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Règles sur les brevets (DORS/96-423)

Texte complet :  

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE IIIDemandes dont la date de dépôt n’est pas antérieure au 1er octobre 1996 (suite)

Listage des séquences (suite)

 [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

 [Abrogé, DORS/2007-90, art. 24]

PARTIE IVDemandes dont la date de dépôt se situe dans la période commençant le 1er octobre 1989 et se terminant le 30 septembre 1996

Champ d’application

  •  (1) La présente partie s’applique aux demandes dont la date de dépôt se situe dans la période commençant le 1er octobre 1989 et se terminant le 30 septembre 1996 ainsi qu’aux brevets délivrés au titre de ces demandes.

  • (2) Il est entendu que, pour l’application du paragraphe (1), les brevets redélivrés sont considérés comme délivrés au titre des demandes originales.

  • DORS/2009-319, art. 15

Forme et contenu de la demande

 Tout document déposé à l’égard d’un brevet ou d’une demande est présenté clairement et lisiblement sur des feuilles de papier blanc de bonne qualité qui, sauf dans le cas des actes de transfert, des autres documents constatant un titre de propriété et des copies certifiées conformes de documents, mesurent au plus 21,6 cm sur 33 cm (8 1/2 pouces sur 13 pouces).

 Le titre d’une demande est précis et concis. Il ne contient pas de marque de commerce, de mot inventé ni de nom de personne.

  • 2014, ch. 20, art. 366(A)
  •  (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

  • (2) La largeur de la feuille constitue le bas de la page mais, dans le cas des tableaux, graphiques et autres éléments semblables qui ne peuvent être insérés de façon satisfaisante dans la largeur, la longueur du côté droit de la feuille constitue le bas de la page; si un tableau, un graphique ou autre élément semblable est plus long que la longueur de la feuille, il peut être réparti sur deux ou plusieurs feuilles.

  • (3) Le mémoire descriptif ne contient aucun dessin ni croquis, sauf des formules chimiques développées ou autres formules semblables.

  • (4) Les pages de la description sont numérotées consécutivement au bas.

  • (5) Les revendications sont numérotées consécutivement.

  •  (1) Le commissaire refuse tout document qui lui est présenté dans une langue autre que le français ou l’anglais, sauf si le demandeur lui en remet la traduction française ou anglaise.

  • (2) Lorsque le demandeur remet la traduction française ou anglaise d’un document conformément au paragraphe (1), le commissaire, s’il a des motifs raisonnables de croire que la traduction n’est pas exacte, exige du demandeur qu’il fournisse :

    • a) soit la déclaration du traducteur affirmant que, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle;

    • b) soit une nouvelle traduction ainsi qu’une déclaration du traducteur selon laquelle, à sa connaissance, la traduction est complète et fidèle.

  • (3) Le texte à la fois de l’abrégé, de la description, des dessins et des revendications est rédigé entièrement en français ou entièrement en anglais.

  • DORS/99-291, art. 13
  • DORS/2007-90, art. 25
  •  (1) La description ne peut incorporer un autre document par renvoi.

  • (2) La description ne peut faire mention d’un document qui ne fait pas partie de la demande, sauf si celui-ci est accessible au public.

  • (3) Tout document dont fait mention la description est accompagné de références complètes.

  • DORS/99-291, art. 14
  •  (1) Les revendications sont complètes, indépendamment des documents mentionnés dans la description.

  • (2) Chaque revendication se fonde entièrement sur la description.

  • (3) Il peut être fait mention dans une revendication d’une ou de plusieurs revendications antérieures.

  •  (1) La demande contient un abrégé qui présente de l’information technique et qui ne peut être pris en considération dans l’évaluation de l’étendue de la protection demandée ou obtenue.

  • (2) L’abrégé est un bref exposé technique de la description et indique l’utilité de l’invention ainsi que la façon dont elle se distingue d’autres inventions.

 Toute marque de commerce mentionnée dans la demande est désignée comme telle.

  • 2014, ch. 20, art. 366(A)

Dessins

  •  (1) Les dessins sont conformes aux exigences suivantes :

    • a) chaque feuille comporte une marge nette d’au moins 2,5 cm (1 pouce) de chaque côté;

    • b) chaque dessin est exécuté en lignes noires et claires;

    • c) les vues figurant sur la même feuille sont disposées dans le même sens et, dans la mesure du possible, sont présentées de façon que la largeur de la feuille constitue le bas de la page; toutefois, si une vue est plus longue que la largeur de la feuille, elle peut être disposée de façon que le long côté droit de la feuille constitue le bas de la page et, si une vue est plus longue que la longueur d’une feuille, elle peut être répartie sur deux ou plusieurs feuilles;

    • d) les vues sont tracées à une échelle assez grande pour en permettre une lecture aisée et sont suffisamment espacées pour montrer qu’elles sont distinctes; toutefois, l’échelle et l’espacement sont limités à ce qui est nécessaire à ces fins;

    • e) les hachures, les lignes d’effet et les lignes d’ombre sont le moins nombreuses possible et ne sont pas rapprochées;

    • f) les signes de référence sont clairs et distincts et mesurent au moins 0,3 cm (1/8 de pouce) de hauteur;

    • g) un seul signe de référence est utilisé pour la même partie figurant dans des vues différentes et le même signe ne peut servir à désigner différentes parties;

    • h) aucun signe de référence ne devrait figurer sur une surface d’ombre, mais s’il y est, un espace est laissé en blanc dans la surface d’ombre pour l’inscription du signe;

    • i) les vues sont numérotées consécutivement sans égard au nombre de feuilles;

    • j) seuls les dessins et les signes de référence et légendes se rapportant aux dessins figurent sur une feuille de dessin.

  • (2) Les dessins sont livrés au commissaire exempts de plis, déchirures, froissements et autres imperfections.

Demandes de priorité

  •  (1) Sous réserve de l’article 65, pour l’application du paragraphe 28.4(2) de la Loi, en ce qui concerne une demande :

    • a) la demande de priorité peut être incluse dans la pétition ou dans un document distinct;

    • b) elle est présentée dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande;

    • c) dans les six mois suivant la date du dépôt de la demande, le demandeur communique au commissaire le nom du pays où a été antérieurement déposée de façon régulière toute demande de brevet sur laquelle la demande de priorité est fondée, ainsi que la date du dépôt et le numéro de cette demande de brevet.

  • (2) Le paragraphe 26(1) ne s’applique pas aux délais prévus au paragraphe (1).

  • DORS/2007-90, art. 38

 Lorsque l’examinateur prend en compte, en application des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 28.4(3) de la Loi, le demandeur peut retirer sa demande de priorité à l’égard de toutes les demandes de brevet déposées antérieurement de façon régulière, ou de l’une ou de plusieurs d’entre elles, en déposant une requête à cet effet auprès du commissaire. Celui-ci lui envoie alors un avis l’informant que la demande de priorité a été retirée.

  • (2) La date de prise d’effet du retrait de la demande de priorité selon le paragraphe (1) est la date à laquelle le commissaire reçoit la requête de retrait.

Effet des retraits sur la consultation des documents

 Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 144 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.

 
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