Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 76.18 du 2006-03-22 au 2016-07-02 :


 Dans le cas où une semaine de prestations provinciales a été prise en compte dans le cadre de l’application de l’un des articles 76.1 à 76.14 et 76.19, aucune semaine de prestations versées en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi ne peut être prise en compte pour les mêmes raisons.

  • DORS/2005-366, art. 1
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