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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2016-07-21 :

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ANNEXE XII(articles 1 à 3)Loi de 1987 sur les transports routiers

Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire

Article	Colonne I	Colonne II	Colonne III
Article	Disposition du Règlement de 1994 sur les heures de service des conducteurs de véhicule utilitaire	Description abrégée	Amende ($)
1	4	a) Demander à un conducteur de conduire sans qu’il ait eu au moins huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire sans qu’il ait eu au moins huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire sans qu’il ait eu au moins huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire sans avoir pris au moins huit heures de repos consécutives	250
2	5	Conduire après avoir accumulé l’équivalent de huit heures de repos consécutives sans respecter les conditions prescrites	250
3	7(1)a)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 13 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 13 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 13 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire après avoir accumulé 13 heures de conduite sans avoir eu huit heures de repos consécutives	250
4	7(1)b)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire après avoir accumulé 15 heures de service sans avoir eu huit heures de repos consécutives	250
5	7(2)a)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs	250
		d) Conduire après avoir accumulé 60 heures de service en sept jours consécutifs	250
6	7(2)b)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs	250
		d) Conduire après avoir accumulé 70 heures de service en huit jours consécutifs	250
7	7(2)c)	a) Demander à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		d) Conduire après avoir accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
8	7(3)a)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 15 heures de conduite sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 15 heures de conduite sans avoir eu huit heures de repos consécutives	250
9	7(3)b)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 20 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 20 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 20 heures de service sans qu’il ait eu huit heures de repos consécutives	250
		d) Conduire un véhicule au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 20 heures de service sans avoir eu huit heures de repos consécutives	250
10	7(4)a)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs	250
		d) Conduire au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 70 heures de service en sept jours consécutifs	250
11	7(4)b)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs	250
		d) Conduire un véhicule au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 80 heures de service en huit jours consécutifs	250
12	7(4)c)	a) Demander à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		b) Enjoindre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		c) Permettre à un conducteur circulant au nord du 60^e parallèle de conduire après qu’il a accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
		d) Conduire au nord du 60^e parallèle après avoir accumulé 120 heures de service en 14 jours consécutifs	250
13	7(6)	a) Demander à un conducteur de conduire avec facultés affaiblies	500
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire avec facultés affaiblies	500
		c) Permettre à un conducteur de conduire avec facultés affaiblies	500
		d) Conduire avec facultés affaiblies	500
14	9(3)	a) Demander à un conducteur hors service d’être de service	500
		b) Enjoindre à un conducteur hors service d’être de service	500
		c) Permettre à un conducteur hors service d’être de service	500
		d) Être de service pendant la période hors service	500
15	11(1)	a) Défaut d’exiger du conducteur qu’il remplisse une fiche journalière	500
15	11(1)	b) Défaut de remplir une fiche journalière	500
16	11(2)	Défaut d’inscrire les renseignements prescrits sur la fiche journalière	250
17	11(3)b)	Défaut de signer la fiche journalière	250
18	11(4)	Défaut de remplir la grille de la façon prescrite	250
19	11(5)	a) Défaut de conserver les documents à l’appui	250
19	11(5)	b) Défaut de produire les documents à l’appui	250
20	12(1)a)	a) Demander à un conducteur de conduire sans copies des fiches journalières	500
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire sans copies des fiches journalières	500
		c) Permettre à un conducteur de conduire sans copies des fiches journalières	500
		d) Conduire sans copies des fiches journalières	500
21	12(1)b)	a) Demander à un conducteur de conduire sans fiche journalière à jour	250
		b) Enjoindre à un conducteur de conduire sans fiche journalière à jour	250
		c) Permettre à un conducteur de conduire sans fiche journalière à jour	250
		d) Conduire sans fiche journalière à jour	250
22	12(2)	a) Défaut de produire, sur demande, les renseignements prescrits sur la fiche journalière et les documents à l’appui aux fins d’inspection	500
22	12(2)	b) Défaut d’afficher, sur demande, les renseignements stockés par l’enregistreur automatique aux fins d’inspection	500
23	12(3)	Défaut de fournir des copies des fiches journalières	500
24	13(1)	Remplir plus d’une fiche journalière par jour	500
25	13(2)	a) Falsifier la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique	500
		b) Demander la falsification de la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique	500
		c) Exiger la falsification de la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique	500
		d) Permettre la falsification de la fiche journalière ou des renseignements stockés par l’enregistreur automatique	500
26	14(2)	Défaut d’inscrire sur la fiche journalière le nombre d’heures de service accumulé pendant la période prescrite	250
27	15(1)	Défaut d’envoyer, dans le délai prescrit, l’original de la fiche journalière et les documents à l’appui au terminus d’attache du transporteur routier	250
28	15(2)	Défaut d’envoyer, dans le délai prescrit, l’original de la fiche journalière et les documents à l’appui au terminus d’attache du premier transporteur routier, et des copies au terminus d’attache de chaque autre transporteur routier	500
29	16	a) Défaut de conserver pendant six mois toutes les fiches journalières et tous les documents à l’appui	250
29	16	b) Défaut de s’assurer que les fiches journalières et les documents à l’appui soient facilement disponibles aux fins d’inspection	250
30	17	Défaut d’envoyer à son établissement principal les fiches journalières et les documents à l’appui dans les 30 jours suivant leur réception	500
31	18(2)	Refuser l’accès, durant les heures ouvrables, au terminus d’attache ou à l’établissement principal du transporteur routier	500
32	18(5)	a) Refuser l’accès aux fiches journalières et aux documents justificatifs	500
32	18(5)	b) Refuser de produire, sur demande, les fiches journalières et les documents à l’appui	500
33	18(6)	Refuser de fournir, sur demande, une copie des fiches journalières et des documents à l’appui	500

DORS/98-254, art. 6

Date de modification :: 2024-12-10