faire jeter tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		d) Faire déposer tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		e) Permettre que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		f) Permettre que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		g) Tolérer que soit jeté tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
		h) Tolérer que soit déposé tout déchet susceptible de gêner la navigation	500
3	22	a) Jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		b) Déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		c) Faire jeter toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		d) Faire déposer toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		e) Permettre que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		f) Permettre que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		g) Tolérer que soient jetés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250
		h) Tolérer que soient déposés toute matière ou déchet submersibles dans des eaux interdites	250

DORS/98-254, art. 6

ANNEXE XIII.1(articles 1 à 3)Loi sur les télécommunications

PARTIE I

Loi sur les télécommunications

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi sur les télécommunications	Description abrégée	Amende ($)
1	69.2(1)	a) Distribuer un appareil de télécommunication pour lequel un certificat d’approbation technique est exigé autrement qu’en conformité avec celui-ci	500
		b) Louer un appareil de télécommunication pour lequel un certificat d’approbation technique est exigé autrement qu’en conformité avec celui-ci	500
		c) Mettre en vente un appareil de télécommunication pour lequel un certificat d’approbation technique est exigé autrement qu’en conformité avec celui-ci	500
		d) Vendre un appareil de télécommunication pour lequel un certificat d’approbation technique est exigé autrement qu’en conformité avec celui-ci	500
		e) Importer un appareil de télécommunication pour lequel un certificat d’approbation technique est exigé autrement qu’en conformité avec celui-ci	500
2	69.2(2)	a) Distribuer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500
		b) Louer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500
		c) Mettre en vente un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500
		d) Vendre un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500
		e) Importer un appareil de télécommunication qui ne respecte pas les spécifications techniques ou normes de marquage qui lui sont imposées	500

PARTIE II

Règlement sur les appareils de télécommunication

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement sur les appareils de télécommunication	Description abrégée	Amende ($)
1	5(3)	a) Enlever des marques apposées sur un appareil de télécommunication	500
		b) Remplacer des marques apposées sur un appareil de télécommunication	500
		c) Modifier des marques apposées sur un appareil de télécommunication	500
2	5(4)	Marquer un appareil de télécommunication pour indiquer sa conformité à des spécifications techniques alors que l’appareil n’est pas conforme à ces spécifications	500
3	5(5)	Indiquer la façon de modifier un appareil de télécommunication de sorte qu’il ne soit plus conforme aux spécifications techniques applicables	500

DORS/2008-71, art. 2

ANNEXE XIV(articles 1 à 3)

Loi sur le tabac

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi sur le tabac	Description abrégée	Amende ($)
1	6	Défaut de fournir les renseignements exigés par les règlements en ce qui touche le produit et ses émissions	500
2	8	a) Fournir des produits du tabac à un jeune dans un lieu public	500 Adolescent : 100
2	8	b) Fournir des produits du tabac à un jeune dans un lieu où le public a normalement accès	500 Adolescent : 100
3	9	Défaut de placer les affiches réglementaires	200
4	10(1)	Vendre des cigarettes dans un emballage contenant moins de 20 cigarettes	500
5	11	Vendre des produits du tabac au moyen d’un libre-service	500
6	12a)	a) Fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur placé dans un endroit non autorisé	500
6	12a)	b) Laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur placé dans un endroit non autorisé	500
7	12b)	a) Fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur non conforme à la loi	500
7	12b)	b) Laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur non réglementaire	500
8	38(1)	a) Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible	500
8	38(1)	b) Défaut de donner à l’inspecteur les renseignements exigés	500
9	38(2)	a) Entraver l’action de l’inspecteur	500
9	38(2)	b) Faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse à l’inspecteur	500
10	39(3)	a) Déplacer un produit de tabac ou la chose saisie sans l’autorisation de l’inspecteur	500
10	39(3)	b) Modifier l’état d’un produit de tabac ou de la chose saisie sans l’autorisation de l’inspecteur	500

DORS/99-257, art. 4

ANNEXE XV(articles 1 à 3)

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition de la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses	Description abrégée	Amende ($)
1	5a)	a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement	700
		b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement	700
		c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement	700
		d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans observer les règles de sécurité prévues par règlement	700
2	5b)	a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement	500
		b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement	500
		c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement	500
		d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses sans y joindre les documents prévus par règlement	500
3	5c)	a) Se livrer à la manutention de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires	500
		b) Se livrer à la demande de transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires	500
		c) Se livrer au transport de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires	500
		d) Se livrer à l’importation de marchandises dangereuses dans des contenants ou par des moyens de transport qui ne sont pas conformes aux normes de sécurité réglementaires ou qui ne comportent pas les indications de danger réglementaires	500
4	6	Avoir sur un contenant, sur un moyen de transport ou dans une installation une indication de danger réglementaire trompeuse quant aux aspects spécifiés	500
5	8	a) Vendre un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		b) Offrir en vente un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		c) Livrer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		d) Distribuer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		e) Importer un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
		f) Utiliser un contenant normalisé qui ne comporte pas toutes les indications de danger réglementaires	500
6	18(1)	Ne pas faire rapport à une personne désignée par règlement de tout rejet accidentel — ou de toute imminence d’un tel rejet — provenant de contenants de marchandises dangereuses	1000
7	18(2)	Ne pas prendre de mesure d’urgence utile pour éliminer ou limiter les risques d’atteinte à la sécurité publique résultant ou pouvant résulter d’un rejet accidentel — ou de l’imminence d’un tel rejet — provenant de contenants de marchandises dangereuses	1000

DORS/2007-236, art. 1

Date de modification :: 2024-11-13

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

Règlement sur les contraventions

Qualification des infractions

Description abrégée

Amende

ANNEXE I(articles 1 à 3)Loi maritime du Canada

ANNEXE I.01(articles 1 à 3)Loi sur les parcs nationaux du Canada

ANNEXE I.1(articles 1 à 3)Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

PARTIE I.1[Abrogée, DORS/2010-15, art. 2]

ANNEXE I.2(articles 1 à 3)Loi sur les espèces sauvages du Canada

ANNEXE I.3(articles 1 à 3)Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

PARTIE IV[Abrogée, DORS/2007-62, art. 1]

PARTIES V ET VI[Abrogées, DORS/2014-295, art. 3]

ANNEXE II(articles 1 à 3)Loi sur le ministère des Transports

ANNEXE II.1(articles 1 à 3)Loi sur les pêches

ANNEXE III(articles 1 à 3)Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État

ANNEXE III.01(articles 1 à 3)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

ANNEXE III.02(articles 1 à 3)Loi concernant les champs de bataille nationaux de Québec

ANNEXE III.1(articles 1 à 3)Loi sur la capitale nationale

ANNEXE V(articles 1 à 3)Loi sur la protection d’espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial

ANNEXE VI(articles 1 à 3)Loi sur la défense nationale

ANNEXE VII(articles 1 à 3)

ANNEXE IX(articles 1 à 3)Loi sur la radiocommunication

ANNEXE X(articles 1 à 3)

ANNEXE XI(articles 1 à 3)Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

ANNEXE XII(articles 1 à 3)Loi de 1987 sur les transports routiers

ANNEXE XIII(articles 1 à 3)

ANNEXE XIII.1(articles 1 à 3)Loi sur les télécommunications

ANNEXE XIV(articles 1 à 3)

ANNEXE XV(articles 1 à 3)