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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2023-06-19 au 2024-11-26 :

ANNEXE III.01(articles 1 à 4)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

PARTIE I

Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs

Article	Disposition de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5a)	a) Avoir illégalement en sa possession un oiseau migrateur	200, plus 50 par oiseau additionnel
1	5a)	b) Avoir illégalement en sa possession un nid d’oiseau migrateur	200, plus 50 par nid additionnel
2	5b)	a) Acheter illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		b) Vendre illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		c) Échanger illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		d) Donner illégalement un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		e) Faire illégalement le commerce d’un oiseau migrateur	300, plus 50 par oiseau additionnel
		f) Acheter illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		g) Vendre illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		h) Échanger illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		i) Donner illégalement un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
		j) Faire illégalement le commerce d’un nid d’oiseau migrateur	300, plus 50 par nid additionnel
3	6(6)	a) Faire sciemment une déclaration fausse à un garde-chasse	300
		b) Faire sciemment une déclaration trompeuse à un garde-chasse	300
		c) Entraver volontairement l’action d’un garde-chasse	300

PARTIE II

Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)

Article	Disposition du Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	5(1)a)	Capturer, tuer, prendre, blesser ou harceler illégalement un oiseau migrateur, ou tenter de le faire	400 par oiseau
2	5(1)b)	Détruire, prendre ou déranger illégalement un œuf d’oiseau migrateur	250 par oeuf
3	5(1)c)	Endommager, détruire, enlever ou déranger illégalement un nid, un abri à nid, un abri à eider ou une cabane à canard	250 par nid, abri ou cabane
4	6(1)	Déposer des appâts dans une région visée pendant la période prévue	250
5	6(5)	Défaut de placer un écriteau dans le lieu où les appâts sont déposés	150
6	7(1)	Pénétrer dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion sans autorisation	150
7	7(2)	Chasser dans une zone de cultures de diversion ou une zone de diversion lorsque la zone est fermée	250
8	8(1)	Détruire, endommager, modifier ou enlever un écriteau relatif aux interdictions	150
9	8(2)	Détruire, endommager, modifier ou enlever un écriteau relatif aux appâts	150
10	9	Faire entrer au Canada une espèce non indigène sans l’autorisation prévue	1 000
11	10(2)	Posséder, en vue de son expédition, un oiseau migrateur ou un nid dans un emballage non conforme	150
12	17	Défaut de présenter un rapport dans le délai prévu	150
13	19(6)a)	Chasser hors de la saison de chasse	250
14	19(6)b)	Tuer ou prendre un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots supérieur au maximum de prises par jour	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
15	19(6)c)	Posséder un nombre d’oiseaux migrateurs considérés comme gibier ou de guillemots supérieur au maximum d’oiseaux à posséder	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
16	19(7)	Chasser dans une région où la chasse est interdite	250
17	22(3)	Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance	150
18	27(1)	Chasser sans y être autorisé	250 par oiseau
19	28(1)	Chasser hors saison dans une région prévue	250 par oiseau
20	28(2)	Chasser pendant la saison de chasse sauf sur les terres prévues	200
21	28(3)a)	Chasser au nord du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite	250
22	28(3)b)	Chasser au sud du 60^e parallèle de latitude nord durant la période interdite	250
23	31(1)	Chasser sans avoir apposé le timbre de conservation sur le permis	150
24	32(2)	Chasser sans être accompagné	100
25	32(3)	Accompagner plus de deux mineurs	150
26	34(1)	Défaut de porter le permis de chasse sur soi	250
27	34(2)	Défaut de montrer au garde-chasse le permis de chasse	250
28	36(1)	Chasser en deçà d’un rayon de 400 m d’un appât	250
29	37(1)a)	Chasser avec un arc non autorisé	250
30	37(1)b)	Chasser avec une arbalète non autorisée	250
31	37(1)c)	Chasser avec un fusil de chasse non autorisé	250
32	37(2)a)	Posséder un fusil de chasse qui contient plus de trois cartouches sur le lieu de chasse	250
33	37(2)b)	Posséder un chargeur détachable pouvant contenir plus de deux cartouches sur le lieu de chasse	250
34	37(3)a)	Posséder plus d’un fusil de chasse sur le lieu de chasse	250
35	37(3)b)	Posséder un fusil de chasse interdit sur le lieu de chasse	250
36	37(4)	Chasser en utilisant un fusil de chasse chargé d’une cartouche contenant un seul projectile	250
37	38(1)	Chasser en possédant de la grenaille toxique sur le lieu de chasse ou en utilisant de la grenaille toxique	500
38	39(1)	Chasser en utilisant des oiseaux vivants ou des appeaux électroniques pour oiseaux	250
