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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2018-03-07 au 2020-04-10 :

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ANNEXE I(articles 1 à 3)Loi maritime du Canada

PARTIES I ET II[Abrogées, DORS/2016-200, art. 1]

PARTIE III

Règlement sur les biens de la voie maritime

Article	Disposition du Règlement sur les biens de la voie maritime	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5a)	a) Faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
1	5a)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui menace ou qui est susceptible de menacer la sécurité ou la santé des personnes	500
2	5b)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
2	5b)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner la navigation	500
3	5c)	a) Faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie	500
3	5c)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui obstrue ou qui est susceptible d’obstruer une partie de la voie maritime ou des biens de celle-ci, ou qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur cette partie	500
4	5d)	a) Faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée	200
4	5d)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui gêne ou qui est susceptible de gêner une activité autorisée	200
5	5e)	a) Faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		b) Permettre de faire quoi que ce soit qui détourne ou qui est susceptible de détourner le cours d’une rivière ou d’un ruisseau	500
		c) Faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		d) Permettre de faire quoi que ce soit qui produit ou modifie ou qui est susceptible de produire ou de modifier des courants	500
		e) Faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
		f) Permettre de faire quoi que ce soit qui diminue ou qui est susceptible de diminuer de quelque façon la profondeur des eaux de la voie maritime	500
6	5f)	a) Faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
6	5f)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui occasionne ou qui est susceptible d’occasionner une nuisance	300
7	5g)	a) Faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
7	5g)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui endommage ou qui est susceptible d’endommager un bien	500
8	5h)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
8	5h)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur des sédiments, du sol, de l’air ou de l’eau	500
9	5i)	a) Faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
9	5i)	b) Permettre de faire quoi que ce soit qui a ou qui est susceptible d’avoir un effet néfaste sur l’exploitation de la voie maritime ou sur les biens de celle-ci	500
10	6; 5 de l’annexe	Déverser des substances ou des matériaux sur ou par-dessus un bajoyer ou un mur d’amarrage	500
11	6; 11b) de l’annexe	Chasser à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
12	6; 13b) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné sans être titulaire d’un permis scientifique délivré par le ministère des Pêches et des Océans	500
13	6; 13c) de l’annexe	Pêcher à tout autre endroit qu’un endroit désigné	500
14	6; 21 de l’annexe	Se baigner	500
15	7	Pénétrer illégalement dans un secteur des biens de la voie maritime	300
16	9(1)	Ne pas respecter les instructions d’un panneau indicateur ou d’un dispositif	100
17	9(2)	a) Enlever tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
		b) Marquer tout panneau indicateur ou tout dispositif	75
		c) Détériorer tout panneau indicateur ou tout dispositif	200
18 et 19	[Abrogés, DORS/2016-200, art. 6]
20	11	Conduire un véhicule sans se conformer aux lois de la province ou aux règlements municipaux	Un montant égal au montant de l’amende applicable à la contravention à une loi provinciale ou un règlement municipal sur la conduite des véhicules en vigueur à l’endroit où la contravention a été commise, lorsqu’il s’agit d’une poursuite par procédure de verbalisation, jusqu’à concurrence de 2 000 $
21	12	Conduire un véhicule en utilisant un point d’entrée non désigné	500
22 et 23	[Abrogés, DORS/2016-200, art. 7]
24	16(1)a)	Ne pas prendre immédiatement les mesures pour enlever ce qu’on a laissé tomber ou ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
25	16(1)b)	a) Ne pas signaler sans délai l’incident au gestionnaire	500
		b) Ne pas indiquer au gestionnaire l’emplacement de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
		c) Ne pas fournir au gestionnaire une description de ce qu’on a laissé tomber ou de ce qui a été déposé, déchargé ou déversé	500
26	31(1)a); 1 de l’annexe	Conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier sans autorisation écrite	500
27	31(1)b); 1 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de conduire un véhicule dans un endroit non destiné au trafic routier	100
28	31(1)a); 2 de l’annexe	Effectuer une opération de plongée sans autorisation écrite	500
29	31(1)b); 2 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer une opération de plongée	500
30	31(1)a); 3 de l’annexe	Effectuer des opérations de récupération sans autorisation écrite	500
31	31(1)b); 3 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des opérations de récupération	500
32	31(1)a); 4 de l’annexe	a) Construire un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		b) Installer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		c) Modifier un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		d) Remplacer un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		e) Démonter un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
		f) Démanteler un réservoir de stockage sans autorisation écrite	500
33	31(1)b); 4 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire un réservoir de stockage	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer un réservoir de stockage	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier un réservoir de stockage	500
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de remplacer un réservoir de stockage	500
