Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.041 du 2010-01-13 au 2010-12-31 :


 La cotisation de travailleur indépendant à payer en vertu de l’article 152.21 de la Loi est réduite, pour l’année 2010, conformément aux articles 76.05 et 76.06 dans le cas où le paiement de prestations provinciales à des prestataires en vertu d’une loi provinciale aurait, à l’égard des prestations auxquelles ceux-ci auraient droit en vertu des articles 152.04 ou 152.05 de la Loi, l’effet visé au paragraphe 69(2) de la Loi.

  • DORS/2010-10, art. 28
Date de modification :