39	40(1)	Chasser en utilisant ou depuis un aéronef ou un véhicule terrestre motorisé	250
40	41(1)	Chasser en utilisant ou depuis un bateau en mouvement équipé d’un moteur ou de voiles	250
41	42(1)	Chasser sans avoir les moyens adéquats de récupération	250
42	42(2)	Défaut de récupérer un oiseau migrateur considéré comme gibier aussi rapidement que les circonstances le permettent	250
43	42(3)	Défaut de tuer et récupérer un oiseau migrateur considéré comme gibier de la manière prévue	250
44	43(1)	Tuer ou prendre un nombre d’oiseaux migrateurs considéré comme gibier supérieur au maximum de prises par jour	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
45	44	Chasser après avoir atteint le nombre maximal de prises par jour	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
46	46(1)	Posséder des oiseaux migrateurs considérés comme gibier en nombre supérieur au maximum d’oiseaux à posséder	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
47	46(2)	Posséder des guillemots en nombre supérieur au maximum de guillemots à posséder	250, plus 50 par guillemot supplémentaire
48	48(2)	Posséder temporairement un oiseau migrateur considéré comme gibier aux fins de taxidermie dans un but lucratif sans permis	400
49	50(1)	Permettre qu’un oiseau migrateur considéré comme gibier qui n’est pas étiqueté ou préparé entre en possession d’une autre personne	250
50	50(2)	Posséder un oiseau migrateur non étiqueté considéré comme gibier pris par une autre personne	250
51	51(1)	Posséder plus de 200 oiseaux migrateurs considérés comme gibier	250, plus 50 par oiseau supplémentaire
52	51(2)	Posséder un oiseau migrateur considéré comme gibier qui est une espèce en péril	500 par oiseau
53	51(3)	Défaut d’entreposer les oiseaux migrateurs considérés comme gibier au lieu indiqué	150
54	51(5)	Défaut de tenir les registres visés à l’égard des oiseaux migrateurs morts	150
55	52(1)	Posséder ou transporter des oiseaux migrateurs considérés comme gibier qui n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes leurs plumes	150
56	52(2)	Défaut d’entreposer des oiseaux migrateurs considérés comme gibier de la manière prévue	250 par oiseau
57	54(2)	Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance	150
58	55(1)	Permettre que la chair d’un oiseau migrateur considéré comme gibier soit abandonnée ou devienne non comestible	250
59	65(4)	Défaut d’avoir sur soi le document portant la désignation écrite	150
60	65(5)a)	Défaut de retourner le permis annulé ou expiré	150
61	65(5)b)	Défaut de communiquer les renseignements exigés	150
62	66(1)	Posséder des oiseaux migrateurs tués qui n’ont pas leur tête ou une aile munies de toutes de leurs plumes	150
63	66(2)	Défaut d’entreposer des oiseaux migrateurs de la manière prévue	150
64	67(2)	Défaut de préparer un oiseau migrateur considéré comme gibier avant de le donner au titulaire d’un permis de bienfaisance	150
65	68(1)	Donner un oiseau migrateur qui n’est pas étiqueté ou préparé	150
66	68(2)	Posséder un oiseau migrateur qui n’est pas étiqueté ou préparé	150
67	69(1)a)	Tirer sur les oiseaux migrateurs ailleurs que dans ou au-dessus des champs visés	250
68	69(1)b)	Décharger une arme à feu à moins de 50 m d’une étendue d’eau	250
69	69(1)c)	Utiliser un appelant ou un appeau	250
70	69(1)d)	Utiliser une cache ou un autre moyen de dissimulation	250
71	72(2)	Posséder un oiseau pour une fin autre que de l’éliminer	150
72	73	Utiliser ou posséder de la grenaille toxique dans le but d’effaroucher ou de tuer des oiseaux	500
73	75(5)a)	Défaut de porter le permis scientifique sur soi	150
74	75(5)b)	Défaut de montrer le permis scientifique	150
75	75(6)a)	Défaut de porter une copie du permis scientifique sur soi	150
76	75(6)b)	Défaut de montrer une copie du permis scientifique	150
77	75(7)a)	Défaut d’inscrire dans un registre les renseignements prévus	200
78	75(7)b)	Défaut d’inscrire dans un registre les renseignements exigés par le ministre	150
79	75(8)	Défaut de présenter au ministre le rapport prévu	200
80	75(9)	Défaut d’éliminer un oiseau en conformité avec les conditions du permis	250
81	76(3)	Tuer un oiseau migrateur possédé en vertu d’un permis d’aviculture en le tirant	400 par oiseau
82	76(4)	Relâcher dans la nature sans autorisation un oiseau migrateur possédé en vertu d’un permis d’aviculture	1 000
83	76(6)	Défaut de déposer les appâts dans le lieu prévu	250
84	76(7)a)	Défaut de tenir les registres prévus	250
85	76(7)b)	Défaut de présenter le rapport visé dans le délai prévu	250
86	78	Recevoir ou accepter des oiseaux migrateurs à des fins de taxidermie sans la déclaration écrite	250
87	79(1)	Défaut de tenir les registres prévus	250
88	79(2)	Défaut de présenter le rapport annuel ou tout autre rapport exigé par le ministre	250
89	81	Défaut de laisser une quantité suffisante de duvet d’eider dans un nid	1 000
90	82(4)a)	Défaut de tenir les registres prévus	150
91	82(4)b)	Défaut de tenir les registres exigés pendant la période prévue	150

