Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIIDemandes dont la date de dépôt n’est pas antérieure au 1er octobre 1996 (suite)

Effet des retraits sur la consultation des documents

 Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 90 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

 Pour l’application du paragraphe 10(5) de la Loi, la date réglementaire est la date qui précède de deux mois la date d’expiration de la période, prévue au paragraphe 10(2) de la Loi, durant laquelle la demande ne peut être accessible au public pour consultation ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de cette période, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

  • DORS/2009-319, art. 10

 [Abrogé, DORS/2009-319, art. 11]

Demande incomplète

  •  (1) Lorsque, à l’expiration du délai prévu aux paragraphes (2) ou (3), une demande n’est pas conforme aux exigences qui y sont énoncées, le commissaire, par avis, exige que le demandeur se conforme à ces exigences et qu’il verse la taxe prévue à l’article 2 de l’annexe II dans les trois mois suivant la date de l’avis ou dans les douze mois suivant la date du dépôt de la demande, le délai qui expire le dernier étant à retenir.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent à l’égard d’une demande autre qu’une demande PCT à la phase nationale :

    • a) le délai est la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la demande ou, lorsqu’une demande de priorité a été présentée à l’égard de la demande, la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la première des demandes de brevet antérieurement déposées de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée;

    • b) les exigences à satisfaire sont les suivantes :

      • (i) l’abrégé, la description, les revendications et les dessins sont conformes aux articles 68 à 70,

      • (ii) la demande contient les renseignements et documents suivants :

        • (A) une pétition conforme à l’article 77,

        • (B) [Abrogée, DORS/2009-319, art. 12]

        • (C) un abrégé,

        • (D) le listage des séquences conforme au paragraphe 111(1), s’il est exigé par ce paragraphe,

        • (E) une ou plusieurs revendications,

        • (F) tout dessin auquel renvoie la description,

        • (G) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20,

        • (H) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21.

        • (I) [Abrogée, DORS/2017-167, art. 2]

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), les règles ci-après s’appliquent à l’égard de toute demande PCT à la phase nationale :

    • a) le délai est la période de trois mois qui suit la date où le demandeur s’est conformé aux exigences du paragraphe 58(1) et, s’il y a lieu, du paragraphe 58(2);

    • b) la demande contient les renseignements et documents suivants :

      • (i) et (ii) [Abrogés, DORS/2009-319, art. 13]

      • (iii) le listage des séquences conforme au paragraphe 111(1), s’il est exigé par ce paragraphe,

      • (iv) la nomination d’un agent de brevets, si elle est exigée par l’article 20,

      • (v) la nomination d’un coagent de brevets, si elle est exigée par l’article 21.

      • (vi) [Abrogé, DORS/2017-167, art. 2]

  • (4) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (2) et (3).

  • DORS/2007-90, art. 22
  • DORS/2009-319, art. 12 et 13
  • DORS/2017-167, art. 2

Requêtes d’examen

 Pour l’application du paragraphe 35(1) de la Loi, la requête d’examen d’une demande contient les renseignements suivants :

  • a) les nom et adresse de l’auteur de la requête;

  • b) le nom du demandeur, si celui-ci n’est pas l’auteur de la requête;

  • c) les renseignements permettant d’identifier la demande, notamment le numéro de celle-ci.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’alinéa 73(1)d) de la Loi, la requête d’examen d’une demande est présentée, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande.

  • (2) La requête d’examen d’une demande complémentaire est faite, et la taxe prévue à l’article 3 de l’annexe II est versée, dans celui des délais suivants qui expire après l’autre :

    • a) les cinq ans suivant la date du dépôt de la demande originale;

    • b) les six mois suivant la date à laquelle la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

  • (3) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus aux paragraphes (1) et (2).

  • DORS/2007-90, art. 38

Abandon et rétablissement

 Pour l’application du paragraphe 73(2) de la Loi, la demande est considérée comme abandonnée si le demandeur omet de répondre de bonne foi à toute exigence du commissaire visée aux articles 23, 25, 37 ou 94 dans les délais qui sont prévus à ces articles.

  • DORS/99-291, art. 10
  • DORS/2009-319, art. 14
  •  (1) Pour que la demande considérée comme abandonnée en application de l’article 73 de la Loi soit rétablie, le demandeur, à l’égard de chaque omission visée au paragraphe 73(1) de la Loi ou à l’article 97, présente au commissaire une requête à cet effet, prend les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon et paie la taxe prévue à l’article 7 de l’annexe II, dans les douze mois suivant la date de prise d’effet de l’abandon.

  • (1.1) Si la demande est considérée comme abandonnée en raison d’une omission et, avant d’être rétablie, est également considérée comme abandonnée en raison d’une ou de plusieurs autres omissions, une seule requête de rétablissement peut être présentée à l’égard de toutes ces omissions pourvu qu’elle le soit dans les douze mois suivant la date à laquelle la demande est considérée comme abandonnée en raison de la première en date de ces omissions.

  • (2) Pour prendre les mesures qui s’imposaient pour éviter l’abandon pour non-paiement de la taxe visée aux paragraphes 3(3), (4) ou (7), le demandeur, avant l’expiration du délai prévu au paragraphe (1) :

    • a) soit paie la taxe générale applicable;

    • b) soit dépose, à l’égard de sa demande, la déclaration du statut de petite entité conformément à l’article 3.01 et paie la taxe applicable aux petites entités.

  • DORS/2007-90, art. 23
  • DORS/2018-140, art. 4

Taxes pour le maintien en état

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 27.1(1) et de l’alinéa 73(1)c) de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 30 de l’annexe II pour le maintien de la demande en état est payée à l’égard des périodes indiquées à cet article, avant l’expiration des délais qui y sont fixés.

  • (2) Lorsqu’une demande complémentaire est déposée, les taxes prévues à l’article 30 de l’annexe II qui auraient été exigibles en application du paragraphe 27.1(1) de la Loi si la demande complémentaire avait été déposée à la date du dépôt de la demande originale sont payées au moment où la demande complémentaire est effectivement déposée conformément aux paragraphes 36(2) ou (2.1) de la Loi.

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet est payée à l’égard des périodes indiqués à cet article, avant l’expiration des délais, y compris les délais de grâce, qui y sont fixés.

  • (2) Au paragraphe (1), « brevet » ne vise pas le brevet redélivré.

  • (3) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état de la demande du brevet.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), pour l’application de l’article 46 de la Loi, la taxe applicable prévue à l’article 31 de l’annexe II pour le maintien en état des droits conférés par un brevet redélivré est payée à l’égard des mêmes périodes et avant l’expiration des mêmes délais que pour le brevet original.

  • (2) Aucune taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet redélivré n’est exigible pour la période à l’égard de laquelle a été payée une taxe pour le maintien en état des droits conférés par le brevet original ou le maintien en état de la demande de celui-ci.

 
Date de modification :