Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 24 du 2006-03-22 au 2013-04-06 :


 Lorsque la période d’emploi à laquelle se rapporte la rémunération assurable déclarée sur le relevé d’emploi coïncide partiellement avec la période de base du prestataire, la Commission répartit, sauf si celui-ci ou son employeur lui présente la preuve du montant de la rémunération assurable effectivement gagnée au cours de la période de base, le montant de la rémunération assurable — compte non tenu de la rémunération assurable payée ou payable le 1er janvier 1997 ou après cette date en raison de son licenciement ou de la cessation de son emploi — proportionnellement sur cette période d’emploi, en partant du principe que le prestataire a gagné la même rémunération assurable pour chacun des sept jours de chaque semaine.

  • DORS/97-31, art. 13
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