Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.01 du 2006-03-22 au 2010-12-31 :


 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

frais administratifs variables

frais administratifs variables Le montant des dépenses de fonctionnement directement liées au versement des prestations prévues aux articles 22 et 23 de la Loi, lequel fluctue selon le nombre de demandes de prestations traitées, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement fixes qui sont liées à l’application de la Loi. (variable administrative costs)

prestations provinciales

prestations provinciales Allocations, prestations ou autres sommes payées à une personne, en vertu d’un régime provincial, en cas de grossesse ou de soins à donner par la personne à son ou ses nouveau-nés ou à un ou plusieurs enfants placés chez elle en vue de leur adoption. (provincial benefits)

régime provincial

régime provincial Régime, établi en vertu d’une loi provinciale, qui prévoit le versement de prestations provinciales et à l’égard duquel un accord entre le gouvernement fédéral et la province a été conclu prévoyant un mode de réduction des cotisations patronale et ouvrière dans le cas où le paiement d’allocations, de prestations ou d’autres sommes à des assurés en vertu de la loi provinciale aurait pour effet de réduire ou de supprimer les prestations prévues aux articles 22 et 23 de la Loi. (provincial plan)

  • DORS/2005-366, art. 1
Date de modification :