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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2018-12-17 au 2020-04-10 :

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ANNEXE I.1(articles 1 à 3)Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

PARTIE I

Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Article	Disposition de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	129(1)	Ne pas informer du renversement, du déplacement, de l’endommagement ou de la destruction d’une aide à la navigation	500
2	129(2)	Ne pas informer de l’absence, du déplacement ou du mauvais fonctionnement d’une aide à la navigation, ou de l’existence d’un danger pour la navigation non indiqué sur les cartes marines	500
3	148b)	Après un abordage, ne pas donner au capitaine ou à la personne ayant la direction de l’autre bâtiment le nom de son propre bâtiment et les nom et adresse de son représentant autorisé	250
4	155(1)a)	a) Ne pas faire rapport au receveur d’épaves de la prise de possession d’une épave dont le propriétaire est inconnu	400
4	155(1)a)	b) Ne pas fournir les documents ou renseignements exigés par le receveur d’épaves	400
5	155(1)b)	Ne pas prendre les mesures ordonnées par le receveur d’épaves	400
6	157	a) Avoir en sa possession une épave	400
		b) Cacher une épave	400
		c) Détruire une épave	400
		d) Aliéner une épave	400
7	187	Rejeter un polluant précisé par les règlements	250
8	196(5)a)	Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord	250
9	196(5)b)	Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — propriétaire, responsable de l’embarcation ou personne à bord	250
10	197(2)	Vendre une embarcation de plaisance, dans le cadre d’une entreprise commerciale, sans la plaque ou l’étiquette exigée	500
11	198(2)	Ne pas accorder à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité toute l’assistance possible — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite	500
12	198(2)	Ne pas fournir à l’inspecteur ou à l’agent de l’autorité les documents ou renseignements exigés — importateur, fabricant, vendeur d’embarcations de plaisance ou, propriétaire ou responsable du lieu faisant l’objet de la visite	500
13	202(1)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire	250
13	202(1)	b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans permis — propriétaire	250
14	202(2)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire	250
14	202(2)	b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans transfert du permis — nouveau propriétaire	250
15	204	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées	100
15	204	b) Permettre l’utilisation d’une embarcation de plaisance sans que le numéro de permis ne soit marqué et maintenu selon les modalités fixées	100
16	205	a) Détériorer le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250
		b) Modifier le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250
		c) Cacher le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250
		d) Enlever le numéro de permis marqué sur une embarcation de plaisance	250

PARTIE I.1[Abrogée, DORS/2010-15, art. 2]

PARTIE I.2

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

Article	Disposition du Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	2(1)	Utiliser un bâtiment dans les eaux interdites	200
2	2(2)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dans les eaux interdites	200
3	2(3)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux interdites	200
4	2(4)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique dont la puissance est supérieure à celle autorisée	200
5	2(5)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique à une vitesse supérieure à celle autorisée	200
6	2(6)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique ou électrique pour tirer une personne sur un équipement de sport nautique ou pour permettre à une personne de surfer sur son sillage en dehors des heures autorisées	200
7	2(7)	Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux mentionnées à une vitesse supérieure à 10 km/h à 30 m ou moins de la rive	200
8	5	Installer une pancarte en vue de restreindre l’utilisation de tout bâtiment	250
9	6(2)b)	Ne pas conserver la pancarte dans la forme exigée	250
9.1	7	Ne pas enlever une pancarte non autorisée	250
9.2	8(1)	Installer une pancarte non conforme	250
9.3	10a)	Enlever une pancarte autorisée	250
10	10b)	a) Modifier une pancarte autorisée	250
		b) Masquer une pancarte autorisée	250
		c) Endommager une pancarte autorisée	250
		d) Détruire une pancarte autorisée	250
11	10c)	Utiliser comme point d’amarrage une pancarte autorisée ou tout support érigé pour celle-ci	250
11.1	11(1)	Tenir une activité ou un événement dans des eaux indiquées qui entrave indûment la navigation sécuritaire et efficace	250
11.2	11(2)	Tenir une activité ou un événement sans permis dans des eaux indiquées	500
11.3	11(3)	Tenir une activité ou un événement au cours duquel des bâtiments sont utilisés dans des eaux indiquées, à une vitesse supérieure à la vitesse maximale, sans permis	500
11.4	14(1)	Mouiller dans la baie de False Creek sans permis pour plus de 8 heures pendant la journée ou en dehors des heures prévues	250
11.5	15(1)	Utiliser un bâtiment de façon non sécuritaire	500
11.6	15(2)	Utiliser un bâtiment de manière à gêner une activité ou un événement	250
12	19	Permettre à une personne de moins de 12 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 7,5 kW	250
13	20	a) Utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW — personne de moins de 16 ans	100
13	20	b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une embarcation de plaisance propulsée par un moteur de plus de 30 kW	250
14	21	a) Utiliser une motomarine — personne de moins de 16 ans	100
14	21	b) Permettre à une personne de moins de 16 ans d’utiliser une motomarine	250