PARTIE III

Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs

Article	Disposition du Règlement sur les refuges d’oiseaux migrateurs	Description abrégée	Amende ($)
	Colonne I	Colonne II	Colonne III
1	3(2)a)	Chasser des oiseaux migrateurs sans permis	150
2	3(2)b)	a) Déranger des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
		b) Détruire des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
		c) Prendre des nids d’oiseaux migrateurs sans permis	150
3	3(2)c)	a) Avoir en sa possession, sans permis, un oiseau migrateur vivant	150
		b) Avoir en sa possession, sans permis, le cadavre d’un oiseau migrateur	150
		c) Avoir en sa possession, sans permis, la peau d’un oiseau migrateur	150
		d) Avoir en sa possession, sans permis, le nid d’un oiseau migrateur	150
		e) Avoir en sa possession, sans permis, l’oeuf d’un oiseau migrateur	150
4	4(1)a)	Avoir en sa possession une arme à feu	300
5	4(1)b)	Avoir illégalement en sa possession un engin de chasse	300
6	5(1)	a) Laisser un chien circuler librement	200
6	5(1)	b) Laisser un chat circuler librement	200
7	6	a) Escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août	200
		b) Tenter d’escalader la falaise des côtés nord ou est de l’île Bonaventure de mai à août	200
		c) Escalader la falaise des côtés nord ou est du rocher Percé de mai à août	200
		d) Tenter d’escalader la falaise des côté nord ou est du rocher Percé de mai à août	200
8	8	Utiliser, sans permis, un bateau ou un engin flottant qui se déplace autrement qu’au moyen de voiles ou de rames dans le refuge d’oiseaux migrateurs du lac Vaseux	200
9	9(2)	Défaut de fournir au ministre les renseignements exigés	100
10	10(1)	a) Exercer illégalement une activité nuisible aux oiseaux migrateurs	200
		b) Exercer illégalement une activité nuisible aux oeufs d’oiseaux migrateurs	200
		c) Exercer illégalement une activité nuisible aux nids d’oiseaux migrateurs	200
		d) Exercer illégalement une activité nuisible à l’habitat d’oiseaux migrateurs	200

DORS/97-469, art. 4
DORS/98-426, art. 2
DORS/2001-517, art. 5 à 9
DORS/2016-200, art. 39, 40 et 51
DORS/2020-86, art. 3
DORS/2023-136, art. 3

Date de modification :: 2024-12-10

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ANNEXE III.01(articles 1 à 4)Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs