Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 82 du 2006-03-22 au 2013-03-31 :


 Le président d’un conseil arbitral peut, tant que le conseil n’a pas rendu sa décision, renvoyer toute question afférente à une demande de prestations à la Commission pour qu’elle fasse enquête à l’égard de cette question et produise un rapport.

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