Règlement sur l’assurance-emploi

Version de l'article 84 du 2006-03-22 au 2013-03-31 :


 Aucune prestation n’est payable par suite de la décision d’un conseil arbitral si, dans les vingt et un jours suivant la date où celle-ci a été rendue, la Commission interjette appel devant un juge-arbitre pour le motif que le conseil a commis une erreur de droit.

  • DORS/2002-154, art. 8
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