Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 41.6 du 2013-06-09 au 2017-12-02 :


 Pour l’application des paragraphes 23.2(8) et 152.061(8) de la Loi, le partage, entre les prestataires, des semaines de prestations à payer qui n’ont pas été versées est effectué de la manière suivante :

  • a) si le nombre de semaines de prestations à payer qui n’ont pas été versées correspond au nombre de prestataires, chacun d’eux en reçoit une;

  • b) s’il y est supérieur, une semaine de prestations est versée à chacun des prestataires, tour à tour, en débutant par celui qui a présenté le premier sa demande de prestations, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines;

  • c) s’il y est inférieur, une semaine de prestations est versée au prestataire qui a présenté le premier sa demande de prestations, puis au deuxième et, ainsi de suite, jusqu’à l’épuisement de toutes les semaines.

  • DORS/2013-102, art. 12
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