PARTIE I.3

Règlement sur les bouées privées

Article	Disposition du Règlement sur les bouées privées	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3	a) Mettre en place une bouée privée nuisant à la navigation	100
		b) Mettre en place une bouée privée pouvant nuire à la navigation	100
		c) Mettre en place une bouée privée induisant les opérateurs de navire en erreur	200
		d) Mettre en place une bouée privée pouvant induire les opérateurs de navire en erreur	200
2	4(1)a)	Mettre en place une bouée privée dont la partie qui émerge de l’eau n’a pas les dimensions réglementaires	50
3	4(1)b)	Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription « PRIV » de la façon réglementaire	50
4	4(1)c)	Mettre en place une bouée privée non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation	50
5	4(1)d)	Mettre en place une bouée privée ne portant pas l’inscription réglementaire de la manière réglementaire	50
6	4(1)e)	a) Mettre en place une bouée privée dont la construction ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires	50
		b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien ne lui permet pas de respecter les exigences réglementaires	50
		c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires	50
		d) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour l’entretien ne permettent pas de respecter les exigences réglementaires	50
7	4(1)f)	a) Mettre en place une bouée privée dont la construction de l’ancre ne lui permet pas de rester en place	50
		b) Mettre en place une bouée privée dont l’entretien de l’ancre ne lui permet pas de rester en place	50
		c) Mettre en place une bouée privée dont les matériaux utilisés pour la construction de l’ancre ne lui permettent pas de rester en place	50
8	6	a) Mettre en place une bouée privée lumineuse dont le feu ne demeure pas allumé toute la nuit	100
8	6	b) Mettre en place une bouée privée lumineuse non conforme aux exigences énoncées dans Le Système canadien d’aides à la navigation	100