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démonter un réservoir de stockage	500
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de démanteler un réservoir de stockage	500
34	31(1)a); 6 de l’annexe	Entreprendre des travaux de dragage sans autorisation écrite	500
35	31(1)b); 6 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’entreprendre des travaux de dragage	500
36	31(1)a); 7 de l’annexe	a) Effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
36	31(1)a); 7 de l’annexe	b) Effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances sans autorisation écrite	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’excavation de matériaux ou de substances	200
37	31(1)b); 7 de l’annexe	b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’effectuer des travaux d’enlèvement de matériaux ou de substances	200
38	31(1)a); 8 de l’annexe	a) Transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	300
		b) Charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
		c) Décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné sans autorisation écrite	200
39	31(1)b); 8 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de transborder des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de charger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de décharger des cargaisons à un endroit autre qu’un endroit désigné	200
40	31(1)a); 9 de l’annexe	a) Placer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		b) Modifier des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		c) Enlever des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
		d) Déplacer des dispositifs de navigation sans autorisation écrite	300
41	31(1)b); 9 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer des dispositifs de navigation	300
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier des dispositifs de navigation	300
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever des dispositifs de navigation	300
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer des dispositifs de navigation	300
42	31(1)a); 10 de l’annexe	Laisser aller un objet à la dérive sans autorisation écrite	200
43	31(1)b); 10 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de laisser aller un objet à la dérive	200
44	31(1)a); 11a) de l’annexe	Chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
45	31(1)b); 11a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de chasser à un endroit désigné sans autorisation écrite	500
46	31(1)a); 12 de l’annexe	a) Construire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		b) Placer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		c) Reconstruire tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		d) Réparer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	100
		e) Modifier tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		f) Déplacer tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
		g) Enlever tout bâtiment ou ouvrage sans autorisation écrite	200
47	31(1)b); 12 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de construire tout bâtiment ou ouvrage	100
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de placer tout bâtiment ou ouvrage	100
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de reconstruire tout bâtiment ou ouvrage	200
		d) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de réparer tout bâtiment ou ouvrage	100
		e) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de modifier tout bâtiment ou ouvrage	200
		f) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de déplacer tout bâtiment ou ouvrage	200
		g) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’enlever tout bâtiment ou ouvrage	200
48	31(1)a); 13a) de l’annexe	Pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique sans autorisation écrite	500
49	31(1)b); 13a) de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de pêcher à un endroit désigné en vertu d’un permis scientifique	500
50	31(1)a); 14 de l’annexe	Tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé sans autorisation écrite	500
51	31(1)b); 14 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de tenir une course, une régate, un festival ou un autre événement organisé	500
52	31(1)a); 15 de l’annexe	a) Causer un incendie ou une explosion sans autorisation écrite	500
		b) Dynamiter sans autorisation écrite	500
		c) Lancer des pièces pyrotechniques sans autorisation écrite	500
53	31(1)b); 15 de l’annexe	a) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de causer un incendie ou une explosion	500
		b) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de dynamiter	500
		c) Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de lancer des pièces pyrotechniques	500
54	31(1)a); 16 de l’annexe	Installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs sans autorisation écrite	75
55	31(1)b); 16 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’installer des plaques, affiches, panneaux ou dispositifs	75
56	31(1)a); 17 de l’annexe	Exploiter une entreprise commerciale sans autorisation écrite	100
57	31(1)b); 17 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant d’exploiter une entreprise commerciale	100
58 à 61	[Abrogés, DORS/2016-200, art. 11]
62	31(1)a); 20 de l’annexe	Se rendre sur la glace sans autorisation écrite	200
63	31(1)b); 20 de l’annexe	Ne pas respecter une condition de l’autorisation écrite permettant de se rendre sur la glace	200

PARTIE IV

Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Article	Disposition du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	11(2)a)	Conduire un véhicule sans se conformer aux instructions qui figurent sur des panneaux ou dispositifs	100

DORS/98-253, art. 1
DORS/2000-381, art. 13 à 16
DORS/2004-190, art. 1
DORS/2016-200, art. 1, 2(F), 3, 4(F), 5(F), 6 à 8, 9(F), 10 et 11
DORS/2016-299, art. 1
DORS/2018-40, art. 1

Date de modification :: 2024-11-13

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PARTIES I ET II[Abrogées, DORS/2016-200, art. 1]