Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 80 du 2013-04-01 au 2019-08-28 :


 Aucune prestation n’est versée par suite de la décision de la section de l’assurance-emploi du Tribunal de la sécurité sociale si, dans les vingt et un jours suivant la date où celle-ci a été rendue, la Commission demande la permission d’en appeler à la division d’appel de ce tribunal au motif que la décision de la section de l’assurance-emploi est entachée d’une erreur de droit.

  • DORS/2013-64, art. 3
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