Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 70 du 2006-03-22 au 2009-11-04 :


 Lorsque l’employeur présente une demande initiale de réduction de la cotisation patronale à l’égard d’une catégorie d’assurés couverts par un régime ouvrant droit à une réduction aux termes du paragraphe 67(3) et que, en application de l’article 72, un fonctionnaire de la Commission décide que l’employeur remplit les conditions requises pour obtenir une réduction en vertu de la présente partie, la date d’entrée en vigueur de la réduction effectuée conformément au paragraphe 62(1) est :

  • a) le premier jour du mois suivant le mois de la présentation de la demande, si la demande est présentée au plus tard le 15e jour du mois;

  • b) le premier jour du deuxième mois suivant le mois de la présentation de la demande, si la demande est présentée après le 15e jour du mois.

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