Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 41.5 du 2013-06-09 au 2017-12-02 :

  •  (1) Constituent des soins tous les soins que nécessite l’état de santé de l’enfant gravement malade, à l’exception de ceux prodigués par un professionnel de la santé.

  • (2) Constitue du soutien tout soutien psychologique ou émotionnel que nécessite l’état de santé de l’enfant gravement malade.

  • DORS/2013-102, art. 12
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