Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.12 du 2013-04-07 au 2016-07-02 :

  •  (1) L’alinéa 12(1)a) est considéré comme visant également toute semaine pour laquelle le prestataire a reçu des prestations provinciales au sens de la présente partie ou de la partie III.2.

  • (2) [Abrogé, DORS/2013-45, art. 5]

  • DORS/2005-366, art. 1
  • DORS/2010-301, art. 6
  • DORS/2013-45, art. 5
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