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Règlement sur l’assurance-emploi (DORS/96-332)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2019-03-17 Versions antérieures

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsque le prestataire perd ou ne peut reprendre un emploi à temps partiel pour une raison mentionnée au paragraphe 36(1) de la Loi, le nombre maximal de jours d’inadmissibilité du prestataire est de cinq jours par semaine jusqu’à la réalisation, relativement à cet emploi, de l’une des éventualités visées aux alinéas 36(1)a) et b) de la Loi.

  • (2) Lorsque le prestataire perd ou ne peut reprendre un emploi à temps partiel pour une raison mentionnée au paragraphe 36(1) de la Loi, le nombre de jours d’inadmissibilité par semaine est, jusqu’à la réalisation, relativement à cet emploi, de l’une des éventualités visées aux alinéas 36(1)a) et b) de la Loi, le nombre de jours prévu à la colonne II du tableau du présent paragraphe pour le pourcentage indiqué à la colonne I qui représente le rapport entre la rémunération hebdomadaire assurable moyenne du prestataire provenant de cet emploi et sa rémunération hebdomadaire assurable établi aux termes de l’article 14 de la Loi.

    TABLEAU

    Colonne IColonne II
    PourcentageNombre de jours d’inadmissibilité
    supérieur à 0 sans dépasser 100
    supérieur à 10 sans dépasser 301
    supérieur à 30 sans dépasser 502
    supérieur à 50 sans dépasser 703
    supérieur à 70 sans dépasser 904
    supérieur à 905
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