Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 54 du 2006-03-22 au 2010-12-31 :


 Le prestataire qui est détenu dans une prison ou un établissement semblable et à qui a été accordé une libération conditionnelle, une semi-liberté, une permission de sortir ou un certificat de disponibilité pour chercher et accepter un emploi dans la société n’est pas inadmissible au bénéfice des prestations du seul fait de l’application de l’article 37 de la Loi.

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