Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 67 du 2006-03-22 au 2009-11-04 :

  •  (1) Tout régime conforme aux exigences des articles 63, 64, 65 ou 66 est authentifié par un engagement officiel écrit se présentant, notamment, sous l’une ou plusieurs des formes suivantes :

    • a) une convention avec un syndicat ou une association;

    • b) un régime applicable à l’ensemble d’un secteur d’activité;

    • c) une police d’assurance souscrite par un assureur privé;

    • d) un engagement contenu dans un guide à l’intention des employés;

    • e) une résolution du conseil d’administration qui a été mise à exécution;

    • f) un engagement contenu dans un bulletin énonçant les lignes de conduite relatives au personnel;

    • g) une note de service ou tout autre document rédigés par l’employeur à l’intention de ses employés.

  • (2) Sous réserve de l’article 70, lorsqu’un régime visé aux articles 63, 64, 65 ou 66 devient, ou cesse d’être, un régime ouvrant droit à une réduction aux termes du paragraphe (4), au cours de l’année pour laquelle une réduction de la cotisation patronale est effectuée selon le paragraphe 62(1), la réduction porte sur le nombre de mois de l’année au cours desquels le régime ouvre droit à une réduction.

  • (3) Un régime ouvrant droit à une réduction est un régime qui satisfait aux exigences du paragraphe (1) et à celles des articles 63 ou 64 ou, sous réserve du paragraphe (5), des articles 65 ou 66.

  • (4) La date à laquelle un régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction en vertu de la présente partie est établie comme suit :

    • a) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction au plus tard le 15e jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du même mois;

    • b) si le régime ouvre droit, ou cesse d’ouvrir droit, à une réduction après le 15e jour du mois, il est considéré comme ouvrant droit, ou cessant d’ouvrir droit, à une réduction à partir du premier jour du mois suivant.

  • (5) Tout régime visé aux articles 65 ou 66 est considéré comme un régime ouvrant droit à une réduction à partir de la plus tardive de la date de présentation de la demande de réduction de la cotisation patronale ou de la date à laquelle il ouvre droit à une réduction aux termes du paragraphe (4), si, à cette date, chaque assuré couvert par le régime se voit créditer :

    • a) dans le cas d’un régime visé à l’article 65, un nombre de jours de congés de maladie payés égal à 72 moins le nombre maximal de jours qu’il aurait pu accumuler depuis l’adoption du régime ou au cours des six années précédant cette date, selon la période la plus courte;

    • b) dans le cas d’un régime visé à l’article 66, un nombre de jours de congés de maladie payés égal à 120 moins le nombre maximal de jours qu’il aurait pu accumuler depuis l’adoption du régime ou au cours des six années précédant cette date, selon la période la plus courte.

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