Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 79 du 2006-03-22 au 2013-03-31 :


 L’appel d’une décision de la Commission, interjeté devant un conseil arbitral, est formulé par écrit, comporte un exposé des moyens d’appel et est déposé au bureau de la Commission qui a avisé de cette décision le prestataire, l’employeur ou la personne qui en fait l’objet.

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