Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.07 du 2006-03-22 au 2015-06-06 :

  •  (1) La Commission rend public, dans les meilleurs délais, le taux de réduction des cotisations établi aux termes de l’article 76.06.

  • (2) La mention de « taux de cotisation », dans la deuxième phrase de l’article 66.5 de la Loi, vaut également mention du taux de réduction des cotisations établi aux termes du paragraphe 76.06(1).

  • DORS/2005-366, art. 1
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