Règlement sur les renseignements relatifs au transport
Version de l'annexe du 2014-08-01 au 2015-03-31 :
ANNEXE XI(paragraphe 40(3))
Article | Colonne I | Colonne II | Colonne III |
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Formulaire de renseignements | Période de référence | Délai | |
1 | Enquête sur l’infrastructure portuaire, compris dans le Compendium des schémas d’enregistrement d’enquêtes, TP 14930, publié par Transports Canada le 1er août 2014 | Annuelle | 60 jours après le dernier jour de la période de référence |
- DORS/2013-196, art. 30
- DORS/2014-190, art. 17
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