Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 68 du 2006-03-22 au 2009-11-04 :

  •  (1) La demande de réduction du taux de la cotisation patronale à l’égard d’une catégorie d’assurés est présentée à la Commission par l’employeur et comprend les renseignements et documents suivants :

    • a) une copie des documents constituant l’engagement officiel prévu au paragraphe 67(1) ou, s’ils lui ont déjà été présentés avec une demande antérieure et ont été modifiés depuis lors, une copie des modifications;

    • b) tous les renseignements nécessaires pour déterminer si le régime satisfait aux exigences de la présente partie;

    • c) un engagement de l’employeur de faire en sorte que les assurés obtiennent une fraction de la réduction de la cotisation patronale égale aux cinq douzièmes au moins de cette réduction, comme il est prévu au paragraphe 69(1) de la Loi.

  • (2) Lorsque la demande visée au paragraphe (1) est incomplète ou lorsque la Commission a besoin de renseignements ou de documents supplémentaires pour rendre sa décision, l’employeur, à la demande de la Commission, lui soumet les renseignements ou documents nécessaires dans les 30 jours suivant la demande, sinon un fonctionnaire de la Commission prend une décision en se fondant sur les renseignements et documents reçus.

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