Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 78 du 2013-04-01 au 2013-12-11 :

  •  (1) Pour l’application de l’article 112 de la Loi, la demande de révision de la décision de la Commission est présentée par écrit et contient :

    • a) le nom de la personne qui fait la demande ainsi que les renseignements suivants :

      • (i) son numéro d’assurance sociale ou le numéro d’entreprise, selon le cas, que lui a attribué le ministre du Revenu national,

      • (ii) ses adresse et numéro de téléphone,

      • (iii) tout numéro de télécopieur et adresse électronique qu’il possède;

    • b) la date à laquelle elle a reçu communication de la décision;

    • c) les raisons pour lesquelles elle demande la révision de la décision;

    • d) tout renseignement pertinent qui n’a pas déjà été fourni à la Commission.

  • (2) La demande de révision est déposée auprès de la Commission à l’adresse, au numéro de télécopieur ou à l’adresse électronique — ou selon les modalités de dépôt électronique — affichés par la Commission sur le site Web du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences.

  • DORS/2013-64, art. 3
Date de modification :