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Règlement sur les contraventions

Version de l'annexe du 2020-04-11 au 2024-10-30 :
 


ANNEXE XIV(articles 1 à 4)

Loi sur le tabac et les produits de vapotage

Colonne IColonne IIColonne III
ArticleDisposition de la Loi sur le tabac et les produits de vapotageDescription abrégéeAmende ($)
16(1)Défaut de fournir les renseignements exigés en ce qui touche les produits du tabac, leurs émissions et la recherche et le développement liés à ces produits et émissions500
28

  • a) Fournir des produits du tabac à un jeune dans un lieu public

500 Adolescent : 100

  • b) Fournir des produits du tabac à un jeune dans un lieu où le public a normalement accès

500 Adolescent : 100
39Défaut de placer les affiches réglementaires200
410(1)Vendre des cigarettes dans un emballage contenant moins de 20 cigarettes500
511Vendre des produits du tabac au moyen d’un libre-service500
612a)

  • a) Fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur placé dans un endroit non autorisé

500

  • b) Laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur placé dans un endroit non autorisé

500
712b)

  • a) Fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur non conforme à la loi

500

  • b) Laisser fournir des produits du tabac au moyen d’un appareil distributeur non réglementaire

500
838(1)

  • a) Défaut de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible

500

  • b) Défaut de donner à l’inspecteur les renseignements exigés

500
938(2)

  • a) Entraver l’action de l’inspecteur

500

  • b) Faire en connaissance de cause une déclaration fausse ou trompeuse à l’inspecteur

500
1039(3)

  • a) Déplacer un produit de tabac ou la chose saisie sans l’autorisation de l’inspecteur

500

  • b) Modifier l’état d’un produit de tabac ou de la chose saisie sans l’autorisation de l’inspecteur

500
  • DORS/99-257, art. 4
  • DORS/2016-200, art. 46
  • DORS/2016-299, art. 13
  • 2018, ch. 9, art. 77
  • DORS/2020-86, art. 3

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