PARTIE II

Règlement sur les petits bâtiments

Article	Disposition du Règlement sur les petits bâtiments	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3 et 5(1)a)	a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement	200
1	3 et 5(1)a)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas en bon état de fonctionnement	200
2	3 et 5(1)b)	a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate	200
2	3 et 5(1)b)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas facilement accessible et prêt pour utilisation immédiate	200
3	3 et 5(1)c)	a) Utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant	200
3	3 et 5(1)c)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont l’équipement de sécurité n’est pas entretenu et remplacé conformément aux instructions ou aux recommandations du fabricant	200
4	3 et 7(1)	a) Utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation	200
4	3 et 7(1)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment sans que les engins de sauvetage soient d’un type approuvé par le ministre et portent une marque ou une étiquette indiquant l’approbation	200
5	9	Modifier un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de manière à compromettre leur intégrité structurelle d’origine ou diminuer l’intégrité ou la lisibilité des marques	200
6	10(1)	a) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, à bord d’un bâtiment non ponté	200
6	10(1)	b) Ne pas porter un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage, s’ils sont de type gonflable, sur les ponts ou dans le cockpit à bord d’un bâtiment ponté	200
7	3 et 10(3)	a) Utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible.	200
7	3 et 10(3)	b) Permettre à une personne d’utiliser une motomarine sans que les vêtements de flottaison individuels et les gilets de sauvetage exigés à bord soient d’un matériel insubmersible	200
8	101a)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci	250
8	101a)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’un permis ait été délivré à l’égard de celle-ci	250
9	101b)	a) Utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis	250
9	101b)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance sans qu’il y ait à bord une copie du permis	250
10	101c)	a) Utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts	250
10	101c)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance lorsque les nom et adresse du propriétaire sur le permis ne sont pas exacts	250
11	110	a) Fait, pour le propriétaire, d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation	250
11	110	b) Fait, pour le propriétaire, de permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance marquée d’un numéro pouvant être confondu avec celui d’un permis ou d’une immatriculation	250
12	201	Fait, pour l’utilisateur d’une embarcation de plaisance, de ne pas prendre toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de celle-ci et des personnes à son bord	300
13	3 et 204a)	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
13	3 et 204a)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200 plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
14	3 et 204b)	a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord	200
14	3 et 204b)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — non munie d’un dispositif de remontée à bord	200
15	3 et 204c)	a) Utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires	200
15	3 et 204c)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance — autre qu’à propulsion humaine — sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels additionnels réglementaires	200
16	3 et 205	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires	200
16	3 et 205	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les signaux visuels réglementaires	200
17	3 et 206	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire	200
17	3 et 206	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire	200
18	3 et 207	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire	200
18	3 et 207	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de navigation réglementaire	200
19	3 et 208	a) Utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie	200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel
19	3 et 208	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance autre qu’à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord le matériel réglementaire de lutte contre l’incendie	200, plus 100 pour chaque article de matériel manquant additionnel
20	3 et 209(1)	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
20	3 et 209(1)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage de la bonne taille pour chaque personne à bord	200, plus 100 par vêtement ou gilet manquant additionnel
21	3 et 209(2)	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible	200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel
21	3 et 209(2)	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine en eaux vives sans que les vêtements de flottaison individuels ou les gilets de sauvetage à bord soient d’un matériau insubmersible	200, plus 100 par vêtement ou gilet de type inadéquat additionnel
22	3 et 210	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage réglementaires	200
22	3 et 210	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord les engins de sauvetage individuels réglementaires	200
23	3 et 211	a) Utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment et l’équipement de navigation réglementaires	200
23	3 et 211	b) Permettre à une personne d’utiliser une embarcation de plaisance à propulsion humaine sans qu’il y ait à bord l’équipement de sécurité de bâtiment réglementaire et l’équipement de navigation réglementaires	200
24	604(1) ou 721(1)	Installer à bord d’un bâtiment un appareil ou un système à combustion non conforme aux normes et pratiques recommandées	250
25	604(3) ou 721(3)	Installer, à bord d’un bâtiment, un appareil ou un système à combustion fonctionnant au combustible gazeux, au gaz de pétrole liquéfié, au gaz naturel comprimé ou au naphte de manière à permettre au combustible ou aux vapeurs de pénétrer sous le pont ou d’y être emprisonnés	250
26	605 ou 723	a) Installer, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible	250
26	605 ou 723	b) Entretenir, à bord d’un bâtiment, un réservoir à combustible ou un système d’alimentation en combustible de manière à permettre des fuites ou des déversements de combustible	250
