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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2008-03-05 :


ANNEXE IX(articles 1 à 3)Loi sur la radiocommunication

PARTIE I

Loi sur la radiocommunication

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition de la Loi sur la radiocommunicationDescription abrégéeAmende ($)
14(1) et 10(1)a)
  • a) Installer un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • b) Installer un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • c) Faire fonctionner un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • d) Faire fonctionner un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • e) Posséder un appareil radio sans une autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
  • f) Posséder un appareil radio sans respecter les conditions de l’autorisation de radiocommunication

Personne morale 500 Personne physique 250
24(2) et 10(1)a)
  • a) Fabriquer un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • b) Fabriquer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • c) Importer un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • d) Importer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • e) Distribuer un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • f) Distribuer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • g) Louer un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • h) Louer un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • i) Mettre en vente un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • j) Mettre en vente un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • k) Vendre un appareil radio sans certificat d’approbation technique

500
  • l) Vendre un appareil radio sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • m) Fabriquer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • n) Fabriquer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • o) Importer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • p) Importer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • q) Distribuer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • r) Distribuer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • s) Louer du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • t) Louer du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • u) Mettre en vente du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • v) Mettre en vente du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
  • w) Vendre du matériel brouilleur sans certificat d’approbation technique

500
  • x) Vendre du matériel brouilleur sans respecter les conditions du certificat d’approbation technique

500
34(3) et 10(1)a)
  • a) Fabriquer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • b) Importer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • c) Distribuer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • d) Louer un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • e) Mettre en vente un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • f) Vendre un appareil radio qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • g) Fabriquer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • h) Importer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • i) Distribuer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • j) Louer du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • k) Mettre en vente du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
  • l) Vendre du matériel brouilleur qui n’est pas conforme aux normes techniques prescrites

500
45(1)l) et 10(1)c)
  • a) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • b) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • c) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • d) Contrevenir à l’ordre du ministre de cesser l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • e) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • f) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation d’un appareil radio jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • g) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans causer du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250
  • h) Contrevenir à l’ordre du ministre de modifier l’exploitation du matériel brouilleur ou radiosensible jusqu’à ce qu’il puisse fonctionner sans être contrarié par du brouillage préjudiciable

Personne morale 500 Personne physique 250

PARTIE II

Règlement sur la radiocommunication

ArticleColonne IColonne IIColonne III
Disposition du Règlement sur la radiocommunicationDescription abrégéeAmende ($)
118Défaut d’identifier la station de radiodiffusion de la manière prévue250
222(1)
  • a) Se prévaloir d’un CAT pour fabriquer un modèle de matériel autre que le modèle autorisé

500
  • b) Se prévaloir d’un CAT pour importer un modèle de matériel autre que le modèle autorisé

500
  • c) Se prévaloir d’un CAT pour distribuer un modèle de matériel autre que le modèle autorisé

500
  • d) Se prévaloir d’un CAT pour louer un modèle de matériel autre que le modèle autorisé

500
  • e) Se prévaloir d’un CAT pour mettre en vente un modèle de matériel autre que le modèle autorisé

500
  • f) Se prévaloir d’un CAT pour vendre un modèle de matériel autre que le modèle autorisé

500
325(1)
  • a) Marquer le matériel prescrit contrairement aux normes applicables

500
  • b) Étiqueter le matériel prescrit contrairement aux normes applicables

500
425(3)
  • a) Enlever une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables

500
  • b) Remplacer une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables

500
  • c) Modifier une étiquette qui a été apposée conformément aux normes applicables

500
525(4)Indiquer que le matériel prescrit respecte les normes applicables alors qu’il ne les respecte pas500
625(5)Indiquer que le matériel prescrit a été reconnu conforme aux normes applicables et qu’il les respecte alors qu’il n’a pas fait l’objet d’un CAT et ne respecte pas ces normes500
725(6)Indiquer la façon de modifier du matériel prescrit de façon qu’il ne soit plus conforme aux normes applicables500
830Faire fonctionner un appareil radio contrairement aux conditions de l’autorisation de radiocommunicationPersonne morale 500 Personne physique 250
931
  • a) Faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables

Personne morale 500 Personne physique 250
  • b) Permettre de faire fonctionner un appareil radio à l’extérieur des limites des tolérances prévues dans les normes applicables

Personne morale 500 Personne physique 250
1032(1)Transmettre des signaux superflus250
1133Faire fonctionner un appareil radio sans le certificat d’opérateur radio prescrit100
1234Permettre à une personne de faire fonctionner un appareil radio sans que celle-ci soit titulaire du certificat d’opérateur radio prescrit100
1339a)Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne n’ayant pas de licence radioPersonne morale 500 Personne physique 250
1439b)Installer un appareil radio pour le compte d’une autre personne en contravention des conditions de la licencePersonne morale 500 Personne physique 250
1541Défaut du titulaire d’une licence radio d’identifier la station radio de la manière prévuePersonne morale 500 Personne physique 250
1645Faire fonctionner un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur contrairement aux normes applicables250
1747a)Communiquer avec une station radio non autorisée par licence aux fins du service de radioamateur100
1847c)(i)Faire fonctionner un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur pour émission de musique100
1947c)(iii)Faire fonctionner un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur pour transmettre des émissions provenant d’une entreprise de radiodiffusion100
2047c)(iv)
  • a) Faire fonctionner un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur pour transmettre des radiocommunications relatives à des activités industrielles

250
  • b) Faire fonctionner un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur pour transmettre des radiocommunications relatives à des activités commerciales

250
  • c) Faire fonctionner un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur pour transmettre des radiocommunications relatives à des activités professionnelles

250
2149
  • a) Exiger une rétribution pour transmettre une radiocommunication avec un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur

250
  • b) Accepter une rétribution pour transmettre une radiocommunication avec un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur

250
  • c) Exiger une rétribution pour recevoir une radiocommunication transmise avec un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur

250
  • d) Accepter une rétribution pour recevoir une radiocommunication transmise avec un appareil radio autorisé par licence aux fins du service de radioamateur

250
2250(3)
  • a) Fabriquer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • b) Importer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • c) Distribuer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • d) Louer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • e) Mettre en vente du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • f) Vendre du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • g) Installer du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
  • h) Utiliser du matériel visé par un avis du ministre

Personne morale 500 Personne physique 250
2353(2)Faire fonctionner un appareil radio contrairement à un ordre du ministrePersonne morale 500 Personne physique 250
  • DORS/98-253, art. 1

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