27	607 ou 722	a) Installer, à bord d’un bâtiment, au-dessous du pont, un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes	250
27	607 ou 722	b) Renfermer dans un encaissement un moteur à-bord qui utilise de l’essence comme carburant sans que le carburateur ou l’injecteur monopoint soit muni d’un pare-flammes	250
28	717(4)	Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir à l’utilisateur final ou au revendeur un document précisant les limites de conception du bâtiment	250
29	801(4)a)	Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui ne porte pas d’avis de conformité, de ne pas en fournir un au propriétaire	250
30	801(4)b)	a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas aviser le ministre que le bâtiment porte un avis de conformité inexact	250
30	801(4)b)	b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment qui porte un avis de conformité inexact, de ne pas fournir un avis de conformité exact au propriétaire	250
31	803(2)	Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à l’utilisateur final ou au revendeur et au ministre	250
32	803(4)	Fait, pour le revendeur du bâtiment, de ne pas fournir une déclaration de conformité à un autre revendeur ou à l’utilisateur final	250
33	810a)	a) Enlever ou modifier l’avis de conformité sur un bâtiment	350
33	810a)	b) Enlever ou modifier la plaque du constructeur sur une motomarine	350
34	810b)	Détériorer un avis de conformité	350
35	810c)	Fixer illégalement sur un bâtiment un avis, une plaque ou une étiquette indiquant que celui-ci est conforme aux exigences de construction	350
36	810d)	Fixer sur un bâtiment un avis de conformité qui contient de faux renseignements	500
37	901	Fait, pour l’utilisateur d’un bâtiment ou la personne qui permet son utilisation, de ne pas veiller à ce qu’il soit marqué d’un numéro de série de la coque	250
38	902(1)	a) Modifier le numéro de série de la coque	350
		b) Détériorer le numéro de série de la coque	350
		c) Enlever le numéro de série de la coque	350
39	903(2)	Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment de ne pas marquer le numéro de série de coque de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final	250
40	903(3)	Fait, pour l’importateur d’un bâtiment, de ne pas veiller à ce que le numéro de série de la coque soit marqué de façon permanente sur la coque de celui-ci avant qu’il soit vendu pour la première fois à un revendeur ou à un utilisateur final	250
41	903(11)	a) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas fournir, sur demande, le numéro de série de la coque sur une plaque ou une étiquette	350
41	903(11)	b) Fait, pour le constructeur, le fabricant, le reconstructeur ou l’importateur d’un bâtiment, de ne pas marquer de façon permanente, sur demande, le numéro de série de la coque sur le bâtiment	350
42	903(13)	Fait, pour le constructeur, le fabricant ou le reconstructeur d’un bâtiment, d’utiliser le même numéro de série de la coque sur plus d’un bâtiment	500
43	1000(1)	a) Utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement	250
43	1000(1)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment à propulsion mécanique non pourvu d’un silencieux en bon état de fonctionnement	250
44	1000(2)	a) Utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés	500
44	1000(2)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment dont le silencieux est muni d’un clapet d’échappement ou d’un dispositif de dérivation sans que ceux-ci soient visiblement déconnectés	500
45	1001	Démarrer le moteur d’un bâtiment propulsé par un moteur à essence avant que le ventilateur du compartiment moteur n’ait fonctionné au moins quatre minutes immédiatement avant le démarrage	250
46	1002(1)	Permettre les fuites de combustible à l’intérieur ou à partir d’un bâtiment	500
47	1002(2)	Permettre le rejet de combustible ou d’hydrocarbures à partir d’un bâtiment	500
48	1002(3)a)	Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible portatif, à moins que celui-ci n’en ait d’abord été retiré	250
49	1002(3)b)	Ravitailler un bâtiment à quai ou échoué pourvu d’un réservoir à combustible fixe à moins que seule la personne qui procède au ravitaillement ne se trouve à bord	250
50	1002(4)	Ravitailler un bâtiment pourvu d’un réservoir à combustible fixe sans que l’équipement électrique ne soit éteint, que les portes, les hublots et les sabords ne soient fermés, que les moteurs ne soient coupés et que les flammes nues ne soient éteintes	250
51	1002(5)	Transporter à bord d’un bâtiment qui transporte des passagers un combustible gazeux, du gaz de pétrole liquéfié, du gaz naturel comprimé ou du naphte	250
52	1002(6)	Transporter à bord d’un bâtiment du combustible dans un récipient portatif qui n’a pas été conçu à cette fin	250
53	1003a)	Utiliser tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment ailleurs que dans des endroits bien ventilés se trouvant dans des espaces ou ponts ouverts	250
54	1003b)	Ne pas bien fixer tout équipement ou appareil portatif à combustible à bord d’un bâtiment	250
55	1003c)	Ne pas ranger dans un endroit bien ventilé tout équipement ou appareil portatif à combustible	250
56	1005(1)a)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées	250
56	1005(1)a)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’une personne à bord, autre que l’utilisateur, surveille chacune des personnes remorquées	250
57	1005(1)b)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées	250
57	1005(1)b)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait une place assise à bord du bâtiment pour chacune des personnes remorquées	250
58	1005(1)c)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées	250
58	1005(1)c)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs sans qu’il y ait à bord un vêtement de flottaison individuel ou un gilet de sauvetage pour chacune des personnes remorquées	250
59	1005(1)d)	a) Utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever	250
59	1005(1)d)	b) Permettre à une personne d’utiliser un bâtiment pour remorquer des personnes sur l’eau ou dans les airs lorsque la visibilité est réduite ou au cours de la période commençant une heure après le coucher du soleil et se terminant avec son lever	250
60	1006a)	Se remorquer au moyen d’un bâtiment télécommandé	350
61	1006b)	Utiliser un bâtiment de type planche de surf propulsé par un moteur à hélices	350
62	1007	Utiliser un bâtiment de manière imprudente, sans y mettre le soin et l’attention nécessaires ou sans faire preuve de considération raisonnable pour autrui	350

PARTIE III

Règlement sur les abordages

Article	Règle de l’annexe 1 du Règlement sur les abordages	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	20b)	a) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui peut être confondu avec les feux prescrits	150
		b) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui gêne la visibilité ou le caractère distinctif de feux prescrits	150
		c) Montrer, entre le coucher et le lever du soleil, un feu qui empêche l’exercice d’une veille satisfaisante	150
2	23a)(i)	Ne pas montrer un feu de tête de mât à l’avant d’un bâtiment à propulsion mécanique faisant route	150
3	23a)(iii)	Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route	150
4	23a)(iv)	Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à propulsion mécanique faisant route	150
5	25a)(i)	Ne pas montrer des feux de côté sur un bâtiment à voile faisant route	150
6	25a)(ii)	Ne pas montrer un feu de poupe sur un bâtiment à voile faisant route	150
7	25c)	Montrer des feux rouge et vert superposés visibles sur tout l’horizon en même temps qu’un fanal combiné sur un bâtiment à voile	150
8	25e)	Ne pas montrer à l’avant une marque de forme conique, la pointe en bas, sur un bâtiment faisant route simultanément à la voile et au moyen d’un appareil propulsif	150
9	27e)(i)	Ne pas montrer trois feux superposés, visibles sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée	150
10	27e)(ii)	Ne pas montrer la reproduction rigide du pavillon « A » du Code international de signaux, visible sur tout l’horizon, de la manière prescrite pendant des opérations de plongée	150
11	30a)(i)	Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’avant, un feu blanc visible sur tout l’horizon ou une boule	150
12	30a)(ii)	Au mouillage, ne pas montrer à l’endroit le plus visible à l’arrière ou près de l’arrière un feu blanc visible sur tout l’horizon de la manière prescrite	150
13	33a)	a) Ne pas avoir de sifflet – bâtiment d’au moins 12 m	150
13	33a)	b) Ne pas avoir de cloche ou autre matériel ayant les mêmes caractéristiques sonores – bâtiment d’au moins 20 m	150
14	33b)	Ne pas avoir de sifflet ou un autre moyen d’émettre un signal sonore efficace – bâtiment de moins de 12 m	150
15	2 (app. IV)	a) Utiliser un signal de détresse autrement que pour indiquer un cas de détresse ou un besoin de secours	150
15	2 (app. IV)	b) Utiliser un signal susceptible d’être confondu avec un signal de détresse	150

PARTIE IV

Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance

Article	Disposition du Règlement sur la compétence des conducteurs d’embarcations de plaisance	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(1)a)	Conduire une embarcation de plaisance sans la compétence requise	250
2	3(1)b)	Ne pas avoir une preuve de compétence à bord d’une embarcation de plaisance	250
2.1	3(2.1)	Permettre à une personne qui n’a pas à la fois la compétence requise pour conduire une embarcation de plaisance et une preuve de compétence à bord ou qui ne bénéficie pas d’une exception quant à ces deux exigences de conduire l’embarcation	250
2.2	[Abrogé, DORS/2016-299, art. 6]
3	3(3)	Défaut de la part du non-résident de porter à bord une preuve de résidence	250
4	[Abrogé, DORS/2016-200, art. 33]

DORS/97-161, art. 2
DORS/97-208, art. 2 à 6
DORS/97-469, art. 1
DORS/98-254, art. 1 à 3
DORS/98-255, art. 1
DORS/98-383, art. 1 et 2
DORS/99-257, art. 1 à 3
DORS/2000-381, art. 2 à 6, 7(F) et 8
err.(A), Vol. 135, No 8
DORS/2001-517, art. 2 à 4
DORS/2002-181, art. 1 à 3
DORS/2004-189, art. 1 à 14
DORS/2005-111, art. 1(F)
DORS/2009-144, art. 1 à 3
DORS/2010-15, art. 1 à 9
DORS/2010-92, art. 1
DORS/2016-200, art. 32 et 33
DORS/2016-299, art. 4 à 6
DORS/2018-286, art. 11

Date de modification :: 2024-11-13

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Règlement sur les contraventions

ANNEXE I.1(articles 1 à 3)Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

PARTIE I.1[Abrogée, DORS/2010-15, art. 2]